Crash du vol Germanwings : quelles leçons en tire l’Union européenne ?

Le 24 mars 2015, un Airbus A 320 de la compagnie GERMANWINGS, assurant le vol Barcelone- Düsseldorf,  s’écrase dans le massif des Alpes françaises. La raison est connue : le co-pilote Andreas Lubitz, qui souffrait d’une importante psychose, a précipité l’avion pour se suicider. Ce crash a coûté la vie à 149 personnes.

 Cet accident a pointé du doigt une faille importante dans la prise en compte de la santé mentale des pilotes. En effet, si l’envie suicidaire du co-pilote allemand avait été détectée en amont, par la compagnie ou un médecin compétent, ce crash aurait pu être évité.

 L’Union européenne, via son Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) se devait de réagir pour pallier cette défaillance à travers un plan d’action, lancé dès octobre 2015.

Cette agence, instituée par le règlement (CE) n° 1592/2002, fournit une expertise technique à la Commission européenne, en contribuant à la « rédaction de règles en matière de sécurité aérienne dans divers domaines et en apportant une collaboration technique à la conclusion des accords internationaux y afférents ».

 Dans un premier temps, l’AESA a officialisé en août 2016 ses propositions pour améliorer le suivi médical des pilotes dans un document appelé Opinion 09/2016 : l’agence européenne demande notamment d’améliorer la formation et la supervision des médecins qui suivent les pilotes et de prévenir les tentatives de fraudes, en obligeant les centres d’examens médicaux pour pilotes à signaler les examens incomplets.

 Dans un second temps, cette agence a publié le 9 décembre 2016,  dans un autre document Opinion 14/2016, des nouvelles propositions concernant de « nouvelles règles opérationnelles pour une meilleure prise en compte de la santé mentale des pilotes ».

 Selon l’AESA, ces dernières incluent différentes exigences pour les compagnies, non soumises à un programme national de dépistage des substances psychoactives :

  • L‘introduction d’un test systématique de typeDrug & Alcohol (D&A) pour tous les pilotes et personnel de cabine en activité, après un incident ou accident sérieux ;
  • L’introduction d’un test D&A non-programmé après réhabilitation et reprise d’activité ;
  • La mise en place d’un système de détection d’alcoolémie au hasard des pilotes et personnel de cabine ;
  • L’assurance que tous les pilotes ont accès à un programme de soutien ;
  • Une évaluation psychologique obligatoire des pilotes avant leur embauche obligatoire.

Les documents publiés Opinion 09/2016 et  Opinion 14/2016 serviront de référence pour une proposition législative par la Commission européenne au cours de l’année 2017.

La compétence limitée du TGI en matière de modèle communautaire

La Redoute, société de vente par correspondance, a entretenu avec un créateur de vêtements des relations d’affaires durant plusieurs années.

Le créateur de vêtements, et sa société, ont assigné La Redoute devant le tribunal de grande instance de Paris. Etaient reprochés à cette dernière des actes de contrefaçon sur des modèles communautaires, ainsi que des actes de concurrence déloyale, d’abus de dépendance économique et la rupture brutale de relations commerciales établies.

La Redoute soutenait que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l’ensemble des demandes, estimant que les prétentions relatives à la contrefaçon étaient des demandes secondaires.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 21 novembre 2014, retient, qu’au vu des liens entre les différentes demandes, il apparaît utile de les instruire et juger ensemble devant le tribunal de grande instance de Paris.

Une prorogation de compétence limitée à la contrefaçon et à la concurrence déloyale

La Cour de cassation casse cet arrêt, en se fondant sur l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit une prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance, pour connaître des actions en contrefaçon sur les modèles communautaires et des actions en concurrence déloyale, si elles sont connexes à celles en contrefaçon.

Contrairement à la cour d’appel, les hauts magistrats refusent donc d’étendre la dérogation de l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle aux prétentions d’abus de dépendance économique, et de rupture brutale des relations établies.

Par conséquent, il semblerait que le tribunal de grande instance sera compétent pour connaître des demandes en contrefaçon et celles connexes en concurrence déloyale, alors que les autres demandes relèveront de la compétence du tribunal de commerce.

La CEDH: « très connue et très mal connue »

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, assure la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la totalité des Etats membres de l’Union européenne. La Convention garantit tant la protection des droits substantiels, tels que le droit à la vie ou la liberté d’expression, que celle des droits procéduraux, notamment le droit à un procès équitable. La quasi-totalité des Etats du continent européen, depuis l’Irlande jusqu’à la Russie et la Turquie, en sont parties.

Les 800 millions de justiciables du Conseil de l’Europe peuvent déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsqu’ils s’estiment victimes d’une violation, par un Etat partie, des droits protégés par la Convention. La CEDH rend des arrêts obligatoires pour les Etats concernés, qui conduisent les gouvernements à modifier leur législation incriminée.

Le long processus de désengorgement de la CEDH

Entre 2000 et 2013, le nombre de requêtes a augmenté de 626%. Victime de son succès, le rôle prééminent de la Cour dans la protection des droits de l’homme en Europe était mis à mal. Le Conseil de l’Europe a alors instauré une politique de désengorgement de la Cour, notamment en restreignant les conditions de recevabilité des requêtes.

Dans ce cadre, plusieurs protocoles portant amendement à la Convention ont été proposés.

Depuis l’entrée en vigueur du protocole 14, le 1er juin 2010, les requêtes sont d’abord examinées sur leur recevabilité, et ensuite sur le fond. Un juge unique rejette les requêtes manifestement excessives. Cette décision d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours. En 2013, 89% des requêtes ont été jugées irrecevables.

Afin de compléter le processus de désengorgement de la CEDH, le protocole 15, rédigé en 2013, réduit le délai de saisine de la Cour. Il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Néanmoins, son entrée en vigueur est conditionnée à sa signature et ratification par tous les Etats parties. A ce jour, il manque encore 5 signatures et 15 ratifications.

Affaire à suivre…