La détermination de la juridiction compétente en matière de rupture de relations commerciales établies au sein de l’Union européenne

La détermination du juge compétent lors de la survenance d’un litige dans deux états membres de l’Union Européenne est cruciale et peut se révéler assez délicate. En effet, si en matière contractuelle le tribunal compétent est celui du lieu de livraison des marchandises ou de fourniture des services, il en est autrement en matière délictuelle où la compétence revient au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

La question devient encore plus épineuse en présence d’une relation contractuelle tacite. L’arrêt de la chambre commerciale du 20 septembre 2017 apporte une réponse à la question de la détermination du juge compétent dans l’Union européenne en cas d’action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie.

En l’espèce, une société française vendait des produits à un distributeur belge. Ces relations d’affaires ont opéré hors contrat cadre de 2003 à 2010. Lorsque la société belge a rompu le contrat d’affaires, la société française a cherché à obtenir réparation sur le fondement de l’article L.442-6.I 5° du Code de commerce et a assigné son ancien partenaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

Dans sa décision, la Cour de cassation a retenu l’incompétence des juridictions françaises en rappelant que selon l’interprétation du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 faite par la CJUE  « une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants ».

Cet arrêt fait écho à une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 juillet 2016. La Cour de justice a ainsi précisé que « la démonstration visant à établir l’existence d’une telle relation contractuelle tacite doit reposer sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer notamment l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais accordés, ainsi que la correspondance échangée ». Cet arrêt met donc fin au questionnement quant à la nature de l’action pour rupture d’une relation commerciale établie dans le cas d’un litige transfrontalier en retenant qu’elle relève de la matière contractuelle. De plus, cette décision dresse une liste de critères permettant de caractériser une relation contractuelle tacite.

Cette solution était d’autant plus nécessaire que le droit interne adopte une position différente de celle retenue dans le cadre européen en retenant une qualification délictuelle (Cass. com., 6 février 2007, n°03-20463 et Cass.com., 13 janvier 2009, nº 08-13971).

Cependant, il convient de souligner que cette solution n’a vocation à s’appliquer que pour les litiges transfrontaliers. En effet, les notions de matière contractuelle ou délictuelle sont des notions autonomes en droit européen. Il convient donc de les détacher de leur contexte juridique national et de les apprécier à l’aune du système et des objectifs du règlement appliqué.

La renonciation irrévocable à la convention d’arbitrage au profit de la saisine des tribunaux étatiques : un cas d’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage confirmé par la Cour de cassation

Cass. Civ. 1ère, 20 avril 2017, n°16-11.413

 

Le principe compétence-compétence (consacré par l’article 1448 du Code de procédure civile), selon lequel l’arbitre a seul compétence pour statuer sur sa propre compétence, est à nouveau battu en brèche par la Cour de cassation. En effet, dès lors que la renonciation à la clause compromissoire par les parties est irrévocable, cette volonté rend la clause manifestement inapplicable.

En l’espèce, la société Distri Dorengts a conclu avec la société Carrefour proximité France (CPF) deux contrats de franchise et de location-gérance, et un contrat d’approvisionnement avec la société CSF. Les sociétés CPF et CSF assignent la société Distri Dorengts en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Saint Quentin, nonobstant la présence des clauses compromissoires dans les contrats de franchise et d’approvisionnement. La défenderesse n’avait pas soulevé de contestation sur la compétence dans cette instance. Par ailleurs, cette dernière a attrait par la suite la société CPF, devant la même juridiction, en nullité du contrat de location-gérance (dépourvu de clause compromissoire) et en paiement. La société CPF, se référant à l’ensemble des trois contrats, a soulevé une exception d’incompétence du tribunal étatique au profit d’un tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise. Les deux instances ont été jointes.

Tandis que le tribunal de commerce s’était reconnu incompétent, la cour d’appel d’Amiens a infirmé ce jugement. La Cour de cassation accueille et confirme la décision d’appel, au motif que la renonciation des parties à la clause compromissoire, en raison de la saisine d’une juridiction étatique par l’ensemble des parties, rend cette clause manifestement inapplicable.

Cet arrêt illustre un nouveau cas d’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage. Ainsi, la renonciation non équivoque à la convention d’arbitrage par les parties rend la convention manifestement inapplicable. Toutefois, la doctrine analyse cette décision de manière unanime, comme une simple application d’un principe classique du droit des contrats, selon lequel les parties peuvent défaire un contrat par consentement mutuel (conformément aux dispositions de l’article 1193 du Code civil, anciennement 1134 al 2).

Dirigeants d’entreprise : attention lors de la cession de votre société ! (De l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés)

La réforme du droit des contrats avait été annoncée il y a plus de dix ans, l’objectif étant de moderniser le droit français afin qu’il soit plus attractif pour les acteurs économiques et qu’il garantisse davantage de sécurité juridique.

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est enfin entrée en vigueur la 1 octobre 2016.

Dans cet objectif de modernisation, elle vient, tout comme le droit de la consommation et le droit commercial avant elle, protéger la partie faible au contrat. Cette protection est consacrée par l’introduction d’une obligation précontractuelle d’information d’ordre public qui a une incidence non négligeable sur le droit des affaires notamment dans les opérations de cessions de droits sociaux.

  • L’obligation précontractuelle d’information : une notion sujette à interprétations

L’article 1112-1 alinéa 1 du Code civil nouveau prévoit que

« Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Ce texte permet de s’assurer que lorsque deux parties entrent en négociation dans le but de conclure un contrat, la partie qui a le moins d’informations puisse contracter en toute connaissance de cause. Cependant et heureusement, il ne s’agit pas d’un devoir général d’information. En effet, les alinéas suivants précisent et limitent cette obligation.

Ainsi, il est bien entendu nécessaire que le débiteur de cette obligation ait connaissance de l’information. Dans le cas contraire il ne pourrait être responsable d’une omission.

Par ailleurs, ces informations doivent être déterminantes pour le consentement de l’autre partie. Cette notion est précisée par l’alinéa 3 dudit article puisque ces informations doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Toutefois, reste à déterminer si l’appréciation de ce caractère déterminant est objective (pour le commun des acquéreurs) ou subjective (information déterminante pour la partie en l’espèce).

Malgré quelques incertitudes, cette obligation se voit explicitement limitée puisque nous pouvons nous réjouir du contenu de l’alinéa 2 prévoyant qu’elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. De plus le terme de « légitimement » de l’alinéa 1 semble imposer au contractant ne détenant pas les informations un devoir de se renseigner.

S’agissant du régime de la preuve, l’alinéa 4 fait peser sur le créancier de l’obligation la charge de rapporter la preuve qu’une information lui était due. Le débiteur devra donc être vigilant et se pré constituer la preuve, tout au long des négociations, selon laquelle les informations ont bien été fournies.

Ainsi, s’il en a la preuve, le créancier pourra choisir d’engager la responsabilité délictuelle de son cocontractant ou d’obtenir l’annulation du contrat sur le fondement de la réticence dolosive.

  • L’obligation précontractuelle d’information : un outil de négociation

L’obligation précontractuelle d’information a une incidence sur toutes les différentes étapes des cessions de droits sociaux.

Ainsi durant les négociations, les vendeurs devront être vigilants et rigoureux dans l’échange d’informations. En pratique, il est courant d’effectuer des opérations de « due diligence » pour permettre aux candidats acquéreurs d’avoir à leur disposition, par le biais de « data room », toutes les informations nécessaires, qu’elles soient opérationnelles ou financières, pour que leur consentement ne soit pas vicié.

En outre, cette disposition vient conforter la technique de la data room exonératoire. Celle-ci consiste, pour le vendeur, à exiger en contrepartie, que toutes les informations révélées et les risques qui en découlent ne puissent faire l’objet d’une mise en œuvre des garanties du vendeur dans le contrat.

Le devoir d’information influence également la rédaction des clauses du contrat d’acquisition. C’est tout d’abord  le préambule qui est le lieu adéquat pour rappeler les éléments essentiels qui ont conduit les parties à contracter. Ainsi, si l’une ou l’autre des parties omet de communiquer une de ces informations, l’article 1112-1 du Code civil nouveau pourra être mis en œuvre.

Par ailleurs, l’acquéreur étant le principal bénéficiaire de cette obligation, il pourra (tenter de) demander au vendeur de déclarer qu’il a bien rempli son devoir d’information par une clause du contrat telle que la clause de « full disclosure ». Elle consiste pour le vendeur, à indiquer que ses déclarations et garanties ne comportent aucune inexactitude ou omission significative qui empêcherait l’acquéreur de réaliser l’opération. Malgré cela, ce type de clause reste difficilement imposable au vendeur.

Le vendeur, quant à lui, a tout intérêt à s’assurer qu’il a rempli ce devoir en exigeant de l’acquéreur qu’il déclare que toutes les informations déterminantes lui ont été communiquées, et qu’il est conscient des risques liés à celles-ci et à l’opération plus globalement.

Par conséquent, l’article 1112-1 du Code civil nouveau est amené à devenir un réel levier de négociation dans la rédaction des contrats de cessions de droits sociaux.

Ce dispositif devrait également jouer un rôle dans le contentieux post acquisition car il permet à l’acquéreur de ne pas voir la responsabilité du vendeur limitée par des conditions de seuils, de franchise ou de plafonnement qui sont généralement prévues dans les garanties d’actif et de passif. De plus, l’usage de ces garanties conventionnelles se voit fragilisé. En effet, l’article 1112-1 étant d’ordre public, le vendeur ne pourra plus limiter son obligation par une disposition de la garantie.

Désormais, en cas de conflit, demeure une incertitude sur la pratique des traditionnelles garanties conventionnelles. Toutefois, l’acquéreur pourra faire jouer la responsabilité délictuelle de l’article 1112-1 ou encore soulever une nullité pour dol, dont la preuve pourrait être facilitée par cette nouvelle obligation.

Le vendeur diligent, quant à lui, tirera également profit de cette disposition en actant en amont la bonne exécution de son devoir d’information. PB

Ensemble contractuel : La Cour de cassation confirme que la résiliation d’un contrat entraine la caducité de l’autre

Il est de jurisprudence constante « que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ». Ce principe a été posé par la Chambre Mixte de la Cour de cassation par deux arrêts fondamentaux  du 17 mai  2013 (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n°11-22-768, n° 11-22.927) et repris immédiatement par  la Chambre commerciale (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-19).

Ainsi, lorsque l’une des conventions de l’ensemble contractuel est un contrat de location financière, l’interdépendance est automatique et ne peut être remise en cause par une disposition contractuelle contraire. L’interdépendance des contrats est dite objective.

Cependant, deux interrogations persistaient. La première étant de savoir si l’objectivité de l’interdépendance s’étend à d’autres figures contractuelles similaires comme le crédit-bail. La seconde portant sur l’effet de la résiliation d’un contrat à l’égard de l’ensemble. La Chambre commerciale apporte des solutions dans une série d’arrêts récents.

Sur le caractère objectif de l’interdépendance, la Chambre commerciale a, dans un arrêt du 12 juillet 2017 (n° 15-23.552), appliqué ce principe à un contrat de location simple et non de location financière. Cependant, l’interdépendance paraissant en l’espèce évidente, les contrats portant respectivement sur la location de matériel et la surveillance électronique, il ne saurait être déduit de cet arrêt une extension de l’interdépendance objective à tous les types d’ensembles contractuels.

Concernant l’effet de la résiliation, trois arrêts de la Chambre commerciale viennent entériner la caducité en affirmant d’abord « qu’en statuant ainsi, en refusant, après avoir relevé leur interdépendance, de constater la caducité du contrat de location financière en conséquence de la résiliation du contrat de prestation de services, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-20.458); puis que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraine la caducité, par voie de conséquence, des autres » (Cass. com., 12 juillet 2017, n°15-20.458 , n°15-27.703).

La réforme du droit des contrats avait, sur ce point, déjà consacré la caducité par le nouvel article 1186 du Code civil. Toutefois, en l’espèce, les contrats en cause étant soumis à l’ancien droit, muet à ce sujet, il est intéressant de constater que la Cour a interprété naturellement les anciennes dispositions à l’aune des nouvelles.

Néanmoins, dans les deux arrêts de juillet, la Cour va plus loin en envisageant la mise en cause de la responsabilité du cocontractant dont la résiliation est à l’origine de la caducité,  ajoutant « sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ». Ainsi lorsque l’une des parties résilie un contrat, celui dont il est dépendant devient caduc mais son cocontractant ayant subi un préjudice, peut en demander réparation.

En revanche, cette réparation n’est pas automatique puisque la Cour précise que le cocontractant à l’origine de l’anéantissement du contrat doit avoir commis une faute. De ce fait, si le contrat contient une clause permettant la résiliation unilatérale, le préjudice subi ne pourra être réparé.

L’énonciation de ce nouvel élément est surprenante car le droit des contrats, tout juste réformé et précisant pourtant le régime de la caducité à l’article 1187 Nouveau, ne prévoit pas la possibilité d’une réparation.PB

Le juge judiciaire, troisième partie au contrat ?

Notre dernier article en date sur la réforme du droit des contrats de 2016, publié dans la Gazette du Palais du 9 mai 2017 – n° 18 – page 18.

« La réforme du droit des obligations a consacré la théorie de l’imprévision jusqu’alors rejetée. Désormais, le juge doit donc rétablir l’équilibre d’un contrat, dont les conditions d’exécution ont été gravement modifiées, au détriment de l’une des parties, par la survenance d’événements imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Cette révision judiciaire n’est pas sans conséquences sur la vie pratique des affaires. »

Vous pouvez le lire en ligne sur notre page Linkedin ou sur le site de la Gazette du Palais !

Emplacement de la signature sur un acte de caution : ouvrez l’œil, et le bon !

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que la caution personne physique doit faire précéder sa signature la mention comme suit : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».

La jurisprudence s’était montrée très rigoureuse sur l’exigence de l’emplacement de la signature de la caution sur l’acte. En effet, se porter caution est un acte grave, puisque c’est prendre l’engagement de payer à la place du débiteur principal défaillant.

Il a été jugé à plusieurs reprises que la signature doit être nécessairement apposée en dessous de la mention manuscrite précitée, sous peine que le cautionnement soit déclaré nul. Il en a été jugé ainsi par la chambre de commerce de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2013, selon lequel la caution qui appose sa signature au-dessus de la mention manuscrite obligatoire sans la réitérer en dessous de celle-ci, rend nul l’acte de cautionnement. La signature caractérise en effet la conscience que la caution a de la portée de son engagement.

Les juges du Quai de l’Horloge ont été de nouveau saisis de la question en septembre 2016. La question était de savoir si la mention, immédiatement suivie du paraphe, placée en dessous de la signature de la caution rendait nul l’acte de cautionnement.

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation fait preuve de souplesse en considérant l’acte valide. En effet, le fait que la mention manuscrite soit immédiatement suivie du paraphe n’affecte « ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ».

La notion de proximité est donc fondamentale. C’est d’ailleurs ce qui avait amené la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt daté du 22 mai 2012, à juger nul un cautionnement comportant uniquement les initiales apposées en bas de pages (et non immédiatement après la mention manuscrite, comme dans l’arrêt de 2016 précité).

Communiqué de presse ne vaut pas préavis écrit

CA Paris, 22 sept. 2016, n°14/18692C

Le principe de la liberté de rompre une relation commerciale est fondamental en droit des contrats. Si la rupture n’a pas à être motivée, elle doit néanmoins faire l’objet d’un préavis d’une durée suffisante. La jurisprudence interprète strictement cette condition.

Durant 25 ans, un producteur s’est approvisionné auprès d’un fournisseur en équipements de tuyauterie pour l’industrie pétrolière. Malgré l’absence de signature d’un contrat, la relation commerciale entre les deux sociétés résulte de la durée, la continuité et l’intensité des commandes. Par l’intermédiaire d’un communiqué de presse, le fournisseur a informé ses clients de l’arrêt imminent de son activité. Un mois plus tard, l’activité du fournisseur cessait définitivement.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la cour d’appel de Paris estime que les premiers juges ont retenu, à juste titre, la brutalité de la rupture et l’absence de respect de tout préavis écrit. Le fait que le producteur ait eu connaissance du communiqué est sans importance : il n’a jamais été destinataire d’un préavis écrit ou d’un avis personnalisé.

Par ailleurs, la décision d’arrêter l’activité du fournisseur a été prise par l’actionnaire unique, et concerne l’ensemble des clients du fournisseur. La cour d’appel balaie ces objections. Elle juge que ces éléments sont sans incidence sur la qualification particulière de rupture brutale des relations commerciales établies avec le producteur.

Batterie d’un téléphone prend feu lors d’un vol : mise en application de la responsabilité des produits défectueux

L’histoire semble désespérément se répéter pour la société Samsung…

Mercredi 5 octobre 2016, un passager d’un avion de la compagnie Southwest Airlines, au départ de l’aéroport de Louisville dans le Kentucky, a vu la batterie de son Galaxy Note 7 prendre soudainement feu seulement 10 minutes avant le décollage. Aucun blessé n’est à déplorer.

Ce passager avait pourtant éteint son Galaxy Note 7 chargé à 80%, à la demande de l’équipage, comme cela est dorénavant demandé par l’Agence américaine de l’aviation depuis plusieurs semaines.

Le propriétaire affirme qu’il s’agit du modèle de remplacement, censé ne plus connaître de problème de batterie

Le propriétaire affirme qu’il s’agit du modèle de remplacement, censé ne plus connaître de problème de batterie, qui avait obligé Samsung à rappeler les 2,5 millions de Galaxy Note 7 écoulés jusqu’alors. Le constructeur enquête.

Cette enquête révèle que les différentes versions n’ont pas été fabriquées par le même fournisseur : la première version a été produite par la filiale de Samsung, Samsung SDI et la seconde par la société chinoise ATL, par ailleurs également fournisseur d’Apple pour ses smartphones. Or, en vertu de la responsabilité des produits défectueux, cette responsabilité ne pèsera pas sur la même société selon le modèle.

Prenons le premier cas, simple : si l’enquête démontre qu’il s’agissait du premier modèle du Galaxy note 7, alors, au sens du nouvel article 1289 du code civil (ancien article 1386-1 du même code), pèsera une responsabilité de plein droit sur la société Samsung, la victime n’aura pas à prouver la faute. Ce sera la société Samsung qui devra démontrer qu’elle n’a commis aucune faute, et que l’incident est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Dans le cas contraire où la société sud-coréenne a sous-traité la fabrication de la batterie à la société chinoise, celle-ci sera responsable de plein droit. En effet l’article  1293 du code civil (anciennement codifié à l’article 1386-6 de ce code) indique quelles catégories de personnes sont assimilées à la notion de producteur, et le « fabricant d’une partie composante »  du produit fini en fait partie. Le fournisseur fabricant se verra donc appliquer le régime de l’article 1289 du code civil.

Rappelons, toutefois, que dans les deux cas de figure, la victime devra démontrer trois éléments pour voir la responsabilité des produits défectueux mise en œuvre, à savoir : un défaut du produit, c’est-à-dire au sens de l’article 1292  du code civil (ancien article 1386-4)  « n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ; un dommage et enfin un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

 

(R)évolution pour vos contrats à partir du 1er octobre 2016

Depuis Napoléon, le droit des contrats n’avait pas été modifié en profondeur. La jurisprudence comblait alors les incohérences et incertitudes dues aux dispositions désuètes.

Le 10 février 2016, le gouvernement a pris, par voie d’ordonnance, des mesures modifiant le code civil, afin de « modifier, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme ».

Les nouvelles dispositions du code civil entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats signés postérieurement à cette date seront soumis aux nouvelles dispositions. Pas d’inquiétude pour les contrats antérieurs, la loi n’étant pas rétroactive, ils ne seront pas affectés par cette réforme.

Cette brève présentation de la réforme a pour but d’aviser nos lecteurs de ce changement, mais ne présente pas de manière exhaustive l’ensemble des modifications.

Les caractéristiques des prochains contrats

La réforme du droit des obligations poursuit deux objectifs.

Dans un premier temps, elle vise à assurer la sécurité juridique, en utilisant un langage actuel et des notions modernes. A titre d’exemple, la notion d’acte « sous seing privé » est remplacée par l’acte « sous signature privée ». En outre, la définition du contrat faisait référence à une obligation « de faire, de ne pas faire ou de donner ». Cette notion a été abandonnée.

Dans un second temps, la réforme s’inscrit dans un courant qui tend à renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel et économique. Certaines notions du droit français, telles que la condition de cause pour la formation du contrat, sont inconnues en droit étranger. Le gouvernement a donc abandonné la cause, afin de redonner au droit français une place de premier choix lors de la détermination du droit qui régira les contrats internationaux.

L’article 1101 du code civil définit toujours la notion de contrat, et dispose désormais que : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Désormais, les conditions de validité du contrat sont contenues dans l’article 1128 du code civil:

« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain ».

La codification de notions jurisprudentielles en droit des contrats

Outre l’abandon de certaines notions, la réforme codifie des notions jurisprudentielles. Ainsi, l’offre et l’acceptation font leur heureuse apparition à l’article 1113 du code civil.

De la même manière, le code civil définit désormais la force majeure comme étant « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, [qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Enfin, nos lecteurs aguerris noteront que le contenu du fameux article 1382 sur la responsabilité sera repris, à droit constant, dans l’article 1240 du code civil.

Négociations précontractuelles : liberté mais bonne foi

« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.«  C’est ainsi que s’ouvre le nouvel article 1112 du code civil, venant consacrer un principe déjà largement admis par la jurisprudence (l‘ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016). Toutefois, cette liberté ne doit pas s’écarter des exigences de la bonne foi et dégénérer en faute.

Négociations précontractuelles et bonne foi

La bonne foi, jusqu’alors gravée à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, se divise pour mieux régner. La voilà qui gagne le nouvel article 1112 du code civil. Si le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser dans sa décision n° 94-348 DC du 3 août 1994 « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle », il n’en demeure pas moins que le principe de liberté doit gouverner cette phase de pourparlers. Mais le nouvel article 1112 prend soin de préciser que la bonne foi doit également régner lors de cette période sensible qui peut conduire à la formation du contrat. Si la discussion peut être rompue, il faut néanmoins l’engager et la poursuivre de bonne foi.

Négociations précontractuelles et faute

Conformément à la jurisprudence Manoukian en date du 26 novembre 2003, (n°00-10243, n°00-10949), l’alinéa 2 du nouvel article 1112 laisse entendre que la faute dans la rupture peut faire l’objet d’une réparation du préjudice causé. La formulation retenue met toutefois l’accent sur la limite posée par la jurisprudence précitée : il ne peut être question de « compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu« . Ainsi, la particularité de cette phase de négociations se révèle. Si l’objectif des parties peut être celui de la formation d’un contrat, tant que ce dernier n’est pas formé, la responsabilité délictuelle a vocation à sanctionner les ruptures fautives. Dès lors, seule la réparation des préjudices liés à la négociation (frais de déplacement, frais de personnel… ) peut être envisagée.

On notera par ailleurs, que l’article 1112-2 du code civil prévoit que la divulgation d’une information confidentielle obtenue dans cette période de négociation est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’utilise ou la divulgue et ce, conformément aux règles de droit commun.