Intervention de SELENE Avocats au colloque London UAV Show le 16 novembre 2017

SELENE AVOCATS, cabinet largement impliqué dans le secteur aéronautique, intervient aujourd’hui à Londres au colloque international « LONDON UAV SHOW » traitant de la plupart des problématiques présentes et futures relatives aux drones civils professionnels dans un cadre français, européen et international. Il s’agit notamment de réfléchir aux côtés des organismes étatiques (DGAC/EASA/FAA) et d’anticiper l’intégration des drones civils professionnels dans la navigation aérienne européenne.

Membre du Conseil pour les Drones Civils et d’UVS International, et comportant en son sein un pilote privé avion VFR/IFR, SELENE AVOCATS fera sa présentation aux côtés de son confrère Eric HANSCOM, avocat au barreau de Californie.

Pour davantage d’informations, voir https://www.excel.london/whats-on/the-commercial-uav-show-2017

La réforme de la procédure d’appel : une solution réelle de désengorgement des Cours d’appel ou bien surtout une lourde contrainte procédurale pour les praticiens ?

On rappellera qu’il y a actuellement 36 cours d’appel sur le territoire français, dont six en outre-mer, et un tribunal supérieur d’appel à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La refonte de la procédure d’appel, dont le but a été présenté comme un objectif d’ordre économique, vise à désengorger les Cours d’appel (qui manquent cruellement de moyens budgétaires), en limitant  la multiplication des recours, parfois trop généraux et artificiels il est vrai

Tant les avocats que les magistrats (notamment le Conseiller de la mise en état et le Premier Président de la Cour) connaissent un bouleversement dans la pratique de l’appel, depuis l’adoption de la réforme par Décret n°2017-891 du 6 Mai 2017.

Pour l’essentiel des nouvelles dispositions, les Décrets n°2017-891 du 6 Mai 2017 et n°2017-1227 du 2 Août 2017 (modifiant les modalités d’entrée en vigueur du premier Décret) prévoient l’entrée en vigueur à compter de la régularisation des déclarations d’appel après le 1er septembre 2017, et en matière d’exception d’incompétence à compter des décisions rendues après cette date.

La procédure d’appel a été réformée en profondeur sous divers aspects.

En premier lieu, la réforme couvre un ensemble de dispositions majeures, lesquelles exigent une rigueur à la fois temporelle et rédactionnelle. Elle prévoit désormais :

  • La suppression de l’appel général, à savoir la limitation de l’appel aux chefs du jugement critiqué ;
  • La suppression de la procédure de contredit, remplacée par la voie de l’appel ;
  • L’extension des domaines de procédures abrégées comportant des délais plus courts ;
  • La réforme de la procédure de saisine sur renvoi par la Cour de Cassation ;
  • L’uniformisation des délais pour conclure devant la Cour (pour l’appelant, l’intimé et l’intervenant forcé) ;
  • L’obligation de concentrer les prétentions et les moyens dans les premières conclusions.

En deuxième lieu, le Décret a codifié le régime des sanctions, lequel a été aggravé. En effet, non seulement le non-respect des délais est sanctionné mais aussi, la régularisation du nouvel appel ne sera plus possible, alors même que le délai pour faire appel court toujours.

En troisième lieu, les compétences de certains acteurs dans la procédure ont été élargies.

Ainsi, le Conseiller de la mise en état a compétence exclusive, jusqu’à la clôture de l’instance, en matière d’irrecevabilité et de caducité de l’appel, d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé dès lors qu’elles sont tardives, ainsi que de la nullité des actes de procédure.

Tandis que le Premier Président est compétent pour autoriser à assigner à jour fixe dans l’appel sur une décision ayant statué uniquement sur sa compétence (ancienne procédure de contredit)

Annoncée comme une solution face à l’alourdissement de l’office du juge, la pratique devra faire preuve d’un certain recul avant de pouvoir établir un bilan et de patience pour que certaines problématiques d’un point de vue pratique se posent devant les magistrats.

Pour l’heure, les nouvelles exigences procédurales appellent les acteurs de la procédure à une grande vigilance, ce qui génère une charge de travail supplémentaire.

 

Master spécialisé sur les drones : une formation inédite dans l’Union Européenne signée ENAC !

L’Ecole National d’Aviation Civil (ENAC) va inaugurer à la rentrée 2017/2018 le tout premier master français, mais aussi européen proposant une formation complète sur l’exploitation et l’application des drones civils en France, mais aussi dans un cadre international. Ce diplôme unique intitulé « Unmanned Aircraft Systems Services and Management » a pour vocation de former des spécialistes sur les nouveaux enjeux économiques, technologiques, sociétaux ou encore juridiques liés à la présence croissante des drones dans notre société.

Si à l’origine les drones avaient un usage exclusivement militaire, leurs évolutions technologiques permettent désormais à des particuliers avides de divertissement mais aussi à des professionnels et commerçants de les manipuler.

À titre d’exemple Amazon commence d’ores et déjà à réfléchir sur un système de livraison par drones en France. Uber souhaite quant à elle développer, aux États-Unis, un système de transport de personnes par le biais de cette technologie. Ces projets peuvent sembler futuristes mais reposent sur un engouement réel.

Proposant des enseignements divers (management, business, ingénierie,…) correspondant aux besoins croissants des quelques 3000 exploitants français, l’ENAC a souhaité adopter son offre de formations à ce nouveau domaine. Ainsi, les jeunes néophytes pourront intégrer rapidement le monde du travail dans par le biais de professions telles qu’ingénieurs, chefs de projet ou encore responsables de réglementation.

Il s’agit d’une formation unique dans l’Union Européenne, avec de grands partenaires tels qu’Airbus, Safran, ou Thalès qui ouvre de larges perspectives.

Amateurs de drones ou d’aviation civile, à vos candidatures !

 

Responsabilité civile : vers une codification complète d’un droit prétorien.

Après la réforme du droit des contrats de 2016, c’est au tour du droit de la responsabilité d’être « mis à la page ». A en croire son attitude, le législateur est bien déterminé à refaire une beauté à notre cher Code civil. Et ce n’est pas à coup de plumeau qu’il entend épousseter ce recueil vieux de 1804, mais en y incorporant tous les principes novateurs dégagés par la jurisprudence.

Ce droit de la responsabilité (délictuelle et contractuelle), a évolué en marge du Code napoléonien, en même temps que l’Homme et la société dans laquelle il s’applique. On peut citer le cas de la responsabilité du fait des choses, de création prétorienne au XIXe siècle, à la suite d’une multiplication des dommages consécutifs à la Révolution industrielle. Un autre exemple, plus récent, est celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, qui est issue, quant à elle, des problèmes causé par la consommation de masse de la fin du XXe siècle.

Aujourd’hui, c’est plus de 200 ans d’évolutions jurisprudentielles qui vont être codifiées, récompensant alors le fruit du travail intergénérationnel des magistrats.

A ce jour, quelques textes seulement sont inscrits dans le code civil afin de régir l’ensemble du droit de la responsabilité tant délictuelle que contractuelle. N’ayant pas fait l’objet de réformes précédentes, cette version « textuelle » est désormais obsolète face aux principes dégagés par la jurisprudence, rendant alors ce droit peu accessible et intelligible à tous. Là est donc l’un des enjeux de cette codification.

Ainsi, l’ensemble de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle sera touché par cette codification qui devrait entrer en vigueur courant 2018. Étant une réforme très vaste, nous aborderons dans cette brève l’une des nouveautés importantes qu’elle consacre : l’amende civile.

L’article 1266-1 du projet de réforme prévoit d’instaurer une amende civile, en cas de responsabilité extracontractuelle, lorsque « l’auteur d’un dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie ». Si cette notion peut, de prime abord, sembler tout à fait normale, il se trouve qu’elle est en contradiction même avec le principe de la réparation du préjudice intégrale. En effet, le droit de la responsabilité civile vise à réparer les dommages subis afin de remettre en place la situation qu’était celle avant ledit dommage. Cet article semble introduire une sanction punitive, détachée de toute fonction morale mise en place par le droit de la responsabilité. De telles sanctions existent déjà mais dans des cas occasionnels (clauses pénales ou encore en cas de pratiques restrictives de concurrence), mais il s’agit là d’étendre le champ d’application de celles-ci à tous types de contentieux en matière de responsabilité délictuelle.

L’un des objectifs de cet instrument est de prévenir et sanctionner les fautes lucratives, c’est-à-dire, des fautes qui sont commises délibérément, dans le but de tirer profit des gains même en présence d’une condamnation.  Ainsi, le montant de cette amende peut varier ; pour les personnes physiques il résulte de la gravité de la faute commise et de ses facultés contributive. Pour une personne morale il se chiffre à 5% de son chiffre d’affaire (hors taxe). Il ne peut cependant pas être supérieur au décuple du gain réalisé.

Cette somme versée par l’auteur du dommage ne sera cependant pas attribuée à la victime, témoignage directe du caractère punitif de cette amende. Ainsi, le montant sera alloué au fond d’indemnisation correspondant au dommage causé, ou à défaut au Trésor Public.

Il ne s’agit là que de l’une des innovations qu’apportera la réforme du droit de la responsabilité civile. Il en existe d’autres, telle que la notion de causalité collective, qui fera l’objet d’une prochaine brève.

L’arbitrage d’urgence : une avancée majeure du règlement CCI

Le cabinet Selene Avocats, représenté par Timeri Law et Jérémie Battino, était présent le mercredi 28 Juin 2017 à un petit-déjeuner débat organisé par le Club de l’Arbitrage international de la Chambre de commerce international (« CCI ») France, qui avait pour thème « l’arbitre d’urgence ».

Ce petit-déjeuner était animé par Laurent Jaeger (associé du cabinet Orrick), Diana Paraguacuto-Mahéo (associée du cabinet Ngo Jung & Partners et co-présidente du groupe de travail sur l’arbitre d’urgence de la Commission internationale arbitrage et ADR de la Chambre de commerce internationale) et Christine Lecuyer-Thieffry (associée et co-fondatrice du cabinet Thieffry & associés).

Considéré comme l’une des avancées majeures, l’arbitre d’urgence a été institué par le règlement « CCI » de 2012. Il est sollicité en vue d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, avant toute constitution d’un Tribunal arbitral.

Cette réunion a été l’occasion de revenir sur :

  • Le succès et les avantages de ce recours ;
  • Les limites du pouvoir de l’arbitre d’urgence et les effets de son ordonnance ;
  • Les possibles améliorations tendant à renforcer l’efficacité de ce dispositif d’urgence.

Afin d’obtenir une meilleure prévisibilité durant cette période d’urgence, un groupe de travail de la Commission CCI prépare un rapport dont la publication est prévue pour le printemps 2018. Il analysera les cinquante premiers cas d’urgence devant la CCI (illustrant la diversité de la pratique compte tenu de l’absence de critères uniformes à la disposition de l’arbitre d’urgence) et reviendra sur les décisions des autres institutions arbitrales dotées d’un mécanisme d’urgence (telles que la Chambre de Commerce de Stockholm).

Immatriculation des drones aux USA, la fin d’une ère ?

Le 19 mai 2017, la cour d’appel du district de Columbia (USA) a rendu une décision bouleversant la législation portant sur l’immatriculation des drones dans l’espace aérien de Washington D.C.. Tout aéronef d’usage récréatif pesant entre 25 grammes et 25 kilogrammes doit être enregistré et immatriculé auprès de la FAA (Federal Aviation Administration, l‘équivalent américain de la Direction Générale de l’Aviation Civile française). Sont ainsi requis des particuliers, souhaitant utiliser leurs drones, certaines informations telles que leur nom, adresse physique et électronique et « toutes autres informations que la FAA choisirai de demander ».

Dans cette affaire, le débat ne s’est pas porté sur la protection des données personnelles comme on pourrait l’imaginer, mais sur la compétence juridique de la FAA pour légiférer en la matière.

Pour déterminer si l’autorité américaine de l’aviation civil dispose ou non de cette compétence, les magistrats ont procédé par approche téléologique, c’est-à-dire qu’ils ont recherché l’origine de l’attribution des fonctions de la FAA. Compte tenu de la popularité croissante des drones, le Congrès des Etats-Unis a chargé la FAA d’établir un cadre juridique garantissant la sécurité du trafic aérien. En 2015, la FAA a pu promulguer la « Registration Rule » (littéralement « la règle d’enregistrement », ou encore une circulaire1 imposant des restrictions de vol dans l’espace aérien de Washington D.C..

Cependant, en 2012 a été voté par le Congrès et signé par le Président des Etats-Unis, Barak Obama, une loi réformant et modernisant la FAA impliquant  une interdiction formelle pour celle-ci d’adopter des règles en matière de drones.

Cela a conduit à une situation contradictoire par laquelle le Congrès a demandé à la FAA de promouvoir la sécurité des vols pour les avions civils tout en lui interdisant d’adopter des règles en matière de drones.

Cette situation d’instabilité juridique a permis au requérant de remettre en cause auprès du tribunal l’obligation d’immatriculation instaurée par la FAA. En effet, comme près de 820 000 personnes, il lui a été demandé ses informations personnelles ainsi que l’acquittement de la somme de 5$, ce qu’il a refusé de faire arguant l’incompétence juridique de la FAA issue de la loi de modernisation et de réformation de 2012.

Les juges lui ont alors donné raison et ont affirmé que même si l’immatriculation est positive pour la sécurité aérienne, la FAA n’avait pas à légiférer sur cette question. Les magistrats semblent tout de même inviter -timidement- le Congrès à abroger ou amender cette prohibition. C’est comme cela que la liberté de milliers de télé-pilotes a été étendue, au détriment de la sécurité de millions de passagers aériens et individus au sol.

Aujourd’hui la FAA a pris conscience de la décision du tribunal de Washington D.C. puisqu’elle réfléchit déjà à une législation conciliant sécurité et vie privée. Elle espère cependant pouvoir conserver le système d’immatriculation. C’est donc une affaire moderne aux enjeux juridiques conséquents qu’il faudra suivre.

 

Advisory Circular 91-75A

 

La 52ème édition du Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace (SIAE) de Paris Le Bourget 2017

Le SIAE, filiale du Groupement des Industries françaises Aéronautiques et spatiales (GIFAS), s’est tenu du 19 au 25 Juin 2017, au Parc des Expositions du Bourget.

Etant passionné d’aéronautique et pilote VFR/IFR, Laurent Archambault était présent pour l’occasion avec son équipe du cabinet SELENE Avocats, le vendredi 23 juin 2017.

Depuis sa création en 1909, le SIAE est devenu le plus grand évènement mondial, médiatisé et consacré à l’industrie aéronautique et spatiale. Il constitue un évènement stratégique de rencontres à l’échelle mondiale entre l’Etat français, les acteurs, les fabricants et les utilisateurs.

Les exposants du salon présentaient les innovations technologiques en vogue concernant toute la filière industrielle. Par ailleurs, le salon a été l’occasion de faire une belle et réelle immersion sur le terrain au regard des aspects sur lesquels SELENE Avocats a eu l’occasion d’être sensibilisé, notamment par la participation aux conférences nationales et internationales ou à la publication d’articles dans ce domaine d’activité. A l’instar de l’exposition au salon du projet baptisé Ampère par l’Onera (Centre français de recherche aérospatiale) visant à développer l’avion du futur en utilisant la propulsion distribuée.

Enfin, l’équipe a assisté aux moments forts du salon, à savoir les présentations en vol du Falcon 8X et du Rafale de Dassault, de l’A380 d’Airbus et de la Patrouille de France.

 

 

 

SELENE Avocats intervenant lors de la matinée de l’Argus de l’assurance dédiée aux objets connectés (incluant les drones civils professionnels)

La matinée « Objets connectés et nouveaux risques » organisée par l’Argus de l’assurance s’est tenue le 22 juin 2017 à Paris. Laurent Archambault (associé) est intervenu à cette occasion sur la question de l’encadrement juridique des drones civils professionnels et des enjeux en matière d’assurance.

A ses côtés, des professionnels du droit (Alain Bensoussan) et du marché des assurances (Kadidja Sinz pour Liberty, Christophe Pardessus pour Marsh ou encore Laurent Benichou pour AXA Next) ont pris la parole afin d’identifier les défis liés à l’explosion du marché des objets connectés et les réponses potentielles à y apporter. Plusieurs études annoncent en effet le chiffre de 30 millions de ces objets en France dans les 3 prochaines années. Or, le cadre juridique reste incertain. Ont ainsi été évoqués le récent rapport d’initiative sur la robotique adopté par le Parlement européen en février 2017 et le Règlement européen sur la protection des données et son application par la CNIL dès mai 2018.

Les débats ont notamment porté sur :

  • La responsabilité civile du fait des objets connectés (notamment des drones) ;
  • Le développement d’une offre assurantielle cohérente dans un cadre juridique en mutation ;
  • L’essor du marché de la cyber-assurance.

 

 

SELENE Avocats présent à la conférence RPAS (drones civils professionnels) de Bruxelles

La 19ème édition de la conférence RPAS (« Remotely Piloted Aircraft Systems ») s’est tenue les 13 et 14 juin 2017 à l’Académie Militaire Royale de Bruxelles. Le cabinet SELENE Avocats y était représenté par Laurent Archambault (associé) et Jérémie Battino (collaborateur).

De nombreux intervenants ont présenté les dernières avancées techniques, juridiques et commerciales en matière de drones et discuté des perspectives du secteur. Cette édition a réuni plus de 30 intervenants parmi lesquels des spécialistes de l’aéronautique, des enseignants, des avocats, des entrepreneurs, des représentants des Autorités nationales (DGAC française) et européennes (AESA, Eurocontrol), associations (Fédération Professionnelle des Drones Civils, JUIDA japonaise, ENAV italienne) ainsi que de la Commission Européenne.

Cela a été l’occasion de revenir sur les applications des drones civils d’aujourd’hui et de demain ainsi que sur leur encadrement juridique actuel et les évolutions attendues.

D’un point de vue technique, des applications novatrices ont été présentées en matière de cartographie, d’agriculture et de sécurité notamment.

Le volet juridique a été largement débattu par les participants, tant l’impatience des acteurs du secteur est grande de disposer de législations nationales claires, et de règles communes cohérentes à l’échelle européenne pour développer leurs activités.

Ces discussions ont porté sur :

  • Une étude comparée des législations et des initiatives nationales. L’étude des différents scenarii de vols retenus au niveau local a occupé une partie importante des présentations. L’accent a également été mis sur l’importance pour chaque Etat de disposer de Conseils nationaux à l’image du Conseil pour les Drones Civils français (dont SELENE Avocat est membre).
  • Une nécessaire harmonisation au niveau européen et en particulier sur la consultation lancée par L’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne pour organiser un « ciel européen » et l’encadrement des drones légers. Pour rappel, l’AESA a publié un projet d’amendement (Notice of Proposed Amendment 2017-05) qui a vocation à être transmis à la Commission Européenne au dernier trimestre 2017.

 

Les drones au petit-déjeuner

Un état des lieux du marché des drones civils a été dressé ce matin par Patrick Hass, fondateur de « En toute sécurité » et Stéphane Morelli, président de la Fédération Professionnelle du Drone civil, dans les locaux de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC).

Les drones : un micro-marché en progression

Selon l’étude réalisée par « En toute sécurité », la progression de ce marché est estimée à 65 % pour l’année 2016. Mais si le marché des drones civils est incontestablement en progression, il ne faut toutefois pas surestimer le potentiel économique de ce marché.

S’agissant de la répartition des usages, en 2015, 48 % des utilisations ont lieu dans le domaine des médias et de la prise de vue. Cette part tend toutefois à se réduire et ce domaine ne représenterait plus que 24 % des usages en 2020. Au contraire, si d’autres secteurs emploient encore peu de drones tels que le domaine de la surveillance et de la sécurité civile (8 % de l’ensemble des utilisations en 2015) et l ‘agriculture (7 % de l’ensemble des utilisations en 2015), ces deux secteurs pourraient connaître une expansion considérable dès 2020 (passant respectivement  à 21 % et 15 %).

Les drones : des sociétés encore fragiles qui doivent être accompagnées

Le marché des drones est encore fragile. De nombreux acteurs arrivent sur ce marché sans les connaissances économiques et juridiques. Le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi par des professionnels qui souhaitent se positionner sur ce marché sans parvenir à obtenir un emploi salarié ou qui font de leur activité en matière de drone une activité secondaire.

Aussi, il est essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner. La FPDC ou les clusters constituent des alliés essentiels. Il est également important d’opter pour une forme sociale adaptée à l’activité et de prendre conscience des contraintes réglementaires. Afin d’accompagner les créateurs dès les débuts, SELENE Avocats propose ainsi un pack création attractif et souple.