Intelligence artificielle : progrès ou menace pour l’homme ? Retour sur le dîner annuel des Jeunes Mécènes des Bernardins du 28 mai 2018

Le 28 mai 2018, le cabinet SELENE Avocats a assisté au dîner annuel des Jeunes Mécènes des Bernardins et en profite pour remercier les organisateurs (en particulier F. Bardoux et I. de Chatellus) pour cette soirée passionnante qui a été l’occasion de discuter des enjeux éthiques liés à l’intelligence artificielle (IA) avec des intervenants aux parcours et aux spécialités variés.

Les prouesses de l’IA de plus en plus impressionnantes

Le spationaute Jean-François Clervoy a expliqué que l’IA pouvait intervenir à chaque étape de fonctionnement d’un engin spatial, que ce soit pour capter l’information, pour la traiter, ou pour prendre une décision. Plus encore, durant la première minute et demi (décollage), seule la machine est en mesure de piloter parfaitement, l’homme ne disposant pas de la réactivité nécessaire.

Jean-François Clervoy a aussi retracé l’évolution de notre utilisation de la machine, soulignant la différence entre les anciens cockpits, dotés de milliers d’interrupteurs, et les cockpits envisagés pour les capsules de SpaceX d’Elon Musk, où les commandes se limitent à quatre écrans tactiles, et une quinzaine d’interrupteurs. Dans le domaine de l’exploration, l’IA permet d’accéder à des lieux où l’homme ne peut pas aller physiquement. En 2015, l’IA a permis de déposer une sonde interplanétaire à 1,4 milliard de kilomètres de la Terre !

Par ailleurs, plusieurs intervenants ont mentionné la victoire d’AlphaGo sur l’homme au jeu de go. François Régis de Guényveau, auteur de l’ouvrage Un dissident, est notamment revenu sur un coup étonnant joué par l’IA, qui fera dire à son adversaire Lee Sedol : « Je croyais qu’AlphaGo était basé sur des calculs de probabilités. Que ce n’était qu’une machine. Mais quand j’ai vu ce coup, j’ai changé d’avis. C’était évident qu’AlphaGo était créatif ».

Comment articuler intelligence humaine et intelligence artificielle ?

L’IA ne peut pas et ne doit pas remplacer l’humain. Jean-François Clervoy estime qu’il est essentiel que l’humain demeure celui qui prend la décision de recourir ou non à l’IA, par exemple en appuyant ou non sur le bouton de pilotage automatique. Pour lui, la statistique selon laquelle 95% des accidents d’avion sont dus à des erreurs humaines est trompeuse, puisqu’elle ne rend pas compte des très nombreuses fois où la situation a été sauvée grâce à l’équipage (l’être humain conservant un esprit critique et une capacité d’adaptation très importante)

L’IA peut toutefois être un outil fantastique pour aider l’homme à devenir, non pas surhumain, mais « plus humain ». Pour Mathieu Rougé, docteur en théologie, il est important de ne pas adopter une posture de rejet face à l’idée de « développement de l’homme », au cœur de l’IA et du transhumanisme.

Frédéric Mazzela, fondateur et CEO de Blablacar, s’est interrogé sur les spécificités de l’intelligence humaine, et sur les limites des robots et de l’IA. Selon lui, la réponse réside dans l’acronyme « GLASS » : game, love, art, sport, science. De quoi envisager un avenir non pas obscur, mais au contraire assez réjouissant !

Jean-François Clervoy estime, quant à lui, que la qualité majeure de l’Homme est sa curiosité. L’IA ne saurait faire preuve de curiosité spontanée, mais elle aide l’être humain à assouvir sa curiosité, à acquérir toujours plus de connaissances.

Plusieurs participants ont également évoqué la frustration pour l’Homme de se voir concurrencer par l’IA, qui serait la « quatrième blessure narcissique de l’Homme ». En effet, après avoir appris avec Copernic qu’il n’était pas au centre de l’univers, avec Darwin qu’il n’était pas si éloigné  des animaux, et avec Freud qu’il ne maitrisait pas tout son inconscient, l’Homme se rendrait aujourd’hui compte qu’il n’est pas le plus intelligent dans tous les domaines. Pourtant, François Régis de Guényveau estime que toutes ces découvertes sont, bien au contraire, la preuve du génie humain.

La nécessité de s’engager pleinement dans la révolution que représente l’IA

Comme l’ensemble des intervenants, Laurent Alexandre, chirurgien-urologue, co-fondateur de Doctissimo, président de DNA Vision et auteur de La mort de la mort et La guerre des intelligences, estime qu’il est essentiel de maîtriser et d’accompagner le développement de l’IA. Selon lui, l’intelligence est synonyme d’une seule chose : la prise et l’exercice du pouvoir.

Comme Laurent Alexandre, François Régis de Guényveau considère que la technologie n’est pas neutre, en ce qu’elle est toujours en soi une volonté de maitriser le monde, d’avoir la main mise sur le réel.

Pourtant, pour le médecin, le constat est sans appel : l’Europe est passée à côté de la révolution technologique du début du 21ème siècle. Il a par exemple critiqué le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qu’il trouve dangereux. Selon lui, dans un contexte de « guerre de la data », ce texte donne encore davantage le dessus aux entreprises étrangères, telles que les GAFA[1] et les BATX[2], qui n’ont pas les mêmes références éthiques et ne s’imposeront pas nécessairement les mêmes contraintes réglementaires.

Toutefois, Laurent Alexandre considère que l’Europe n’est pas condamnée au « déterminisme technologique », et qu’il est indispensable de s’engager pleinement dans le secteur de cette nouvelle intelligence, afin d’être en mesure de choisir la manière dont sera utilisée l’IA dans le monde de demain. LZ

[1] Google, Apple, Facebook et Amazon.

[2] Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi.

VERS DE NOUVELLES PERSONNALITES JURIDIQUES AU 21ème SIECLE ?  (robots, animaux et espaces naturels)

Retour sur le colloque organisé par la Grande Bibliothèque du Droit

Le 16 mai dernier, le cabinet SELENE Avocats a été très heureux d’assister à la table ronde de grande qualité, organisée par la Grande Bibliothèque du Droit, au sujet des nouvelles personnalités juridiques du 21ème siècle.

Comme indiqué par Didier Guével, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 13, ce colloque a été l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’allonger la liste des sous-catégories bénéficiant de la « personnalité juridique », aujourd’hui composée des personnes physiques et des personnes morales.

La personnalité juridique est traditionnellement définie comme une fiction juridique conférant des droits subjectifs et imposant des devoirs à son titulaire. L’idée de « personne » a été conceptualisée pour l’humain et par l’humain, afin de régir les rapports humains.

Toutefois, à l’heure où l’Arabie Saoudite octroie au robot humanoïde Sophia la nationalité saoudienne, et où la Cour suprême de Colombie reconnait l’Amazonie comme sujet de droit, les classifications traditionnelles tendent à exploser.

Aujourd’hui déjà, la notion de « personnalité juridique » n’est pas monolithique. Ainsi, la personnalité juridique des « humains » est variable, allant d’abord crescendo (embryon, fœtus), puis decrescendo (respect dû au cadavre). De même, la personne morale est loin de constituer une entité totalement cohérente, et n’est assimilée que partiellement à la personne physique. Elle n’a pas de vie privée, et demeure « soumise à la peine de mort ».

Durant cette table ronde, trois séries de « candidats à la personnalité » ont été successivement étudiées : les animaux, les éléments de la nature et les robots.

« Etres vivants doués de sensibilité », code de l’animal… quel niveau de protection pour les animaux ? Vers un dépassement de la summa divisio personnes/choses

Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de l’animal diffère d’un Etat à un autre, d’une personne à une autre.

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate responsable du groupe de travail d’avocats dédié à l’élaboration d’un Code français autonome des droits de l’animal et d’un statut juridique, est favorable à la remise en question du monopole de l’homme « sujet de droits ». Pour autant, elle a souligné qu’il était dangereux de réfléchir à la protection des animaux en ayant pour référence unique les caractéristiques de la personnalité humaine, et qu’il était plus pertinent de s’intéresser aux caractéristiques propres aux besoins des animaux (qui passe notamment par une protection vis-à-vis de l’homme).

Thierry Revet, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 1, partage son point de vue tout en s’interrogeant sur « l’intérêt de l’animal ». Selon lui, doter les animaux de la personnalité juridique serait un signe d’anthropocentrisme, puisque cela conduit à penser l’autre par rapport à nous-même. Il estime que la création d’obligations vis-à-vis des personnes physiques, accompagnées de sanctions en cas de non-respect, serait plus à même d’assurer une meilleure protection des animaux.

En vertu de l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont désormais « des êtres vivants doués de sensibilité ». Pour les intervenants, la lettre de l’article nous invite à considérer que les animaux ne sont plus des biens, puisque ces derniers sont seulement « soumis au régime des biens ». La summa divisio classique entre les personnes et les choses ne serait donc plus d’actualité.

La personnalité juridique, mode de protection de l’environnement ?

Alexandre Moustardier, associé au sein du cabinet ATMOS Avocats, a d’abord rappelé que la « personnalité » avait déjà été accordée à plusieurs reprises à des espaces naturels. Il a évoqué par exemple une décision de justice ayant estimé que le fleuve du Gange en Inde devait être considéré comme une entité vivante, dotée d’une personnalité juridique. Toutefois, l’intervenant a insisté sur les difficultés liées à une application pratique d’une telle personnalité. Il s’interroge ironiquement : va-t-on tenir le Gange responsable de ses inondations ?

Selon lui, la création d’une personnalité juridique nouvelle conduirait à de nombreuses problématiques, sans pour autant avoir un réel intérêt d’un point de vue environnemental. Il estime que le système actuel est de plus en plus efficace pour indemniser le « préjudice écologique ». Ainsi, la Loi Biodiversité 2016 dispose clairement que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

« Révolution des robots », quel cadre juridique pour une intelligence artificielle éthique ?

Mady Delvaux, députée au Parlement européen, est revenue sur son Rapport sur la robotique du 16 février 2017. Ce rapport conclut, entre autres, que la Directive sur les produits défectueux n’est pas suffisante pour permettre une indemnisation optimale des victimes de dommages liés aux robots, et à l’intelligence artificielle. En effet, il faudra faire face à la pluralité d’intervenants, et aux difficultés à établir un lien de causalité clair, à identifier le producteur, ou encore à définir « l’usage raisonnable » d’un robot par son utilisateur.

La députée est revenue sur l’une des propositions majeures du rapport, à savoir la création d’une personnalité juridique spécifique aux robots. Elle a souligné que contrairement à ce que certains avaient cru, il s’agissait seulement de rendre les robots responsables, et non de leur accorder une quelconque protection. S’agissant des sinistres pouvant résulter de l’utilisation de robots, Mady Delvaux a terminé son propos en insistant sur l’importance d’un régime d’assurance obligatoire et de fonds d’indemnisation spécifiques.

Alain Bensoussan (avocat fondateur du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats) après avoir regretté que la France ait « loupé le virage » de la généralisation des drones civils professionnels (en raison, selon lui, de la réglementation aérienne trop complexe), est également intervenu pour défendre la création d’une personnalité juridique pour les robots. Selon lui, « tous les humains sont des personnes, mais toutes les personnes ne sont pas des humains ». Afin de le démontrer, il a notamment « discuté » avec une assistante virtuelle devant l’auditoire qui souriait largement à cette occasion !  Il a également évoqué les prouesses médicales réalisées par le programme d’intelligence artificielle Watson.

Selon l’avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, les robots sont une nouvelle espèce, que l’état du droit ne permet pas encore de prendre en compte. Par exemple, il a souligné que le droit d’auteur tel qu’il est actuellement conçu, ne protège pas les créations des robots. Pour lui, que l’on crée ou non une personnalité juridique propre aux robots, il est indispensable de remédier rapidement à cette situation.

Enfin, Laurent Gamet, associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, s’est intéressé aux conséquences de l’émergence des robots sur le droit du travail. Pour lui, appliquer le droit du travail aux robots, ou encore créer un « droit du robot travailleur », n’aurait pas de sens, et n’est pas nécessaire. En effet, le robot fonctionne sans contraintes horaires ni temps de pause, et n’a pas de besoins spécifiques en terme de santé et de sécurité.

Toutefois, il est nécessaire de penser dès maintenant à adapter le droit du travail afin de protéger les personnes physiques qui pourront être affectées par l’émergence des robots. En effet, cette évolution pourrait avoir des conséquences significatives sur l’emploi. Laurent Gamet a également souligné l’enjeu lié à la sécurité sociale. Il estime qu’il faudra à terme déconnecter la protection sociale du travail, et trouver de nouveaux modes de financement. Pour autant, il n’est pas favorable à l’établissement d’une « taxe-robot ».

Besoin d’information à 360 ? de la voiture autonome/sytèmes embarquant de l’I.A au droit des contrats en passant par le RGPD : lisez vite la Newsletter du mois de mai de SELENE Avocats !

 

Newsletter mai 2018_SELENE Avocats

Nouvel article publié par Selene Avocats au sujet de l’intelligence artificielle

Dans le prolongement de son article dans la Gazette du Palais, Selene Avocats publie un nouvel article au sujet de l’intelligence artificielle dans « L’Usine nouvelle ».

Le cabinet revient sur la réparation des dommages causés par l’IA, et sur la nécessité d’adapter notre système actuel de responsabilité civile.

L’article est disponible ici en intégralité.

La réparation des dommages causés par l’intelligence artificielle : le droit français doit évoluer

Nous sommes définitivement entrés dans l’ère de la multiplication des « systèmes embarqués », des drones, des objets connectés et des voitures autonomes qui intègrent de plus en plus d’intelligence artificielle.

Comme le souligne le Professeur Laurent Alexandre « quasiment aucune activité humaine ne résistera à l’intelligence artificielle », et de nombreuses start-up s’y intéressent. L’I.A. est perçue comme une « technologie disruptive », à l’origine de la création d’un marché.

Le droit français est appelé à évoluer, notamment pour permettre l’adoption de mécanismes de réparation plus adaptés face à la difficulté d’identifier le ou les responsables de dysfonctionnements éventuels de l’I.A, à l’intérieur de la chaîne des intervenants, parfois très nombreux (concepteur, fabricant, sous-traitant, co-traitant etc.).

Notre article, publié dans la Gazette du Palais du 6 mars 2018, propose quelques pistes de réflexion à ce sujet.

A lire en intégralité ici : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL315c3/

Retour sur le séminaire organisé par la DGAC du 6 au 8 février 2018 : « Drones : comment encadrer une activité jeune et en forte croissance ? »

A l’image du ciel sud-coréen éclairé par 1200 drones lors de la cérémonie d’ouverture des JO de Pyeongchang 2018, le drone occupe un peu plus chaque jour l’espace aérien en basse couche. En effet, leur utilisation, notamment pour des activités de travail aérien, connaît un développement rapide. « Comment encadrer une activité jeune et en forte croissance ? » : tel fut le thème du séminaire magnifiquement organisé sur trois jours par la DGAC et auquel le cabinet s’est rendu.

SELENE avocats en profite pour remercier tous les organisateurs pour la qualité de ces trois journées.

Riche d’enseignements, diverses thématiques ont été abordées : caractéristiques générales et évolution de la filière en France ; réglementation française en matière d’utilisation de l’espace aérien, de navigabilité, d’exploitation et de compétence des pilotes ; enjeux de la surveillance de l’activité ; enjeux de l’information du public sur les règles applicables (publication et communication) ; méthodes de lutte contre les utilisations malveillances (détection, identification, interception) ; retours d’expérience et témoignages des professionnels.

L’objet de cet article n’est pas de livrer un résumé de chacune des interventions, toutes de qualité, mais plutôt de mettre en exergue un sujet technique et complexe dont les enjeux et solutions ont été expliqués de manière claire et intelligible : U-Space. Relevant essentiellement du domaine de l’ingénierie, il est néanmoins essentiel pour le droit de comprendre le fonctionnement et les enjeux de ce projet.

Les statistiques délivrées par la DGAC montrent que l’espace aérien va de plus en plus être utilisé par les drones (1). Le développement de « U-Space » est donc un levier clef et nécessaire pour le développement de la filière (2). Toutefois, le développement est long, couteux et va soulever plusieurs problématiques, notamment en matière juridique.

  1. Statistiques témoignant du développement rapide de l’utilisation des drones pour des activités de travail aérien (DGAC)

Tableau 1 : Hors loisirs et expérimentation (2018)

  Exploitants Drones
Total 5232 9588
Scénario S1 5155 9286
Scénario S2 2509 4053
Scénario S3 4988 8156
Scénario S4 23 33

 

Tableau 2 : Répartition par activités particulières (2016)

Activités Exploitants Heures
Audiovisuel/Publicité/Communication/Spectacle 1567 49119
Agriculture/Environnement (relevés, épandages) 214 6402
Topographie/Cartographie/Volumétrie/géophysique 440 7787
Surveillance infrastructures linéaires 142 2384
Surveillance bâtiments/Ouvrages d’art/Infrastructures 387 6171
Immobilier 467 5310
Sûreté/Gestion de crise/Sécurité civile 61 690
Logistique/Transports 10 42
Formation au télé-pilotage 471 28856
Autres 428 8862
                                                                                                           Total 115623


En 2035 les statistiques prévoient qu’il y aura plus de 400.000 drones professionnels en Europe
. A titre de comparaison, aujourd’hui, l’aviation commerciale compte 80.000 appareils. Il apparait donc essentiel d’organiser le trafic aérien des drones : entre eux mais aussi avec les aéronefs habités (2).

  1. U-Space : un ensemble de services pour l’intégration des drones dans l’espace aérien

Qu’est-ce que « U-Space » ? U-space est un ensemble de services et de procédures spécifiques conçus pour permettre à un nombre important de drones d’avoir un accès sécurisé, efficace et sûr à l’espace aérien. Ces services s’appuient sur un haut niveau de digitalisation and d’automatisation des fonctions, qu’ils soient embarqués sur le drone lui-même ou qu’ils  fassent partie de l’environnement au sol.

Quatre phases de développement, auxquelles on associe des besoins technologiques, ont été identifiées par l’Europe :

  • Phase 1 (U-Space foundation services) : e-enregistrement, identification, geofencing

 

  • Phase 2 (U-Space initial services) : planification et approbation des vols, tracking, information dynamique sur l’espace aérien, interface avec ATC ;

 

  • Phase 3 (U-Space advanced services) : gestion de capacité des espaces, assistance à la déconfliction (entre drones mais aussi avec les aéronefs habités), fiabilité du lien C2, détection et évitement automatique ;

 

  • Phase 4 (U-Space full services) : interface intégrée avec l’aviation habitée, très haut niveau d’automatisation, connectivité et numérisation

 

L’avènement de « U-Space » suppose toutefois un réel investissement dans la recherche et le développement. En effet, les besoins d’intelligence artificielle, d’autonomie décisionnelle et, de collecte de données (big data) sont essentiels au bon fonctionnement des différents services proposés.

Quant au droit, il est évident que cette intégration des drones dans l’espace aérien va soulever des questions. Qui aura la priorité entre un drone et un aéronef traditionnel ? Quid de la responsabilité en cas de collision ? Quid des règles d’assurance ? Quid des nuisances pour les personnes au sol ? Quid du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles ?  Quid de la normalisation, marquage CE pour garantir l’intégration de drones standardisés et certifiés ? Ce sont autant de questions auxquelles il faudra apporter des éléments de réponse.

POINTS CLÉS DE LA DECLARATION D’HELSINKI SUR LES DRONES DU 22 NOVEMBRE 2017 (appel à un renforcement de la coopération européenne)

Le 22 novembre 2017, dans le cadre de la stratégie européenne de l’aviation, la Déclaration d’Helsinki a été adoptée lors d’une conférence sur les drones organisée conjointement par la Commission et les autorités finlandaises. L’objectif est de garantir la mise en place d’opérations de drones commerciaux sûrs d’ici 2019 en Europe. Trois points clés peuvent être identifiés.

  1. Des exigences légales pour les drones et opérations de drones afin de garantir une utilisation sûre et efficace de l’espace aérien et pour la fourniture de services U-Space rentables.

En premier lieu, la Déclaration dresse le constat de la fragmentation croissante des frontières nationales européennes concernant le marché des drones. Aussi, met-elle un point d’honneur à rappeler ô combien il est important pour les autorités européennes et nationales de coopérer.

En second lieu, elle émet le souhait d’obtenir rapidement les bases d’un nouveau cadre législatif européen et exhorte l’AESA à effectuer tous les travaux de suivi nécessaires. Sans être exhaustive, la Déclaration souhaite, notamment, que cette réglementation :

  • repose sur des normes ouvertes ;
  • assure la qualité de l’information ;
  • reflète les rôles et responsabilités probables des acteurs impliqués dans les opérations de drones et U-Space ;
  • explique la façon dont les drones peuvent opérer dans l’espace aérien afin que les autorités aient les outils adéquats pour protéger les citoyens avec des niveaux élevés de sûreté, de sécurité, de confidentialité et de protection de l’environnement.

En troisième lieu, tout en soulignant la nécessité de garantir un accès équitable à tous les usagers de l’espace aérien, la Déclaration demande une certaine flexibilité dans la fourniture des services U-Space. Elle fait remarquer que pour que l’accès à l’espace aérien et aux services puissent être offert au meilleur rapport coût-bénéfice possible tout en permettant des services équitables et opportuns, il faudrait :

  • que la fourniture de ces services soient basée sur la demande du marché local ; et
  • que soit mis en place, dans la mesure du possible, une certaines concurrence entre les fournisseurs de U-Space.

Enfin, la Déclaration appelle à renforcer la coopération internationale en matière de réglementation avec l’OACI, JARUS et les pays tiers.

  1. Des investissements supplémentaires dans des démonstrateurs.

La Déclaration appelle à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’un « European U-Space Demonstrator Network ». Cela permettrait d’avoir un réel partage des connaissances et, des retours basés sur l’expertise pratique des démonstrateurs.

Il est précisé que ces démonstrateurs devraient d’une part couvrir tous les aspects des opérations de drones et, d’autre part, être développés en étroite collaboration avec les autorités locales, y compris dans le cadre du Partenariat européen d’innovation – « Smart Cities & Communities projects ».

  1. Des investissements supplémentaires dans les projets de R & D à long terme.

Sur ce point, la Déclaration invite le secteur industriel à investir davantage dans des projets contribuant à l’intégration sûre des drones (comprendre « safe and secure »), notamment pour l’édition 2018 du plan directeur ATM en cours d’élaboration par le comité mixte SESAR entreprise. JM

Retour sur l’intervention de SELENE Avocats lors du séminaire de droit aérien organisé par l’IFURTA

Lors d’un séminaire de droit aérien organisé par l’IFURTA (Institut de Formation Universitaire et de  Recherche du Transport Aérien) entre le 11 et le 22 décembre dernier, SELENE Avocats est intervenu sur l’ensemble de la journée du 21 décembre afin de présenter le droit des drones. Il sera rappelé que le cabinet est membre du Conseil pour les Drones Civils, participe à la plupart des colloques nationaux et internationaux en matière de drones et, compte en son sein un pilote d’avion VFR/IFR.

L’objectif était de sensibiliser les étudiants et professionnels présents, tous intéressés par le secteur de l’aviation, tant d’un point de vue juridique qu’économique, à l’émergence d’une technologie prometteuse qui suscite toutefois de nombreuses critiques.

Trois thèmes ont été présentés et débattus :

  • La réglementation des drones

Le but était de livrer les points clés d’une réglementation qui évolue rapidement, de présenter les projets en cours et, ceux de demain, avant de réaliser un état des lieux de la jurisprudence nationale en la comparant, lorsque cela est possible, à la jurisprudence étrangère.

  • Le drone et la cybersécurité

Ce sujet est né du rapport de l’EASA 2017 (annual safety review) qui s’est saisie de la question de la place du drone dans la cybercriminalité, tant comme vecteur que comme victime d’infractions. L’absence de jurisprudence ciblée sur les drones a nécessité de soumettre aux étudiants et professionnels plusieurs raisonnements par analogie avec d’autres objets connectés.

  • Le drone, le droit au respect de la vie privée et, la protection des données personnelles

Le traitement de ce thème fut l’occasion de rappeler les grands principes en la matière puis de présenter leur application au drone.

Ce séminaire a suscité de nombreuses questions théoriques et pratiques (comme celle de l’identification des télépilotes) qui se poseront assurément dans le cadre de l’accompagnement des utilisateurs et/ou victimes de drones, qu’il s’agisse de les conseiller ou de les défendre devant une juridiction. Il a également permis d’échanger sur plusieurs points précis avec des professionnels africains dont le continent est promis à un très bel avenir en matière de drones civils professionnels compte tenu des particularités locales (distances considérables par exemple). Enfin, il a permis la rencontre d’étudiants passionnés et passionnants.

SELENE Avocats remercie chaleureusement l’IFURTA de nous avoir témoigné sa confiance et, réitéra avec grand plaisir cette expérience.

Indemnisation forfaitaire en cas de vol retardé ou annulé : les passagers ont désormais 5 ans pour agir

Le Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Les passagers concernés peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation pécuniaire forfaitaire à moins que le transporteur aérien ne prouve que ces événements soient dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré les mesures prises. Cependant ce Règlement demeure lacunaire concernant le délai de prescription d’une telle action.

Les passagers ont désormais plus de temps devant eux pour introduire leur action, puisque la première Chambre civile de la Cour de cassation a tranché définitivement cette question dans un arrêt du 17 mai 2017 en faveur d’un délai de cinq ans par opposition à celui de deux ans.

Un couple avait réservé des billets d’avion pour Paris auprès de la compagnie Air France. Cependant, leur vol, prévu le 11 août 2011 en provenance de La Havane, est arrivé avec quatorze heures de retard. Le juge de proximité d’Aulnay-Sous-Bois a donc été saisi le 17 octobre 2013 d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.

Par un jugement du 12 novembre 2015, le juge de proximité a accueilli favorablement l’argumentation de la société Air France qui opposait la prescription de l’action. Pour cela le jugement retient que les normes internationales issues de la Convention de Varsovie ainsi que les règles nationales du Code des transports prévoient un délai d’action de deux ans.

Cependant la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette décision par un arrêt du 17 mai 2015 en indiquant que « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à  la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du Code civil ».

Cette solution logique ressort d’une argumentation en deux temps.

  • Premièrement, en l’absence de disposition communautaire, le délai de prescription en matière de transport aérien de passagers doit être déterminé par le droit national de chaque Etat membre ;
  • Deuxièmement, le délai biennal applicable en matière international ne s’impose pas aux demandes d’indemnisation forfaitaire qui relèvent du Règlement CE précité.

La Cour de cassation fait d’abord référence à l’arrêt Cuadrench Moré de la CJUE du 22 novembre 2012. Elle affirme que le délai d’action pour obtenir le versement de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 du Règlement (CE) n°261/2004 est fixé par les règles internes de chaque Etats membres, le Règlement ne prévoyant aucune disposition à ce sujet.

Elle en déduit ensuite que le délai biennal prévu aux articles 29 de la Convention de Varsovie et 35 de la Convention de Montréal ne peut s’appliquer en l’espèce puisque ces conventions portent sur les demandes d’indemnisation supplémentaire liées à un préjudice particulier et non sur les demandes d’indemnisation forfaitaire. Par ailleurs, les dispositions du Code des transports, prévoyant également un délai de deux ans, constituent la transposition en droit français des Conventions de Varsovie et de Montréal. Elles ne sauraient donc s’appliquer à un litige de droit du transport aérien soumis au Règlement (CE) n°261/2004.

La demande d’indemnisation forfaitaire de passager se trouvant par conséquent hors champ des dispositions précitées, il est logiquement fait application du délai de prescription quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil.

Désormais, il apparaît clairement une distinction entre les actions visant à des demandes individualisées sur le fondement de la Convention de Montréal ou de Varsovie relevant du délai biennal et celles en vue d’obtenir le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement précité qui seront prescrites au terme de cinq ans.

Master spécialisé sur les drones : une formation inédite dans l’Union Européenne signée ENAC !

L’Ecole National d’Aviation Civil (ENAC) va inaugurer à la rentrée 2017/2018 le tout premier master français, mais aussi européen proposant une formation complète sur l’exploitation et l’application des drones civils en France, mais aussi dans un cadre international. Ce diplôme unique intitulé « Unmanned Aircraft Systems Services and Management » a pour vocation de former des spécialistes sur les nouveaux enjeux économiques, technologiques, sociétaux ou encore juridiques liés à la présence croissante des drones dans notre société.

Si à l’origine les drones avaient un usage exclusivement militaire, leurs évolutions technologiques permettent désormais à des particuliers avides de divertissement mais aussi à des professionnels et commerçants de les manipuler.

À titre d’exemple Amazon commence d’ores et déjà à réfléchir sur un système de livraison par drones en France. Uber souhaite quant à elle développer, aux États-Unis, un système de transport de personnes par le biais de cette technologie. Ces projets peuvent sembler futuristes mais reposent sur un engouement réel.

Proposant des enseignements divers (management, business, ingénierie,…) correspondant aux besoins croissants des quelques 3000 exploitants français, l’ENAC a souhaité adopter son offre de formations à ce nouveau domaine. Ainsi, les jeunes néophytes pourront intégrer rapidement le monde du travail dans par le biais de professions telles qu’ingénieurs, chefs de projet ou encore responsables de réglementation.

Il s’agit d’une formation unique dans l’Union Européenne, avec de grands partenaires tels qu’Airbus, Safran, ou Thalès qui ouvre de larges perspectives.

Amateurs de drones ou d’aviation civile, à vos candidatures !