Congratulations to the EUROPEAN AIR LAW ASSOCIATION on the quality of the current 31st Annual Conference (Paris-France)

The Firm SELENE Avocats (aviation lawyers in Paris) offers its warmest congratulations to EALA and its organizers on the quality of the 31st Annual Conference and on the topical themes mentioned below.

Here is a brief outline of the various topics addressed so far.

1) EU EXTERNAL RELATIONS

Sustainable development / Alternative aviation fuels / decarbonization / offset / ETS  (European Union Emission Trading Scheme)/ CORSIA as a global market-based measure to tackle international aviation emissions

Necessity to stop taxes / problem of the cost of fuel

Fair competition / allocation of subsidies

Brexit : trying to evaluate the Brexit effects

Over-reaction in Europe against aviation law


2) Safety of European and international civil aviation 

Aviation safety after 75 years of ICAO : many evolutions including the safe integration of drones in airspace

Annex 13 and protection of accident and incident record

Évolution of Aircraft Certification Requirements

Aircraft Certification Observations, findings and recommendations of the Joint Technical Authorities Review

Liability issues arising from FAA certification process, aviation claims perspective (Boeing 737 Max)

New technical landscape : automatic and digital ; / Appropriate training of the crews, varied staff, experts and judges / safe integration of drones (in view of the new European legislation to come).

Interview de Béatrice Ehrwein dans Usine Digitale : Données personnelles et droit de propriété : Si le « Fructus » l’emporte sur l' »Abusus » ? ou la conscience collective comme arme contre l’exploitation massive des données personnelles ?

Retrouvez l’interview ici : https://www.usine-digitale.fr/editorial/les-donnees-personnelles-appartiennent-elles-aux-utilisateurs.N898729

Retour sur le séminaire organisé par Eurocontrol : les travaux à entreprendre pour intégrer les drones dans l’espace aérien, notamment autour des aéroports 

Le Cabinet SELENE Avocats a eu l’immense plaisir d’assister au séminaire d’une très grande qualité « High-level Workshop on Drone Incursion and Detection at and around Airports » organisé par Eurocontrol.

D’ici quelques années, on comptera près de sept millions d’utilisateurs de drones de loisir et quatre cent mille utilisateurs de drones professionnels. Face à un tel essor, les acteurs de l’espace aérien se doivent d’œuvrer ensemble de manière à en assurer la sécurité. En effet, la multiplication des drones est le facteur de plusieurs incidents et accidents dont l’un des plus marquants est le survol de l’aéroport Gatwick à Londres, qui a paralysé ce dernier durant deux jours et a généré des frais avoisinant les dix millions de livres.

Cela implique donc un besoin au niveau européen de développer les solutions pour gérer ce genre de situations et sécuriser l’espace aérien. Le séminaire avait justement pour objectif de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Des différentes interventions sont ressortis trois jâlons qui apparaissent essentiels pour parvenir à un tel résultat.

 

La première mesure primordiale réside dans l’information des usagers de drones. En effet, il a été constaté qu’il existe deux sortes de survols interdits. La première est le survol interdit intentionnel, exécuté par un télépilote qui a pour dessein soit de s’introduire dans un endroit précis ou de causer des dommages, soit de détourner ou pirater un engin en vol. La seconde est le survol interdit non intentionnel qui peut avoir pour cause une erreur humaine, de mauvaises conditions de télépilotage, ou encore des problèmes techniques. Afin de remédier à une grande partie des survols interdits non intentionnels, il apparaît primordial d’informer clairement et simplement le grand public de ses droits et interdictions de manière harmonisée au niveau européen. Cela devrait également passer par une signalisation ostensible, harmonisée et intelligible. En France, la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) a publié, les « règles d’usage d’un drone de loisir ». Elles rappellent de manière claire les « dix commandements » devant être respectés par tout télépilote non professionnel :

 

  1. Je ne survole pas les personnes.
  2. Je respecte les hauteurs maximales de vol.
  3. Je ne perds jamais mon drone de vue et je ne l’utilise pas la nuit.
  4. Je n’utilise pas mon drone au-dessus de l’espace public en agglomération.
  5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes.
  6. Je ne survole pas de sites sensibles ou protégés.
  7. Je respecte la vie privée des autres.
  8. Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale.
  9. Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité.
  10. En cas de doute, je me renseigne.

 

De plus, l’article L. 6111-1 du Code des transports instaure une obligation d’enregistrement et d’immatriculation. L’obligation d’enregistrement s’applique à tout drone de plus de 800 grammes. Il sera nécessairement complété par une formation obligatoire pour toute personne souhaitant en faire l’usage. L’ensemble de ces démarches peuvent être réalisées depuis la plateforme en ligne, Alpha Tango, mise en place par la DGAC. L’obligation d’immatriculation s’applique à tout drone dont la masse est supérieur à 25 kilogrammes. Cette mesure, permettant de filtrer et surveiller certains télépilotes, instaure une double peine, puisque les opérateurs, non seulement dépendants d’un ensemble de procédures contraignantes sont également soumis à une forte surveillance de la part des autorités françaises.

L’harmonisation au niveau européen est la seconde mesure qui s’impose pour assurer la sécurité de l’espace aérien. Il faut pour cela adopter une règlementation commune à tous les Etats, élaborée de concert avec tous les acteurs du milieu. Il est nécessaire pour ce faire de mettre en place une définition précise de la responsabilité et du rôle de chaque acteur en cas de survol interdit et d’établir des contre-mesures communes en cas d’atteinte à la sûreté et la sécurité. Enfin, le recueil de données de tous les acteurs jouera un rôle fondamental, qu’il s’agisse des données des tests de collisions effectués par les différentes entités comme des données enregistrées suite aux accidents et incidents survenus. La création d’une telle « Data Base » est un projet actuellement en cours afin de permettre un partage d’expériences global au niveau européen et d’établir des procédures communes en cas de survol interdit.

 

L’harmonisation des règles européennes va également être effectuée aux niveaux des conditions d’utilisation des drones. Pour rappel, la règlementation française distingue les activités de loisirs (dont les règles ont été rappelées en amont) des activités particulières / professionnels qui doivent s’exécuter selon l’un des 4 scénarios opérationnels (S-1 à S-4) :

  • le scénario S-1 s’applique pour les vols à vue, hors zone peuplée, à une distance horizontale de 200 mètre et une distance verticale de 150 mètres. Le poids du drone ne doit pas dépasser les 25 kg.
  • Le scénario S-2 s’applique pour les vols hors, hors zone peuplée à une distance horizontale de 1 km et une distance verticale de 50 mètres. Le poids du drone ne doit pas dépasser les 25 kg. Si le drone pèse moins de 2 kg alors il sera autorisé à voler jusqu’à 150 mètres d’altitude.
  • Le scénario S-3 s’applique aux vols à vue, dans les zones peuplées, à une distance horizontale de 100 mètre et une distance verticale de 150 mètres. Le drone ne doit pas dépasser les 8 kilogrammes.
  • Le scénario S-4 s’applique pour les vols hors vue, hors zone peuplée, il n’a pas de limite dans la distance horizontale, mais le drone ne peut aller au-delà de 150 mètres de hauteur. Le poids du drone ne doit pas dépasser les 2 kg. Et ce scénario nécessite une formation de pilote habité.

 

La nouvelle réglementation européenne, introduite, entre autres, par le règlement d’exécution 2019 /947, ne distingue plus entre les usages loisirs et professionnels. Le télépilote exploitera son drone selon trois scénarios :

  • le scénario « ouvert », qui s’applique aux activités à faible risque. Aucune autorisation ne sera nécessaire. Ce scénario sera réservé aux drones dont la masse ne dépasse pas les 25 Kilos et dont le vol se limite à une hauteur maximale de 120 mètres.
  • Le scénario «  spécifique » s’applique à des activités présentant un risque accru. Une autorisation délivrée par la DSCAC sera requise sauf si l’exploitation du drone entre dans le cadre du scénario standard déclaratif.
  • Le scénario « certifié », s’applique à des activités à risques élevées. Il impose la certification du drone et de son exploitant ainsi que l’octroi d’une licence de pilote à l’opérateur.

 

 

Enfin, la préparation des aéroports afin de leur permettre de réagir efficacement en cas de survol interdit. Il existe un grand nombre de solutions techniques pour détecter et identifier un drone, de manière à le localiser d’une part et déterminer s’il s’agit ou non d’une menace d’autre part. Ces différents systèmes sont notamment les radars, les rayons infrarouges ou encore les lasers. Il n’existe pas une solution idéale, car il existe autant de situations que de solutions idoines. En effet, de nombreux facteurs tels que les conditions météorologiques ou les caractéristiques techniques du drone influent sur la solution à adopter. Par exemple, les drones de loisirs, petits et légers, émettent des signaux si faibles -comparables à ceux qu’émettent les oiseaux- qu’un système radar ne les détecte pas. C’est pourquoi, là encore, un travail commun et la poursuite des recherches et du développement dont les résultats seraient regroupés sur une base de données partagée est nécessaire afin de mettre en place des procédures communes spécifiques adaptées à chaque situation. Cela permettrait ainsi aux aéroports européens d’être parés face aux situations de survol interdit et de pouvoir les gérer de manière efficace sans que cela n’entraîne une paralysie du trafic.

 

 

Attaques de drones sur les installations stratégiques d’un pétrolier Saoudien : que faire pour contrer les attaques de ces nouveaux types d’aéronefs ?

D’un point de vue juridique et en dehors de toute considération politique, le cabinet SELENE Avocats revient sur l’utilisation marquée des drones tant en matière civile que dans les conflits internationaux et les moyens dont nous disposons pour en contrer les attaques éventuelles. 

Au matin du samedi 14 septembre 2019, en Arabie Saoudite, deux raffineries du groupe pétrolier saoudien Aramco ont été bombardées et endommagées lors d’une attaque de drones. Cette action a été revendiquée par les rebelles Houthis, soutenus par l’Iran, en lutte contre la coalition menée par l’Arabie Saoudite depuis 2015 pour intervenir au Yémen.

I. Une crise internationale favorisée par une utilisation croissante des drones dans les conflits armés

La suspension des opérations sur les deux sites d’Aramco, a réduit de moitié la production de pétrole de l’Arabie Saoudite, qui en constitue le premier exportateur au monde. Les conséquences sur la place internationale se sont traduites par une hausse du prix du baril et la mise en place d’un climat d’incertitude quant aux retombées économiques de cette crise ; qui se traduit notamment par le report de l’entrée en bourse d’Amraco, initialement prévue en novembre sur le marché local et en 2020 sur les marchés internationaux.

Le recours à des « drones kamikazes » par différents groupes armés s’intensifie au fil de l’évolution des conflits. Le rapport du conseil de sécurité des Nations Unies, S/ 2019/ 83, en date du 25 janvier 2019 faisait état de l’introduction dans l’arsenal Houthis de nouveaux modèles de drones, tels que le UAV-X, dotés d’un rayon d’action de plus de 1200 KM et pouvant atteindre une vitesse maximale de 250 Km/h.

Les dégâts infligés aux installations saoudiennes reflètent la difficulté, pour les autorités d’un Etat, de faire face à des attaques de drones et ce même si elles disposent des ressources nécessaires à la construction d’un système de défense perfectionné. Pour exemple, l’Arabie Saoudite avait investi plusieurs milliards de dollars dans son armement et sa protection aérienne. La défense des différents sites stratégiques (métropoles, centrales nucléaires, aéroports) de la menace des drones devient donc une priorité

II. Mise en place, par les pouvoirs publics français, de programmes permettant de détecter et neutraliser les drones non-coopératifs, tant en matière civile que militaire

En France, et il faut s’en féliciter, plusieurs actions ont déjà été prises pour garantir aux citoyens et au personnel en opération une sécurité maximale face à l’insertion des drones et ce, tant au plan civil qu’au plan militaire.

Dans le cadre du marché MILAD (Moyens Mobiles de Lutte Anti-Drones) la Direction générale de l’armement (DGA) a d’ores et déjà commandé au Groupe CS plusieurs exemplaires du système BOREADES (Détection, poursuite, brouillage, « leurrage » GPS et localisation de la télécommande des Drones Aériens). Initié en 2015, ce programme, dont les performances précises restent confidentielles, vise à protéger les zones sensibles en détectant, poursuivant et neutralisant des drones aériens non coopératifs. Concrètement, un brouillage sélectif des données de télécommande conférera à son utilisateur le contrôle du drone. De plus, une action de « leurrage » électronique des données GPS permettra de déterminer le point de récupération de l’aéronef et d’estimer la position du télépilote tout en neutralisant sa télécommande.

D’autres systèmes sont en cours de développement, tel que le programme ANGELAS (Analyse Globale et Évaluation des technologies et méthodes pour la Lutte Anti UAS), un projet de développement expérimental conduit en partenariat public-privé. Il a pour objectif de fournir une solution de détection, reconnaissance et identification des drones dans un rayon d’environ 25 kilomètres.

De tels systèmes pourront être installés autour d’installations sensibles et être déployé lors d’évènements ponctuels ou d’une certaine durée tels que les Jeux Olympiques de Paris en 2024… (29 journées en deux sessions de deux semaines, entre le 02/08/2024 au 15/09/2024 ; outre les métropolitains présents,  sont prévus 2 à 3 millions de visiteurs étrangers et pour leur protection, 35 000 policiers et gendarmes, 10 000 militaires, 3 500 personnels de sécurité civile et 20 000 agents de sécurité privée. Ces contraintes sont hors norme, les Jeux Olympiques 2024 étant l’événement le plus important jamais organisé en France et une protection contre les drones malveillants est par conséquent d’ores et déjà anticipée).

Pour conclure, la « filière drones » est le reflet de l’insertion, dans notre quotidien, d’une technologie multi-usages pouvant bénéficier à l’ensemble de notre société. Mais l’utilisation parfois illégale / déviante des drones tant dans le domaine civil (cf perturbation d’un meeting de la chancelière Angela MERKEL en 2013) que dans les conflits armés, amène les pouvoirs publics à renforcer et renouveler continuellement les contre-mesures (en particulier face au développement de certains systèmes de drones automatisés, programmables à distance et parfois insensibles au brouillage GPS).

Chute d’un drone lors d’un festival : première enquête du BEA concernant un aéronef télépiloté

Le bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) a ouvert sa première enquête concernant un accident de drone léger. Le 14 juillet 2019, à l’occasion d’un festival de musique se tenant sur la commune Le Barcarès, non loin de Perpignan, un drone de type DJI-Global Inspire 2 a chuté dans la foule.

Cet aéronef était utilisé pour effectuer une prise de vue du public durant l’évènement. Suite à un message de panne émis par le drone, son télépilote a tenté d’interrompre le vol. Cependant, durant la phase de retour, le télépilote du drone a perdu le contrôle du drone, qui a percuté la structure de la scène, avant de chuter dans le public et de blesser deux festivaliers, lesquels n’ont été que légèrement blessés.

Le développement de l’activité des drones en France, s’accompagne d’un intérêt croissant du BEA, qui, soucieux de favoriser cette croissance souhaite l’intégrer dans une culture de la sécurité. Cet événement classé comme « incident grave » par le BEA constitue la première enquête portant sur un incident de drone diligentée par une autorité d’enquête de l’aviation civile en Europe.

En vertu du chapitre 1 de l’annexe 13 à la Convention de Chicago, les incidents graves correspondent à ceux :

« dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef [et] qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté ».

Pour rappel, les enquêtes diligentées par cette autorité ne visent nullement la détermination des responsabilités. Son objectif est d’améliorer la sécurité aérienne en trouvant des remèdes aux défaillances humaines et/ou techniques à l’origine d’incidents. Ainsi, le travail du BEA sera bénéfique pour la filière des drones civils, laquelle, souhaitant s’insérer dans notre quotidien, doit pour autant se conformer aux exigences d’une culture de sécurité adéquate. C’est en réduisant au maximum les risques d’incidents aériens, que nous pourrons permettre aux aéronefs télépilotés de se développer dans notre quotidien.

Les constructeurs de drones devront prendre en compte la sécurité de ces engins au moment même de leur conception, à travers le concept de security by design. Aussi, faudra-t-il favoriser les systèmes d’urgence, lesquels permettent un retour du drone à son point de départ en cas de défaillance technique via la fonction « Return to home ».

L’ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales) mène avec l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports) et la DGAC (direction générale de l’aviation civile) une étude sur l’impact d’un drone en cas de chute sur une personne. Tous les résultats n’ont pas encore été publiés, cependant il peut déjà être mis en avant que l’aspect létal d’un drone pouvait dépendre de son design. Les constructeurs n’ont pas vraiment anticipé, pour le moment, cet impact du design sur la dangerosité d’un drone en cas de chute, cependant certains aéronefs sans pilote sont construits en matériaux « mous » ou prévoient déjà des « airbags ».

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’insertion des drones dans des activités du quotidien. Mais, la croissance ne se réalisera que par l’avènement de son acceptabilité sociale, laquelle est subordonnée au développement de la sécurité.

2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels

Le 9 juillet dernier, s’est tenu à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) le passionnant 2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils (CDC), intitulé « Drones : vers une nouvelle révolution industrielle ». Retour sur un évènement riche d’enseignements dont l’ENAC et SELENE Avocats remercient les organisateurs.

Patrick Gandil, Directeur Général de l’Aviation Civile et très engagé en faveur de l’essor de la filière des drones professionnels, a souligné, dès ses propos liminaires, la volonté de faire sortir le drone français du domaine de l’expérimentation, pour entrer dans des opérations normales, qu’il qualifie de « routinières ». Monsieur Gandil positionne également la DGAC comme support, soutien et aide à cette volonté.

Les opérations au sein desquelles le drone est intégré comme un outil courant d’usage, ne manquent pas : nous pouvons citer ici les applications de RTE (Réseau de Transport d’Electricité), d’Aeromapper et d’Atechsys. Pour les premiers, l’inspection ponctuelle de pylônes par drone est déployée comme véritable outil industriel, grâce à une réglementation « connue et accessible ». Pour les seconds, les opérations en S4 sont plébiscitées : en 24 heures, il est possible de monter et organiser un vol en S4, ce qui est très efficient en cas d’intervention sur des sites touchés par des catastrophes naturelles. Enfin, DPDgroup, en partenariat avec Atechsys, a ouvert la première ligne commerciale régulière de livraison de colis par drone en France en 2016, reliant Saint-Maximin-La-Sainte-Baume à Pourrières, dans le Var. DPDgroup a annoncé qu’une nouvelle ligne commerciale allait être testée cet été.

En revanche, les obstacles potentiels se dressant sur la voie d’un déploiement plus poussé de ces opérations par drone sont eux aussi nombreux, à l’instar de la problématique de l’acceptabilité sociale. Ce thème fut débattu à l’occasion de deux tables rondes. Il en est ressorti qu’une réflexion en amont de l’introduction de tout nouveau véhicule est indispensable : on le voit au travers de l’exemple simple de la trottinette électrique, qui sème le désordre sur nos trottoirs. Parmi les préoccupations majeures, nous pouvons citer le bruit généré par les rotors des nouveaux engins volants, la sécurité, la répartition des responsabilités, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la délicate question de leur insertion dans l’espace aérien.

Selon l’ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales), le bruit aérodynamique généré à l’extrémité des pales de rotor est un challenge essentiel pour ces nouveaux engins volants. Ces derniers ont des architectures non étudiées jusqu’à présent, a contrario des hélicoptères, pour lesquels le problème est analysé depuis longtemps. De plus, les deux autres composantes du bruit outre l’émission – à savoir, la propagation et la perception – restent à étudier dans un environnement urbain, où hormis les hélicoptères, aucun autre véhicule ne vole.

La sécurité est une notion primordiale qui doit nous amener à la réflexion. Apparait alors la problématique des conséquences de la chute d’un drone. Il y a deux façons d’aborder cette question : premièrement – et c’est celle favorisée aujourd’hui par les constructeurs – celle consistant à réduire le risque de chute, en travaillant sur l’architecture hardware (redondances) et software (certification des autopilotes par exemple). L’insertion de l’intelligence artificielle dans l’avionique laisse entrevoir à la fois une amélioration de la sécurité, et un casse-tête pour la certifier. La deuxième méthode consiste à analyser les conséquences de la chute d’un drone sur des personnes. Nous pouvons citer ici l’étude menée par l’ONERA et l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) à la demande de la DGAC. Cette étude, réalisée à l’aide de mannequins issus des tests de sécurité pour automobiles, est une des premières à proposer un protocole expérimental reproductible ; ce qui permettra d’amorcer la constitution de bases de données comparables. La modélisation et la simulation sont citées comme axes d’amélioration futurs.

Autre problématique soulevée et non des moindres, celle de la protection de la vie privée et des données personnelles lors des usages de drones. Le survol des propriétés privées par drone suscite son lot d’interrogations. Pour la CNIL, pour faire valoir ses droits, il convient de s’adresser au responsable du traitement qui fait voler ses drones. Cependant une difficulté majeure apparait quant à l’identification du télépilote, auteur de ce survol. Les dispositifs futurs qui permettront de récupérer ces informations sont de deux ordres : l’un des procédés provient de l’obligation de signalement électronique ou numérique prévue par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Le second de ces procédés vise à la gestion du trafic de drone (U-SPACE) et sera progressivement déployé à partir de 2020 via l’application de la nouvelle règlementation européenne en la matière.

Cette nouvelle Règlementation européenne constitue, elle aussi, un écueil potentiel au développement des drones. Les entreprises commencent à peine à maîtriser les rouages de l’ensemble des aspects légaux actuels que déjà il faudra en changer. Un écueil, mais également, comme le souligne Patrick Gandil dans ses propos conclusifs, « une opportunité ».

Rappelons l’évolution récente du cadre légal relatif aux drones. Jusqu’au 11 septembre 2018, chaque État membre de l’Union européenne avait le pouvoir d’édicter ses propres normes concernant les drones dont la masse était inférieure à 150 kilogrammes ; passé ce seuil, l’EASA était compétente. Mais depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1139, l’EASA est habilitée à proposer à la Commission européenne son expertise technique nécessaire pour réglementer les drones de toutes tailles, y compris les petits.

Depuis le 11 juin 2019, deux Règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe ont été publiés. L’un, le Règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019, est relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et l’autre, le Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019, concerne les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s’appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020 ; jusqu’à cette date, la règlementation nationale restera entièrement applicable.

La nouvelle règlementation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone : la catégorie « OPEN », la catégorie « SPECIFIC » et la catégorie « CERTIFIED ». Parmi les principaux changements annoncés, nous pouvons noter la disparition de la distinction entre l’activité de loisir et l’activité professionnelle. Dans les faits, les usages de loisir entreront plutôt dans la catégorie « OPEN » et les usages professionnels évolueront quant à eux majoritairement en « SPECIFIC » et « CERTIFIED ».

Parmi les éléments primordiaux qui restent à définir pour ces textes européens, on trouve la définition, fin 2023, des scenarii standards, visant à remplacer définitivement les scenarii nationaux des activités particulières (S1-S2-S3-S4 pour la France) ainsi que les normes pour le marquage CE des drones de la catégorie OPEN, qui ne devront pas intervenir avant la mi-2020.

Des exigences nationales de sûreté subsisteront à l’instar de l’enregistrement des drones (et non pas uniquement des opérateurs), et du signalement électronique mentionné supra. Comme le résume Patrick Gandil : « Nous ne prendrons pas de risques tout en utilisant au mieux ce qui nous est offert. La question de la sûreté nationale reste prégnante. »

Enfin, reste-t-il à aborder la gestion du trafic de drone, avec U-SPACE, considéré comme l’un des piliers du développement de la filière. Florian Guillermet, directeur exécutif de SESAR-JU (Single European Sky ATM Research Joint Undertaking), a rappelé que la notion d’U-SPACE n’est pas rattachée à un espace aérien, mais à un ensemble de services. Plusieurs expérimentations sont actuellement menées, visant notamment les taxis aériens ainsi que les urgences médicales, pour fournir les briques nécessaires à l’édification d’U-SPACE, dont le développement se fait en convergence avec l’European ATM Master Plan, et s’entrelace avec le déploiement de la réglementation Européenne.

 

Jim SHARPLES
Ingénieur de recherche
Chaire ENAC – Groupe ADP – Sopra Steria Systèmes de drones

Cassandra ROTILY
Doctorante en Droit (CERDACC)
Stagiaire chez SELENE Avocats

Laurent ARCHAMBAULT
Avocat associé chez SELENE Avocats

 

 

La révolution du constat d’huissier réalisé au moyen d’un drone

Le constat d’huissier réalisé au moyen d’un drone a révolutionné la constitution de preuves. Cette pratique est toutefois strictement encadrée. Retrouvez notre article à ce sujet dans l’Argus de l’assurance.

 

Le virage complexe de la voiture « automatisée » par Laurent Archambault et Sabrina Dupont, publié dans L’Argus de l’Assurance

U-SPACE : un système européen innovant de gestion de la circulation des drones 2/2

Suivez la deuxième partie de notre article dédié au concept de U-SPACE.

La réponse U-SPACE permettra assurément de gérer l’intégration des drones dans l’espace aérien en garantissant un haut niveau de sécurité. Mais ce système européen innovant ne se mettra pas en place du jour au lendemain ; seront progressivement mis en place de nouveaux services allant des services de base comme l’identification électronique, en passant par la planification de vol, son approbation et son suivi, jusqu’aux opérations plus complexes, telle l’intégration des drones dans des zones plus denses. Des premiers essais visant à prouver la viabilité d’un tel système sont en cours, afin de démontrer que U-SPACE pourra prendre en charge un large éventail d’opérations de drones et contribuera à assurer la cohabitation des drones avec l’aviation classique.

U-SPACE : un système européen innovant de gestion de la circulation des drones 1/2

Suivez la première partie de notre article dédié au concept de U-SPACE qui apparaît comme une réponse européenne efficace à la question de l’intégration des drones dans le trafic aérien civil des 20 prochaines années.