Les professionnels des drones civils se préparent face aux cyber risques

Ce lundi 26 juin 2017, le cabinet Selene Avocats était présent au colloque organisé par le cabinet Gide sur « La filière des drones civils professionnels face aux risques de cyber attaques ».

A partir de 2018, un règlement européen viendra imposer de nombreuses obligations aux entreprises qui devront faire preuve de davantage de rigueur dans la protection des données de leurs clients. En matière de drones, toutes les informations captées dans le cadre notamment d’opérations agricoles ou de travaux publics seront davantage sécurisées et chiffrées.

L’utilisation des drones civils a énormément évolué. Un drone peut en effet faire office de défibrillateur, de livreur, d’inspecteur, de transport de secours, de taxi, d’instrument de pollinisation et d’épandage, tant d’usages qui en font la cible idéale pour les hackers et qui pousse les entreprises à se former dans la protection et la sécurisation.

Toujours au cœur de l’actualité, les membres de Selene Avocats se forment aux différentes questions relatives aux nouvelles technologies afin d’apporter une solution toujours plus adaptée à vos problèmes.

Les participants ont ainsi pu échanger sur les principales problématiques en matière de cyber menaces : virus, systèmes de brouillages et prises de contrôle à distance. Les intervenants ont informé les professionnels sur les différentes mesures à mettre en place pour se prémunir de telles attaques et ne pas perdre ou se faire voler leurs données.

L’EASA a émis des  recommandations sur l’usage des drones de moins de 25 kg. En 2016, 1.400 signalements ont ainsi été recensés, dont 7 conflictuels avec un autre trafic. L’EASA développe également un Centre européen pour la cyber sécurité en Europe.

Grâce à cette sensibilisation, les entreprises et leurs conseils peuvent anticiper problématiques de sécurité et ainsi apporter des solutions toujours plus protectrices pour leurs clients.

Airbus invente les boîtes noires nouvelles génération

Après les catastrophes aéronautiques survenues ces dernières années (disparition du Boeing 777 de Malaysia Airlines ou crash du Rio-Paris), Airbus a décidé de devancer la réglementation européenne à venir et de protéger au maximum ses boîtes noires en introduisant un système éjectable.

Avec cette invention, le constructeur français tire des leçons du passé et privilégie ainsi une conservation optimale des données contenues dans les boîtes noires. En cas d’urgence, l’enregistreur s’éjectera automatiquement, soit du fait de la déformation de la structure de l’avion lors d’un crash, soit, en cas d’immersion, avec la pression de l’eau.

Résistantes aux températures extrêmes et construites dans des matières flottantes, ces boîtes noires sont conçues pour supporter tous types de situation mais également pour émettre un signal jusqu’à 30 jours après l’accident.

Ce nouveau dispositif permettra de localiser les boîtes noires plus facilement et de découvrir les circonstances des accidents d’avions.

SELENE Avocats présent à la conférence RPAS (drones civils professionnels) de Bruxelles

La 19ème édition de la conférence RPAS (« Remotely Piloted Aircraft Systems ») s’est tenue les 13 et 14 juin 2017 à l’Académie Militaire Royale de Bruxelles. Le cabinet SELENE Avocats y était représenté par Laurent Archambault (associé) et Jérémie Battino (collaborateur).

De nombreux intervenants ont présenté les dernières avancées techniques, juridiques et commerciales en matière de drones et discuté des perspectives du secteur. Cette édition a réuni plus de 30 intervenants parmi lesquels des spécialistes de l’aéronautique, des enseignants, des avocats, des entrepreneurs, des représentants des Autorités nationales (DGAC française) et européennes (AESA, Eurocontrol), associations (Fédération Professionnelle des Drones Civils, JUIDA japonaise, ENAV italienne) ainsi que de la Commission Européenne.

Cela a été l’occasion de revenir sur les applications des drones civils d’aujourd’hui et de demain ainsi que sur leur encadrement juridique actuel et les évolutions attendues.

D’un point de vue technique, des applications novatrices ont été présentées en matière de cartographie, d’agriculture et de sécurité notamment.

Le volet juridique a été largement débattu par les participants, tant l’impatience des acteurs du secteur est grande de disposer de législations nationales claires, et de règles communes cohérentes à l’échelle européenne pour développer leurs activités.

Ces discussions ont porté sur :

  • Une étude comparée des législations et des initiatives nationales. L’étude des différents scenarii de vols retenus au niveau local a occupé une partie importante des présentations. L’accent a également été mis sur l’importance pour chaque Etat de disposer de Conseils nationaux à l’image du Conseil pour les Drones Civils français (dont SELENE Avocat est membre).
  • Une nécessaire harmonisation au niveau européen et en particulier sur la consultation lancée par L’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne pour organiser un « ciel européen » et l’encadrement des drones légers. Pour rappel, l’AESA a publié un projet d’amendement (Notice of Proposed Amendment 2017-05) qui a vocation à être transmis à la Commission Européenne au dernier trimestre 2017.

 

Les drones civils et le Privacy by Design (Tribune Libre) – Air et Cosmos n° 2549 du 26 mai 2017

Retrouvez notre article sur les drones civils et le Privacy by Design (Tribune Libre) dans le magazine Air et Cosmos n° 2549 sorti le 26 mai 2017.

A lire ici : http://www.selene-avocats.fr/air-et-cosmos-drones-civils-et-privacy-by-design-tribune-libre-05-2017/

Crash du vol Germanwings : quelles leçons en tire l’Union européenne ?

Le 24 mars 2015, un Airbus A 320 de la compagnie GERMANWINGS, assurant le vol Barcelone- Düsseldorf,  s’écrase dans le massif des Alpes françaises. La raison est connue : le co-pilote Andreas Lubitz, qui souffrait d’une importante psychose, a précipité l’avion pour se suicider. Ce crash a coûté la vie à 149 personnes.

 Cet accident a pointé du doigt une faille importante dans la prise en compte de la santé mentale des pilotes. En effet, si l’envie suicidaire du co-pilote allemand avait été détectée en amont, par la compagnie ou un médecin compétent, ce crash aurait pu être évité.

 L’Union européenne, via son Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) se devait de réagir pour pallier cette défaillance à travers un plan d’action, lancé dès octobre 2015.

Cette agence, instituée par le règlement (CE) n° 1592/2002, fournit une expertise technique à la Commission européenne, en contribuant à la « rédaction de règles en matière de sécurité aérienne dans divers domaines et en apportant une collaboration technique à la conclusion des accords internationaux y afférents ».

 Dans un premier temps, l’AESA a officialisé en août 2016 ses propositions pour améliorer le suivi médical des pilotes dans un document appelé Opinion 09/2016 : l’agence européenne demande notamment d’améliorer la formation et la supervision des médecins qui suivent les pilotes et de prévenir les tentatives de fraudes, en obligeant les centres d’examens médicaux pour pilotes à signaler les examens incomplets.

 Dans un second temps, cette agence a publié le 9 décembre 2016,  dans un autre document Opinion 14/2016, des nouvelles propositions concernant de « nouvelles règles opérationnelles pour une meilleure prise en compte de la santé mentale des pilotes ».

 Selon l’AESA, ces dernières incluent différentes exigences pour les compagnies, non soumises à un programme national de dépistage des substances psychoactives :

  • L‘introduction d’un test systématique de typeDrug & Alcohol (D&A) pour tous les pilotes et personnel de cabine en activité, après un incident ou accident sérieux ;
  • L’introduction d’un test D&A non-programmé après réhabilitation et reprise d’activité ;
  • La mise en place d’un système de détection d’alcoolémie au hasard des pilotes et personnel de cabine ;
  • L’assurance que tous les pilotes ont accès à un programme de soutien ;
  • Une évaluation psychologique obligatoire des pilotes avant leur embauche obligatoire.

Les documents publiés Opinion 09/2016 et  Opinion 14/2016 serviront de référence pour une proposition législative par la Commission européenne au cours de l’année 2017.

La compétence limitée du TGI en matière de modèle communautaire

La Redoute, société de vente par correspondance, a entretenu avec un créateur de vêtements des relations d’affaires durant plusieurs années.

Le créateur de vêtements, et sa société, ont assigné La Redoute devant le tribunal de grande instance de Paris. Etaient reprochés à cette dernière des actes de contrefaçon sur des modèles communautaires, ainsi que des actes de concurrence déloyale, d’abus de dépendance économique et la rupture brutale de relations commerciales établies.

La Redoute soutenait que le tribunal de commerce était compétent pour connaître de l’ensemble des demandes, estimant que les prétentions relatives à la contrefaçon étaient des demandes secondaires.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 21 novembre 2014, retient, qu’au vu des liens entre les différentes demandes, il apparaît utile de les instruire et juger ensemble devant le tribunal de grande instance de Paris.

Une prorogation de compétence limitée à la contrefaçon et à la concurrence déloyale

La Cour de cassation casse cet arrêt, en se fondant sur l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article prévoit une prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance, pour connaître des actions en contrefaçon sur les modèles communautaires et des actions en concurrence déloyale, si elles sont connexes à celles en contrefaçon.

Contrairement à la cour d’appel, les hauts magistrats refusent donc d’étendre la dérogation de l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle aux prétentions d’abus de dépendance économique, et de rupture brutale des relations établies.

Par conséquent, il semblerait que le tribunal de grande instance sera compétent pour connaître des demandes en contrefaçon et celles connexes en concurrence déloyale, alors que les autres demandes relèveront de la compétence du tribunal de commerce.

La CEDH: « très connue et très mal connue »

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, assure la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la totalité des Etats membres de l’Union européenne. La Convention garantit tant la protection des droits substantiels, tels que le droit à la vie ou la liberté d’expression, que celle des droits procéduraux, notamment le droit à un procès équitable. La quasi-totalité des Etats du continent européen, depuis l’Irlande jusqu’à la Russie et la Turquie, en sont parties.

Les 800 millions de justiciables du Conseil de l’Europe peuvent déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsqu’ils s’estiment victimes d’une violation, par un Etat partie, des droits protégés par la Convention. La CEDH rend des arrêts obligatoires pour les Etats concernés, qui conduisent les gouvernements à modifier leur législation incriminée.

Le long processus de désengorgement de la CEDH

Entre 2000 et 2013, le nombre de requêtes a augmenté de 626%. Victime de son succès, le rôle prééminent de la Cour dans la protection des droits de l’homme en Europe était mis à mal. Le Conseil de l’Europe a alors instauré une politique de désengorgement de la Cour, notamment en restreignant les conditions de recevabilité des requêtes.

Dans ce cadre, plusieurs protocoles portant amendement à la Convention ont été proposés.

Depuis l’entrée en vigueur du protocole 14, le 1er juin 2010, les requêtes sont d’abord examinées sur leur recevabilité, et ensuite sur le fond. Un juge unique rejette les requêtes manifestement excessives. Cette décision d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours. En 2013, 89% des requêtes ont été jugées irrecevables.

Afin de compléter le processus de désengorgement de la CEDH, le protocole 15, rédigé en 2013, réduit le délai de saisine de la Cour. Il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive. Néanmoins, son entrée en vigueur est conditionnée à sa signature et ratification par tous les Etats parties. A ce jour, il manque encore 5 signatures et 15 ratifications.

Affaire à suivre…