Chute d’un drone lors d’un festival : première enquête du BEA concernant un aéronef télépiloté

Le bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) a ouvert sa première enquête concernant un accident de drone léger. Le 14 juillet 2019, à l’occasion d’un festival de musique se tenant sur la commune Le Barcarès, non loin de Perpignan, un drone de type DJI-Global Inspire 2 a chuté dans la foule.

Cet aéronef était utilisé pour effectuer une prise de vue du public durant l’évènement. Suite à un message de panne émis par le drone, son télépilote a tenté d’interrompre le vol. Cependant, durant la phase de retour, le télépilote du drone a perdu le contrôle du drone, qui a percuté la structure de la scène, avant de chuter dans le public et de blesser deux festivaliers, lesquels n’ont été que légèrement blessés.

Le développement de l’activité des drones en France, s’accompagne d’un intérêt croissant du BEA, qui, soucieux de favoriser cette croissance souhaite l’intégrer dans une culture de la sécurité. Cet événement classé comme « incident grave » par le BEA constitue la première enquête portant sur un incident de drone diligentée par une autorité d’enquête de l’aviation civile en Europe.

En vertu du chapitre 1 de l’annexe 13 à la Convention de Chicago, les incidents graves correspondent à ceux :

« dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident, qui est lié à l’utilisation d’un aéronef [et] qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer en vue du vol et le moment où il s’immobilise à la fin du vol et où le système de propulsion principal est arrêté ».

Pour rappel, les enquêtes diligentées par cette autorité ne visent nullement la détermination des responsabilités. Son objectif est d’améliorer la sécurité aérienne en trouvant des remèdes aux défaillances humaines et/ou techniques à l’origine d’incidents. Ainsi, le travail du BEA sera bénéfique pour la filière des drones civils, laquelle, souhaitant s’insérer dans notre quotidien, doit pour autant se conformer aux exigences d’une culture de sécurité adéquate. C’est en réduisant au maximum les risques d’incidents aériens, que nous pourrons permettre aux aéronefs télépilotés de se développer dans notre quotidien.

Les constructeurs de drones devront prendre en compte la sécurité de ces engins au moment même de leur conception, à travers le concept de security by design. Aussi, faudra-t-il favoriser les systèmes d’urgence, lesquels permettent un retour du drone à son point de départ en cas de défaillance technique via la fonction « Return to home ».

L’ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales) mène avec l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports) et la DGAC (direction générale de l’aviation civile) une étude sur l’impact d’un drone en cas de chute sur une personne. Tous les résultats n’ont pas encore été publiés, cependant il peut déjà être mis en avant que l’aspect létal d’un drone pouvait dépendre de son design. Les constructeurs n’ont pas vraiment anticipé, pour le moment, cet impact du design sur la dangerosité d’un drone en cas de chute, cependant certains aéronefs sans pilote sont construits en matériaux « mous » ou prévoient déjà des « airbags ».

Nous ne pouvons que nous réjouir de l’insertion des drones dans des activités du quotidien. Mais, la croissance ne se réalisera que par l’avènement de son acceptabilité sociale, laquelle est subordonnée au développement de la sécurité.

2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils : l’ambition d’une utilisation « routinière » des drones professionnels

Le 9 juillet dernier, s’est tenu à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) le passionnant 2ème Forum du Conseil pour les Drones Civils (CDC), intitulé « Drones : vers une nouvelle révolution industrielle ». Retour sur un évènement riche d’enseignements dont l’ENAC et SELENE Avocats remercient les organisateurs.

Patrick Gandil, Directeur Général de l’Aviation Civile et très engagé en faveur de l’essor de la filière des drones professionnels, a souligné, dès ses propos liminaires, la volonté de faire sortir le drone français du domaine de l’expérimentation, pour entrer dans des opérations normales, qu’il qualifie de « routinières ». Monsieur Gandil positionne également la DGAC comme support, soutien et aide à cette volonté.

Les opérations au sein desquelles le drone est intégré comme un outil courant d’usage, ne manquent pas : nous pouvons citer ici les applications de RTE (Réseau de Transport d’Electricité), d’Aeromapper et d’Atechsys. Pour les premiers, l’inspection ponctuelle de pylônes par drone est déployée comme véritable outil industriel, grâce à une réglementation « connue et accessible ». Pour les seconds, les opérations en S4 sont plébiscitées : en 24 heures, il est possible de monter et organiser un vol en S4, ce qui est très efficient en cas d’intervention sur des sites touchés par des catastrophes naturelles. Enfin, DPDgroup, en partenariat avec Atechsys, a ouvert la première ligne commerciale régulière de livraison de colis par drone en France en 2016, reliant Saint-Maximin-La-Sainte-Baume à Pourrières, dans le Var. DPDgroup a annoncé qu’une nouvelle ligne commerciale allait être testée cet été.

En revanche, les obstacles potentiels se dressant sur la voie d’un déploiement plus poussé de ces opérations par drone sont eux aussi nombreux, à l’instar de la problématique de l’acceptabilité sociale. Ce thème fut débattu à l’occasion de deux tables rondes. Il en est ressorti qu’une réflexion en amont de l’introduction de tout nouveau véhicule est indispensable : on le voit au travers de l’exemple simple de la trottinette électrique, qui sème le désordre sur nos trottoirs. Parmi les préoccupations majeures, nous pouvons citer le bruit généré par les rotors des nouveaux engins volants, la sécurité, la répartition des responsabilités, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la délicate question de leur insertion dans l’espace aérien.

Selon l’ONERA (Office national d’études et de recherches aérospatiales), le bruit aérodynamique généré à l’extrémité des pales de rotor est un challenge essentiel pour ces nouveaux engins volants. Ces derniers ont des architectures non étudiées jusqu’à présent, a contrario des hélicoptères, pour lesquels le problème est analysé depuis longtemps. De plus, les deux autres composantes du bruit outre l’émission – à savoir, la propagation et la perception – restent à étudier dans un environnement urbain, où hormis les hélicoptères, aucun autre véhicule ne vole.

La sécurité est une notion primordiale qui doit nous amener à la réflexion. Apparait alors la problématique des conséquences de la chute d’un drone. Il y a deux façons d’aborder cette question : premièrement – et c’est celle favorisée aujourd’hui par les constructeurs – celle consistant à réduire le risque de chute, en travaillant sur l’architecture hardware (redondances) et software (certification des autopilotes par exemple). L’insertion de l’intelligence artificielle dans l’avionique laisse entrevoir à la fois une amélioration de la sécurité, et un casse-tête pour la certifier. La deuxième méthode consiste à analyser les conséquences de la chute d’un drone sur des personnes. Nous pouvons citer ici l’étude menée par l’ONERA et l’IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux) à la demande de la DGAC. Cette étude, réalisée à l’aide de mannequins issus des tests de sécurité pour automobiles, est une des premières à proposer un protocole expérimental reproductible ; ce qui permettra d’amorcer la constitution de bases de données comparables. La modélisation et la simulation sont citées comme axes d’amélioration futurs.

Autre problématique soulevée et non des moindres, celle de la protection de la vie privée et des données personnelles lors des usages de drones. Le survol des propriétés privées par drone suscite son lot d’interrogations. Pour la CNIL, pour faire valoir ses droits, il convient de s’adresser au responsable du traitement qui fait voler ses drones. Cependant une difficulté majeure apparait quant à l’identification du télépilote, auteur de ce survol. Les dispositifs futurs qui permettront de récupérer ces informations sont de deux ordres : l’un des procédés provient de l’obligation de signalement électronique ou numérique prévue par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Le second de ces procédés vise à la gestion du trafic de drone (U-SPACE) et sera progressivement déployé à partir de 2020 via l’application de la nouvelle règlementation européenne en la matière.

Cette nouvelle Règlementation européenne constitue, elle aussi, un écueil potentiel au développement des drones. Les entreprises commencent à peine à maîtriser les rouages de l’ensemble des aspects légaux actuels que déjà il faudra en changer. Un écueil, mais également, comme le souligne Patrick Gandil dans ses propos conclusifs, « une opportunité ».

Rappelons l’évolution récente du cadre légal relatif aux drones. Jusqu’au 11 septembre 2018, chaque État membre de l’Union européenne avait le pouvoir d’édicter ses propres normes concernant les drones dont la masse était inférieure à 150 kilogrammes ; passé ce seuil, l’EASA était compétente. Mais depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1139, l’EASA est habilitée à proposer à la Commission européenne son expertise technique nécessaire pour réglementer les drones de toutes tailles, y compris les petits.

Depuis le 11 juin 2019, deux Règlements européens relatifs à la sécurité des aéronefs sans équipage visant à harmoniser le cadre réglementaire en Europe ont été publiés. L’un, le Règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019, est relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et l’autre, le Règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019, concerne les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Les dispositions européennes relatives à l’usage des aéronefs sans équipage à bord s’appliqueront progressivement à partir du 1er juillet 2020 ; jusqu’à cette date, la règlementation nationale restera entièrement applicable.

La nouvelle règlementation européenne prévoit désormais trois catégories d’usage du drone : la catégorie « OPEN », la catégorie « SPECIFIC » et la catégorie « CERTIFIED ». Parmi les principaux changements annoncés, nous pouvons noter la disparition de la distinction entre l’activité de loisir et l’activité professionnelle. Dans les faits, les usages de loisir entreront plutôt dans la catégorie « OPEN » et les usages professionnels évolueront quant à eux majoritairement en « SPECIFIC » et « CERTIFIED ».

Parmi les éléments primordiaux qui restent à définir pour ces textes européens, on trouve la définition, fin 2023, des scenarii standards, visant à remplacer définitivement les scenarii nationaux des activités particulières (S1-S2-S3-S4 pour la France) ainsi que les normes pour le marquage CE des drones de la catégorie OPEN, qui ne devront pas intervenir avant la mi-2020.

Des exigences nationales de sûreté subsisteront à l’instar de l’enregistrement des drones (et non pas uniquement des opérateurs), et du signalement électronique mentionné supra. Comme le résume Patrick Gandil : « Nous ne prendrons pas de risques tout en utilisant au mieux ce qui nous est offert. La question de la sûreté nationale reste prégnante. »

Enfin, reste-t-il à aborder la gestion du trafic de drone, avec U-SPACE, considéré comme l’un des piliers du développement de la filière. Florian Guillermet, directeur exécutif de SESAR-JU (Single European Sky ATM Research Joint Undertaking), a rappelé que la notion d’U-SPACE n’est pas rattachée à un espace aérien, mais à un ensemble de services. Plusieurs expérimentations sont actuellement menées, visant notamment les taxis aériens ainsi que les urgences médicales, pour fournir les briques nécessaires à l’édification d’U-SPACE, dont le développement se fait en convergence avec l’European ATM Master Plan, et s’entrelace avec le déploiement de la réglementation Européenne.

 

Jim SHARPLES
Ingénieur de recherche
Chaire ENAC – Groupe ADP – Sopra Steria Systèmes de drones

Cassandra ROTILY
Doctorante en Droit (CERDACC)
Stagiaire chez SELENE Avocats

Laurent ARCHAMBAULT
Avocat associé chez SELENE Avocats

 

 

La révolution du constat d’huissier réalisé au moyen d’un drone

Le constat d’huissier réalisé au moyen d’un drone a révolutionné la constitution de preuves. Cette pratique est toutefois strictement encadrée. Retrouvez notre article à ce sujet dans l’Argus de l’assurance.

 

Le virage complexe de la voiture « automatisée » par Laurent Archambault et Sabrina Dupont, publié dans L’Argus de l’Assurance

U-SPACE : un système européen innovant de gestion de la circulation des drones 2/2

Suivez la deuxième partie de notre article dédié au concept de U-SPACE.

La réponse U-SPACE permettra assurément de gérer l’intégration des drones dans l’espace aérien en garantissant un haut niveau de sécurité. Mais ce système européen innovant ne se mettra pas en place du jour au lendemain ; seront progressivement mis en place de nouveaux services allant des services de base comme l’identification électronique, en passant par la planification de vol, son approbation et son suivi, jusqu’aux opérations plus complexes, telle l’intégration des drones dans des zones plus denses. Des premiers essais visant à prouver la viabilité d’un tel système sont en cours, afin de démontrer que U-SPACE pourra prendre en charge un large éventail d’opérations de drones et contribuera à assurer la cohabitation des drones avec l’aviation classique.

U-SPACE : un système européen innovant de gestion de la circulation des drones 1/2

Suivez la première partie de notre article dédié au concept de U-SPACE qui apparaît comme une réponse européenne efficace à la question de l’intégration des drones dans le trafic aérien civil des 20 prochaines années.

 

Comment voyager à l’étranger avec un drone en toute sécurité?

De plus en plus de voyageurs décident d’investir dans l’achat d’un drone pour garder des souvenirs de vacances mémorables. Mais le drone est un objet juridique relativement récent ; les réglementations des pays ne sont pas uniformes à travers le monde et les conditions de transport en avion diffèrent selon les compagnies. Alors comment voyager à l’étranger avec un drone en toute sécurité ?

Laurent Archambault, Associé, et Cassandra Rotily, Doctorante, évoquent ce sujet dans Air & Cosmos.

Impression 3D, gare à la contrefaçon !

Les technologies de fabrication additive comportent des risques d’infraction à la propriété intellectuelle. Il importe de s’en protéger.

Retrouvez l’article de Béatrice Erhwein et Laurent Archambault sur l’Usine Nouvelle:

https://www.usinenouvelle.com/editorial/impression-3d-gare-a-la-contrefacon.N748679

 

Affaire Facebook : une conception extensive du responsable de traitement par la CJUE au profit d’une protection effective des données personnelles

Dans l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 juin 2018 (affaire C-210/16), la Cour administrative fédérale d’Allemagne a saisi la CJUE au titre de l’article 267 du TFUE. Cela a été l’occasion pour la Cour, à la suite de l’arrêt Google Spain, d’étendre la responsabilité du responsable de traitement aux utilisateurs de réseaux sociaux, en l’espèce Facebook.

Au vu de la complexité de cette affaire, rappelons les faits. Une société allemande, Wirtschaftsakademie, offre des services de formation, grâce à une page Facebook. L’ULD, la « CNIL allemande », a ordonné à Wirtschaftsakademie de désactiver cette page, au motif que ni Wirtschaftsakademie ni Facebook n’informaient de la collecte de données personnelles.

Après une longue procédure administrative, l’ULD introduit un recours en révision devant la Cour Administrative Fédérale d’Allemagne, considérant que la Wirtschaftsakademie a confié à « un fournisseur inapproprié […] le soin de l’hébergement […] d’un site Internet ». La Cour administrative fédérale a posé plusieurs questions à la CJUE :

  • Les deux premières portent sur la responsabilité du traitement : la Wirtschaftsakademie doit-elle être considérée comme responsable de traitement, en sa qualité d’administrateur d’une page hébergée sur un réseau social? La Cour répond par l’affirmative.
  • Les troisièmes et quatrièmes questions portent sur le droit national applicable et sur la compétence de l’autorité de contrôle allemande. La Cour de justice a déterminé que l’autorité de contrôle allemande est compétente à l’égard de Facebook Germany, qui doit être considéré comme un établissement de Facebook Inc, alors même que cet établissement n’est chargé que de la vente d’espaces publicitaires en Allemagne.
  • Les deux dernières questions concernent l’exercice des pouvoirs et attributions des autorités de contrôle prévus par l’article 28 de la directive dans le cas où le responsable de la violation de règles relatives à la protection des données personnelles se trouve sur un autre Etat membre. La Cour répond que l’autorité de contrôle peut « apprécier de manière autonome » par rapport à l’autre autorité de contrôle la légalité d’un traitement de données.

Dans son raisonnement relatif à la responsabilité du traitement, la Cour a donc dû se poser la question complexe de la responsabilité du traitement de Wirtschaftsakademie. Pour cela, il faut déterminer si l’administrateur de la page participe à déterminer les finalités et moyens du traitement. Or, les cookies bénéficient aussi bien à Facebook qu’à l’administrateur de la page qui obtient des statistiques établies par Facebook. La création d’une page Facebook implique de la part de son administrateur une fonction de paramétrage, et il peut demander à obtenir, et donc que soit traitées, des données démographiques concernant son audience cible. Peu importe que celles-ci soient anonymisées, puisque « la directive 95/46 n’exige pas, lorsqu’il y a une responsabilité conjointe de plusieurs opérateurs pour un même traitement, que chacun ait accès aux données à caractère personnel concernées ».

La Cour est très claire : « il y a lieu de considérer que l’administrateur d’une page hébergée sur Facebook, tel que Wirtschaftsakademie, participe, par son action de paramétrage, en fonction, notamment, de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens de traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan. De ce fait, cet administrateur doit être qualifié de responsable au sein de l’Union. »

Cette conception extensive du responsable semble sévère pour l’administrateur de la page Facebook, qui n’obtient que des données anonymisées et ne traite pas les données personnelles directement. Toutefois, cette décision représente un grand pas en avant pour la protection des données personnelles, grâce à l’élargissement du champ d’application territorial et de la notion de responsable de traitement.

VERS DE NOUVELLES PERSONNALITES JURIDIQUES AU 21ème SIECLE ?  (robots, animaux et espaces naturels)

Retour sur le colloque organisé par la Grande Bibliothèque du Droit

Le 16 mai dernier, le cabinet SELENE Avocats a été très heureux d’assister à la table ronde de grande qualité, organisée par la Grande Bibliothèque du Droit, au sujet des nouvelles personnalités juridiques du 21ème siècle.

Comme indiqué par Didier Guével, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 13, ce colloque a été l’occasion de réfléchir à l’opportunité d’allonger la liste des sous-catégories bénéficiant de la « personnalité juridique », aujourd’hui composée des personnes physiques et des personnes morales.

La personnalité juridique est traditionnellement définie comme une fiction juridique conférant des droits subjectifs et imposant des devoirs à son titulaire. L’idée de « personne » a été conceptualisée pour l’humain et par l’humain, afin de régir les rapports humains.

Toutefois, à l’heure où l’Arabie Saoudite octroie au robot humanoïde Sophia la nationalité saoudienne, et où la Cour suprême de Colombie reconnait l’Amazonie comme sujet de droit, les classifications traditionnelles tendent à exploser.

Aujourd’hui déjà, la notion de « personnalité juridique » n’est pas monolithique. Ainsi, la personnalité juridique des « humains » est variable, allant d’abord crescendo (embryon, fœtus), puis decrescendo (respect dû au cadavre). De même, la personne morale est loin de constituer une entité totalement cohérente, et n’est assimilée que partiellement à la personne physique. Elle n’a pas de vie privée, et demeure « soumise à la peine de mort ».

Durant cette table ronde, trois séries de « candidats à la personnalité » ont été successivement étudiées : les animaux, les éléments de la nature et les robots.

« Etres vivants doués de sensibilité », code de l’animal… quel niveau de protection pour les animaux ? Vers un dépassement de la summa divisio personnes/choses

Gandhi disait « on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux ». Il est certain que la perception de l’animal diffère d’un Etat à un autre, d’une personne à une autre.

Marie-Bénédicte Desvallon, avocate responsable du groupe de travail d’avocats dédié à l’élaboration d’un Code français autonome des droits de l’animal et d’un statut juridique, est favorable à la remise en question du monopole de l’homme « sujet de droits ». Pour autant, elle a souligné qu’il était dangereux de réfléchir à la protection des animaux en ayant pour référence unique les caractéristiques de la personnalité humaine, et qu’il était plus pertinent de s’intéresser aux caractéristiques propres aux besoins des animaux (qui passe notamment par une protection vis-à-vis de l’homme).

Thierry Revet, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 1, partage son point de vue tout en s’interrogeant sur « l’intérêt de l’animal ». Selon lui, doter les animaux de la personnalité juridique serait un signe d’anthropocentrisme, puisque cela conduit à penser l’autre par rapport à nous-même. Il estime que la création d’obligations vis-à-vis des personnes physiques, accompagnées de sanctions en cas de non-respect, serait plus à même d’assurer une meilleure protection des animaux.

En vertu de l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont désormais « des êtres vivants doués de sensibilité ». Pour les intervenants, la lettre de l’article nous invite à considérer que les animaux ne sont plus des biens, puisque ces derniers sont seulement « soumis au régime des biens ». La summa divisio classique entre les personnes et les choses ne serait donc plus d’actualité.

La personnalité juridique, mode de protection de l’environnement ?

Alexandre Moustardier, associé au sein du cabinet ATMOS Avocats, a d’abord rappelé que la « personnalité » avait déjà été accordée à plusieurs reprises à des espaces naturels. Il a évoqué par exemple une décision de justice ayant estimé que le fleuve du Gange en Inde devait être considéré comme une entité vivante, dotée d’une personnalité juridique. Toutefois, l’intervenant a insisté sur les difficultés liées à une application pratique d’une telle personnalité. Il s’interroge ironiquement : va-t-on tenir le Gange responsable de ses inondations ?

Selon lui, la création d’une personnalité juridique nouvelle conduirait à de nombreuses problématiques, sans pour autant avoir un réel intérêt d’un point de vue environnemental. Il estime que le système actuel est de plus en plus efficace pour indemniser le « préjudice écologique ». Ainsi, la Loi Biodiversité 2016 dispose clairement que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

« Révolution des robots », quel cadre juridique pour une intelligence artificielle éthique ?

Mady Delvaux, députée au Parlement européen, est revenue sur son Rapport sur la robotique du 16 février 2017. Ce rapport conclut, entre autres, que la Directive sur les produits défectueux n’est pas suffisante pour permettre une indemnisation optimale des victimes de dommages liés aux robots, et à l’intelligence artificielle. En effet, il faudra faire face à la pluralité d’intervenants, et aux difficultés à établir un lien de causalité clair, à identifier le producteur, ou encore à définir « l’usage raisonnable » d’un robot par son utilisateur.

La députée est revenue sur l’une des propositions majeures du rapport, à savoir la création d’une personnalité juridique spécifique aux robots. Elle a souligné que contrairement à ce que certains avaient cru, il s’agissait seulement de rendre les robots responsables, et non de leur accorder une quelconque protection. S’agissant des sinistres pouvant résulter de l’utilisation de robots, Mady Delvaux a terminé son propos en insistant sur l’importance d’un régime d’assurance obligatoire et de fonds d’indemnisation spécifiques.

Alain Bensoussan (avocat fondateur du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats) après avoir regretté que la France ait « loupé le virage » de la généralisation des drones civils professionnels (en raison, selon lui, de la réglementation aérienne trop complexe), est également intervenu pour défendre la création d’une personnalité juridique pour les robots. Selon lui, « tous les humains sont des personnes, mais toutes les personnes ne sont pas des humains ». Afin de le démontrer, il a notamment « discuté » avec une assistante virtuelle devant l’auditoire qui souriait largement à cette occasion !  Il a également évoqué les prouesses médicales réalisées par le programme d’intelligence artificielle Watson.

Selon l’avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, les robots sont une nouvelle espèce, que l’état du droit ne permet pas encore de prendre en compte. Par exemple, il a souligné que le droit d’auteur tel qu’il est actuellement conçu, ne protège pas les créations des robots. Pour lui, que l’on crée ou non une personnalité juridique propre aux robots, il est indispensable de remédier rapidement à cette situation.

Enfin, Laurent Gamet, associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, s’est intéressé aux conséquences de l’émergence des robots sur le droit du travail. Pour lui, appliquer le droit du travail aux robots, ou encore créer un « droit du robot travailleur », n’aurait pas de sens, et n’est pas nécessaire. En effet, le robot fonctionne sans contraintes horaires ni temps de pause, et n’a pas de besoins spécifiques en terme de santé et de sécurité.

Toutefois, il est nécessaire de penser dès maintenant à adapter le droit du travail afin de protéger les personnes physiques qui pourront être affectées par l’émergence des robots. En effet, cette évolution pourrait avoir des conséquences significatives sur l’emploi. Laurent Gamet a également souligné l’enjeu lié à la sécurité sociale. Il estime qu’il faudra à terme déconnecter la protection sociale du travail, et trouver de nouveaux modes de financement. Pour autant, il n’est pas favorable à l’établissement d’une « taxe-robot ».