SELENE Avocats présent à la conférence Droit commun et contrats spéciaux : quelles influences ? quelle articulation ? à l’université Lyon 3

Vendredi 9 février 2018, SELENE Avocats s’est rendu à Lyon pour un colloque passionnant organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit et pratique des contrats ayant pour thème « Droit commun et contrats spéciaux : quelles influences ? quelle articulation ? ».

Ce colloque avait pour but de mettre en exergue les relations aux plans juridique mais aussi pratique entre le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux, notamment à la lumière de la réforme du droit des contrats de 2016 et de son processus de ratification actuelle.

De nombreux intervenants de qualité ont ainsi pu présenter leurs points de vue, tels que les Professeurs Daniel Mainguy, Blandine Mallet-Bricout ou encore Jean-Christophe Roda. Des avocats ont aussi pu prendre la parole apportant un aspect concret et pratique sur les arguments évoqués, par exemple Maîtres Bonnet, Hotte ou Durez.

Le Professeur Mainguy, qui a introduit la conférence, a expliqué comment, de son point de vue, seul le droit des contrats spéciaux influe sur le droit commun et que cette influence est à sens unique. Il a ainsi démontré que c’est en examinant la mise en œuvre de ce droit supplétif que l’on observe que la réflexion part du droit spécial pour aller vers le droit général qui est subsidiaire.

S’agissant de l’articulation entre ces deux régimes, le Professeur Mainguy a mis en exergue le fait que deux règles se concurrencent :

  • celle selon laquelle les lois spéciales priment sur les générales
  • celle selon laquelle les exceptions doivent être interprétées strictement.

Il a été démontré que ces deux règles sont appliquées de façon différente en fonction des objectifs que le juge veut atteindre.

Furent ensuite abordés trois sujets au cours de différentes tables rondes, regroupant à chaque fois un avocat et un professeur.

  • Droit commun et droit des affaires : comment gérer les clauses de prix ?

Cette table ronde fut l’occasion de revenir sur la réforme actuelle du droit des contrats qui fait apparaitre un droit nouveau, à interpréter, explorer et appliquer, sans le poids de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Maître Martinez, avocat au Barreau de Lyon a notamment évoqué le cas fréquent en pratique d’une fixation inexistante ou défectueuse du prix. En effet, en présence d’un contrat dont les clauses de prix sont ambiguës ou absentes quelle marge de manœuvre le juge a-t-il ? Il pourrait être opportun que le juge fixe lui-même le prix ou une méthode de calcul afin que le contrat puisse être exécuté, il serait aussi imaginable que le juge puisse faire appel à un expert afin que le prix devienne déterminé ou déterminable. Cependant la jurisprudence refuse ces actions aux juges du fond, en vertu du principe de non intervention du juge.

Les parties à un contrat doivent donc s’accorder en amont sur la détermination du prix ou sur les critères permettant de le déterminer le moment venu. Si la fixation est unilatérale (ce qui est fréquent en pratique) elle doit être convenue en amont, on peut donc parler d’un « unilatéralisme d’un commun accord ».

Maître Hotte, avocat associé chez Fidal, a conclu cette table ronde par un tour d’horizon de la place des clauses de prix dans les contrats de distribution. En effet, dans ces contrats cadre, la complexité des relations est telle que la lecture du prix n’est plus directe, un consommateur sait du premier regard combien va lui couter un produit, mais un commerçant ne pourra pas être certain par avance du prix auquel il va acheter sa marchandise.

Cette complexité vient de la structure même du marché français de la distribution notamment en raison de l’imposition d’un seuil de revente à perte pour limiter la concurrence des grands réseaux de distribution. Le caractère déterminable d’un prix se considère donc au regard de la convention globale et de toutes les circonstances entourant le contrat.

Il y a une forte originalité des clauses de prix dans ces contrats, avec des flux spéciaux, et du formalisme lourd ayant pour but de contrôler la loyauté des contractants. L’influence du droit spécial sur le droit commun se retrouve de façon flagrante dans ce domaine, en effet, la lutte contre les pratiques/clauses abusives en droit de la distribution est une source d’inspiration majeure de la réforme du droit des contrats.

  • Droit commun et droit de la consommation : interactions et articulation

Encore une fois la réforme du droit des contrats fut mise en avant ; en effet, elle introduit l’article 1171 du Code civil qui généralise la prohibition des clauses abusives dans tous les contrats d’adhésion. Avant la réforme, des mécanismes similaires se retrouvaient dans le droit des contrats spéciaux et notamment dans l’article L.212-1 du Code de la consommation et L.442-6 du Code de commerce.

A la suite des différentes lectures par les chambres parlementaires il semble qu’une conception relativement large de la notion de contrat d’adhésion soit désormais actée. Cette définition large permet de considérer l’article 1171 du Code civil comme une disposition de droit commun, d’où il ressort de façon non contestable une inspiration du droit des contrats spéciaux.

Se pose alors la difficulté d’une articulation entre ces différentes normes. En effet, si l’article 1171 et celui du Code de commerce ou de la consommation sont applicables en même temps alors quel texte le juge doit-il appliquer et quel fondement l’avocat doit-il soulever ?

Cette question a été posée clairement lors des débats parlementaires : la seule réponse apportée fut qu’il n’existe pas d’incompatibilité des textes à appliquer la règle spéciale et donc évincer l’article 1171. Cependant il fut refusé de mettre explicitement qu’en cas de cumul il serait nécessaire d’exclure l’article 1171, car ce principe ressortirait naturellement de l’article 1105 du Code civil.

  • Droit commun et droit immobilier : évolutions des pratiques et nouveaux risques ?

Cette dernière table ronde fut l’occasion de rappeler l’évolution de l’obligation d’information entre les cocontractants en droit immobilier. En effet, cette obligation, d’ordre public dans cette matière spéciale, est désormais intégrée dans le droit commun des contrats à travers l’article 1112-1 du Code civil.

Le droit spécial de l’immobilier et de la construction a aussi influencé le droit commun en ce qui concerne l’abus d’état de dépendance, ce concept étant désormais intégré à l’article 1143 du Code civil, qui consacre un nouveau cas de violence comme vice du consentement.

Cependant, il a été rappelé le caractère particulier de ce droit spécial, dont la plupart des dispositions sont d’ordre public, ne pouvant donc faire l’objet de dérogation par les parties, en opposition avec le principe de liberté contractuelle de droit commun. AC

Retour sur le séminaire organisé par la DGAC du 6 au 8 février 2018 : « Drones : comment encadrer une activité jeune et en forte croissance ? »

A l’image du ciel sud-coréen éclairé par 1200 drones lors de la cérémonie d’ouverture des JO de Pyeongchang 2018, le drone occupe un peu plus chaque jour l’espace aérien en basse couche. En effet, leur utilisation, notamment pour des activités de travail aérien, connaît un développement rapide. « Comment encadrer une activité jeune et en forte croissance ? » : tel fut le thème du séminaire magnifiquement organisé sur trois jours par la DGAC et auquel le cabinet s’est rendu.

SELENE avocats en profite pour remercier tous les organisateurs pour la qualité de ces trois journées.

Riche d’enseignements, diverses thématiques ont été abordées : caractéristiques générales et évolution de la filière en France ; réglementation française en matière d’utilisation de l’espace aérien, de navigabilité, d’exploitation et de compétence des pilotes ; enjeux de la surveillance de l’activité ; enjeux de l’information du public sur les règles applicables (publication et communication) ; méthodes de lutte contre les utilisations malveillances (détection, identification, interception) ; retours d’expérience et témoignages des professionnels.

L’objet de cet article n’est pas de livrer un résumé de chacune des interventions, toutes de qualité, mais plutôt de mettre en exergue un sujet technique et complexe dont les enjeux et solutions ont été expliqués de manière claire et intelligible : U-Space. Relevant essentiellement du domaine de l’ingénierie, il est néanmoins essentiel pour le droit de comprendre le fonctionnement et les enjeux de ce projet.

Les statistiques délivrées par la DGAC montrent que l’espace aérien va de plus en plus être utilisé par les drones (1). Le développement de « U-Space » est donc un levier clef et nécessaire pour le développement de la filière (2). Toutefois, le développement est long, couteux et va soulever plusieurs problématiques, notamment en matière juridique.

  1. Statistiques témoignant du développement rapide de l’utilisation des drones pour des activités de travail aérien (DGAC)

Tableau 1 : Hors loisirs et expérimentation (2018)

  Exploitants Drones
Total 5232 9588
Scénario S1 5155 9286
Scénario S2 2509 4053
Scénario S3 4988 8156
Scénario S4 23 33

 

Tableau 2 : Répartition par activités particulières (2016)

Activités Exploitants Heures
Audiovisuel/Publicité/Communication/Spectacle 1567 49119
Agriculture/Environnement (relevés, épandages) 214 6402
Topographie/Cartographie/Volumétrie/géophysique 440 7787
Surveillance infrastructures linéaires 142 2384
Surveillance bâtiments/Ouvrages d’art/Infrastructures 387 6171
Immobilier 467 5310
Sûreté/Gestion de crise/Sécurité civile 61 690
Logistique/Transports 10 42
Formation au télé-pilotage 471 28856
Autres 428 8862
                                                                                                           Total 115623


En 2035 les statistiques prévoient qu’il y aura plus de 400.000 drones professionnels en Europe
. A titre de comparaison, aujourd’hui, l’aviation commerciale compte 80.000 appareils. Il apparait donc essentiel d’organiser le trafic aérien des drones : entre eux mais aussi avec les aéronefs habités (2).

  1. U-Space : un ensemble de services pour l’intégration des drones dans l’espace aérien

Qu’est-ce que « U-Space » ? U-space est un ensemble de services et de procédures spécifiques conçus pour permettre à un nombre important de drones d’avoir un accès sécurisé, efficace et sûr à l’espace aérien. Ces services s’appuient sur un haut niveau de digitalisation and d’automatisation des fonctions, qu’ils soient embarqués sur le drone lui-même ou qu’ils  fassent partie de l’environnement au sol.

Quatre phases de développement, auxquelles on associe des besoins technologiques, ont été identifiées par l’Europe :

  • Phase 1 (U-Space foundation services) : e-enregistrement, identification, geofencing

 

  • Phase 2 (U-Space initial services) : planification et approbation des vols, tracking, information dynamique sur l’espace aérien, interface avec ATC ;

 

  • Phase 3 (U-Space advanced services) : gestion de capacité des espaces, assistance à la déconfliction (entre drones mais aussi avec les aéronefs habités), fiabilité du lien C2, détection et évitement automatique ;

 

  • Phase 4 (U-Space full services) : interface intégrée avec l’aviation habitée, très haut niveau d’automatisation, connectivité et numérisation

 

L’avènement de « U-Space » suppose toutefois un réel investissement dans la recherche et le développement. En effet, les besoins d’intelligence artificielle, d’autonomie décisionnelle et, de collecte de données (big data) sont essentiels au bon fonctionnement des différents services proposés.

Quant au droit, il est évident que cette intégration des drones dans l’espace aérien va soulever des questions. Qui aura la priorité entre un drone et un aéronef traditionnel ? Quid de la responsabilité en cas de collision ? Quid des règles d’assurance ? Quid des nuisances pour les personnes au sol ? Quid du respect de la vie privée et de la protection des données personnelles ?  Quid de la normalisation, marquage CE pour garantir l’intégration de drones standardisés et certifiés ? Ce sont autant de questions auxquelles il faudra apporter des éléments de réponse.

L’intelligence artificielle ne doit pas supplanter l’homme, elle doit le servir !

Chargée par la loi pour une République numérique de mener une réflexion sur les questions éthiques et de société posées par les nouvelles technologies, la CNIL s’est intéressée au thème des algorithmes à l’heure de l’intelligence artificielle. Dans un rapport publié en décembre 2018, elle dresse un état des lieux de l’ensemble des enjeux éthiques soulevés, en s’appuyant notamment sur les résultats d’un débat public qu’elle a animé de janvier à octobre 2017.

Les champs d’exploration des algorithmes ne cessent de croître (médias, vie publique et politique, éducation, santé, culture, justice etc.). Des tâches, de la plus simple à la plus critique, sont ainsi déléguées à des systèmes de plus en plus autonomes à mesure que les techniques d’apprentissage propres à l’intelligence artificielle se développent. Ces usages multiples et croissants, indissociables des masses de données à disposition dans tous les secteurs, soulèvent de nombreuses questions : quelles réponses éthiques au développement des algorithmes et de l’intelligence artificielle ?

  1. Les problématiques soulevées par les algorithmes et l’intelligence artificielle

Le débat public organisé par la CNIL a permis de faire remonter six problématiques essentielles, sur lesquelles s’est basé le rapport.

  • Le développement croissant des algorithmes et de l’intelligence artificielle n’ouvre-t-il pas la voie à une confiance excessive de l’homme dans la machine et, in fine, à une déresponsabilisation de ce dernier ?
  • Comment faire face à ces nouvelles formes de dilution de la responsabilité ?
  • Comment appréhender les problèmes de discrimination et d’exclusion que posent les algorithmes et l’intelligence artificielle ?
  • Dans quelle mesure la segmentation et le profilage, qui découlent de la fragmentation algorithmique, affectent-ils les logiques collectives essentielles à nos sociétés (pluralisme démocratique et culturel notamment) ?
  • Comment concilier la quantité de données nécessaires à l’apprentissage de l’intelligence artificielle avec l’impératif de protéger les libertés individuelles de chacun ? Il y a là un réel équilibre à réinventer selon la CNIL.
  • Comment parvenir à une « alimentation » raisonnée de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire avec des données pertinentes et suffisantes au regard de l’objectif poursuivi, malgré la tendance à une confiance excessive dans la machine ?

 

  1. L’affirmation de deux principes fondateurs pour une IA au service de l’homme : loyauté et vigilance

Deux principes fondateurs ont été dégagés au cours des débats, pour répondre à l’objectif d’une intelligence artificielle au service de l’homme.

Le premier est le principe de loyauté, selon lequel l’intérêt des utilisateurs doit primer. En d’autres termes, tout algorithme, qu’il traite ou non des données personnelles, doit être loyal envers ses utilisateurs, non pas seulement en tant que consommateurs, mais également en tant que citoyens, voire envers de grands intérêts collectifs dont l’existence pourrait être directement affectée.

Le second, le principe de vigilance, conduit à organiser un questionnement régulier, méthodique et délibératif à l’égard de ces objets mouvants. Pour ce faire, l’ensemble des maillons de la chaine algorithmique (concepteurs, entreprises, citoyens) doivent être mobilisés et, des procédures concrètes mises en place (ex : comité d’éthique pour dialogue entre les différentes parties prenantes).

Selon la CNIL, « ces principes pourraient s’inscrire dans une nouvelle génération de garanties et de droits fondamentaux à l’ère numérique ».

 

  1. Les six recommandations opérationnelles

La CNIL décline ces principes de loyauté et de vigilance en six principes organisationnels ayant trait à l’intelligibilité, à la responsabilité et à la nature de l’intervention humaine dans les systèmes algorithmiques.

Elle insiste, entre autres, sur la nécessité de former à l’éthique tous les acteurs-maillons de la chaîne algorithmique. Chaque humain doit comprendre les ressorts de la machine. Par ailleurs, elle recommande de rendre les systèmes algorithmiques compréhensibles en renforçant les droits existants et en organisant la médiation avec les utilisateurs. Elle encourage également un renforcement de la fonction éthique au sein des entreprises.

Ainsi, par ce rapport, la CNIL souhaite participer à l’élaboration d’un modèle français de gouvernance éthique de l’IA, qui garantisse que l’IA augmente l’homme, plutôt qu’elle ne le supplante.

Le philosophe Armen Khatchatourov souligne toutefois les limites que présente l’intégration de réflexions éthiques au sein des algorithmes. Il indique que ce processus mène nécessairement à des dilemmes, ce qui rend impossible l’identification de règles universelles.

POINTS CLÉS DE LA DECLARATION D’HELSINKI SUR LES DRONES DU 22 NOVEMBRE 2017 (appel à un renforcement de la coopération européenne)

Le 22 novembre 2017, dans le cadre de la stratégie européenne de l’aviation, la Déclaration d’Helsinki a été adoptée lors d’une conférence sur les drones organisée conjointement par la Commission et les autorités finlandaises. L’objectif est de garantir la mise en place d’opérations de drones commerciaux sûrs d’ici 2019 en Europe. Trois points clés peuvent être identifiés.

  1. Des exigences légales pour les drones et opérations de drones afin de garantir une utilisation sûre et efficace de l’espace aérien et pour la fourniture de services U-Space rentables.

En premier lieu, la Déclaration dresse le constat de la fragmentation croissante des frontières nationales européennes concernant le marché des drones. Aussi, met-elle un point d’honneur à rappeler ô combien il est important pour les autorités européennes et nationales de coopérer.

En second lieu, elle émet le souhait d’obtenir rapidement les bases d’un nouveau cadre législatif européen et exhorte l’AESA à effectuer tous les travaux de suivi nécessaires. Sans être exhaustive, la Déclaration souhaite, notamment, que cette réglementation :

  • repose sur des normes ouvertes ;
  • assure la qualité de l’information ;
  • reflète les rôles et responsabilités probables des acteurs impliqués dans les opérations de drones et U-Space ;
  • explique la façon dont les drones peuvent opérer dans l’espace aérien afin que les autorités aient les outils adéquats pour protéger les citoyens avec des niveaux élevés de sûreté, de sécurité, de confidentialité et de protection de l’environnement.

En troisième lieu, tout en soulignant la nécessité de garantir un accès équitable à tous les usagers de l’espace aérien, la Déclaration demande une certaine flexibilité dans la fourniture des services U-Space. Elle fait remarquer que pour que l’accès à l’espace aérien et aux services puissent être offert au meilleur rapport coût-bénéfice possible tout en permettant des services équitables et opportuns, il faudrait :

  • que la fourniture de ces services soient basée sur la demande du marché local ; et
  • que soit mis en place, dans la mesure du possible, une certaines concurrence entre les fournisseurs de U-Space.

Enfin, la Déclaration appelle à renforcer la coopération internationale en matière de réglementation avec l’OACI, JARUS et les pays tiers.

  1. Des investissements supplémentaires dans des démonstrateurs.

La Déclaration appelle à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’un « European U-Space Demonstrator Network ». Cela permettrait d’avoir un réel partage des connaissances et, des retours basés sur l’expertise pratique des démonstrateurs.

Il est précisé que ces démonstrateurs devraient d’une part couvrir tous les aspects des opérations de drones et, d’autre part, être développés en étroite collaboration avec les autorités locales, y compris dans le cadre du Partenariat européen d’innovation – « Smart Cities & Communities projects ».

  1. Des investissements supplémentaires dans les projets de R & D à long terme.

Sur ce point, la Déclaration invite le secteur industriel à investir davantage dans des projets contribuant à l’intégration sûre des drones (comprendre « safe and secure »), notamment pour l’édition 2018 du plan directeur ATM en cours d’élaboration par le comité mixte SESAR entreprise. JM

Retour sur l’intervention de SELENE Avocats lors du séminaire de droit aérien organisé par l’IFURTA

Lors d’un séminaire de droit aérien organisé par l’IFURTA (Institut de Formation Universitaire et de  Recherche du Transport Aérien) entre le 11 et le 22 décembre dernier, SELENE Avocats est intervenu sur l’ensemble de la journée du 21 décembre afin de présenter le droit des drones. Il sera rappelé que le cabinet est membre du Conseil pour les Drones Civils, participe à la plupart des colloques nationaux et internationaux en matière de drones et, compte en son sein un pilote d’avion VFR/IFR.

L’objectif était de sensibiliser les étudiants et professionnels présents, tous intéressés par le secteur de l’aviation, tant d’un point de vue juridique qu’économique, à l’émergence d’une technologie prometteuse qui suscite toutefois de nombreuses critiques.

Trois thèmes ont été présentés et débattus :

  • La réglementation des drones

Le but était de livrer les points clés d’une réglementation qui évolue rapidement, de présenter les projets en cours et, ceux de demain, avant de réaliser un état des lieux de la jurisprudence nationale en la comparant, lorsque cela est possible, à la jurisprudence étrangère.

  • Le drone et la cybersécurité

Ce sujet est né du rapport de l’EASA 2017 (annual safety review) qui s’est saisie de la question de la place du drone dans la cybercriminalité, tant comme vecteur que comme victime d’infractions. L’absence de jurisprudence ciblée sur les drones a nécessité de soumettre aux étudiants et professionnels plusieurs raisonnements par analogie avec d’autres objets connectés.

  • Le drone, le droit au respect de la vie privée et, la protection des données personnelles

Le traitement de ce thème fut l’occasion de rappeler les grands principes en la matière puis de présenter leur application au drone.

Ce séminaire a suscité de nombreuses questions théoriques et pratiques (comme celle de l’identification des télépilotes) qui se poseront assurément dans le cadre de l’accompagnement des utilisateurs et/ou victimes de drones, qu’il s’agisse de les conseiller ou de les défendre devant une juridiction. Il a également permis d’échanger sur plusieurs points précis avec des professionnels africains dont le continent est promis à un très bel avenir en matière de drones civils professionnels compte tenu des particularités locales (distances considérables par exemple). Enfin, il a permis la rencontre d’étudiants passionnés et passionnants.

SELENE Avocats remercie chaleureusement l’IFURTA de nous avoir témoigné sa confiance et, réitéra avec grand plaisir cette expérience.

Les drones et les robots au service de la sécurité privée, une filière prometteuse mais juridiquement très encadrée

L’essor des drones et des robots permet désormais de les utiliser comme de véritables outils et non plus simplement comme des gadgets.

A ce titre, dotés de mobilité croissante et de capteurs de plus en plus performants, les drones et robots trouvent leur place dans la sécurité privée que ce soit pour les sites industriels, les chantiers de BTP de grande ampleur,  les sites agricoles ou encore les banques.

 

  • Des systèmes améliorant le métier de la sécurité

De nombreuses start-up investissent dans le marché de la sécurité privée en développant des produits sur mesure destinés à améliorer le métier de la sécurité.

Par exemple, l’entreprise EOS innovation a créé « e-vigilante », un robot autonome qui effectue des rondes automatisées et alerte la personne en charge de la surveillance du site dès lors qu’il détecte un incident. La personne en charge peut alors intervenir à distance par le biais de caméras, micros ou haut-parleurs.

De son côté, la société Azur Drones propose notamment un drone filaire pour des sites sans caméra d’une surface de 100 à 200 hectares. Le drone est en vol stationnaire et alimenté par un câble mais détient des capteurs capables de détecter des mouvements à 10 km pendant 10 heures.

Que ce soit les drones ou les robots, ils sont utilisés par les entreprises dans un objectif de réduction de couts mais également des risques relatifs aux aléas de la sécurité. Toutefois, alors que l’Homme a souvent peur d’être remplacé par le robot, les entreprises qui développent le marché de la sécurité affirment que ces robots n’ont pas vocation à remplacer le salarié mais à compléter efficacement son travail.

En effet, le salarié, plutôt que de faire des rondes sur le site, peut être installé à un poste de surveillance pour recueillir des informations plus précises en temps réels. Ceci lui permet de recourir à des solutions plus pertinentes et plus efficaces pour résoudre les incidents.

Cependant, les entreprises ne sont pas encore prêtes à utiliser ces systèmes tant du fait du défaut d’expérimentation et de formation dans ces domaines que de la règlementation stricte de l’utilisation de ces engins.

 

  • Les problématiques juridiques d’utilisation de ces technologies par les entreprises

De nombreuses entreprises aimeraient pouvoir se doter de drones pour garantir la sécurité de leurs sites.

Toutefois, la règlementation en matière d’utilisation des drones dits civils est assez stricte.

Le gouvernement français, tout comme l’Union européenne, légifèrent en la matière afin de de protéger les personnes face au terrorisme mais surtout de garantir le respect des libertés individuelles.

C’est ainsi que, par exemple, le vol de drone de nuit est interdit (sauf dérogation exceptionnelle). Or, l’utilisation de moyens de sécurité est plus spécifiquement nécessaire de nuit. De plus, si certains drones ont vocation à intervenir automatiquement en cas d’alerte d’un robot sur site et doivent décoller d’une base située à quelques kilomètres du site, le drone aura probablement à survoler des zones habitées, ce qui engendre des problématiques d’atteinte à la vie privée.

Par conséquent, tant que l’utilisation de drones demeurera aussi stricte, le marché de la sécurité privée, certes en croissance, ne pourra prospérer comme le souhaitent les industriels.  PB

Intervention de SELENE Avocats au colloque London UAV Show le 16 novembre 2017

SELENE AVOCATS, cabinet largement impliqué dans le secteur aéronautique, intervient aujourd’hui à Londres au colloque international « LONDON UAV SHOW » traitant de la plupart des problématiques présentes et futures relatives aux drones civils professionnels dans un cadre français, européen et international. Il s’agit notamment de réfléchir aux côtés des organismes étatiques (DGAC/EASA/FAA) et d’anticiper l’intégration des drones civils professionnels dans la navigation aérienne européenne.

Membre du Conseil pour les Drones Civils et d’UVS International, et comportant en son sein un pilote privé avion VFR/IFR, SELENE AVOCATS fera sa présentation aux côtés de son confrère Eric HANSCOM, avocat au barreau de Californie.

Pour davantage d’informations, voir https://www.excel.london/whats-on/the-commercial-uav-show-2017

L’intelligence artificielle : une notion, mal encadrée juridiquement, qui fascine autant qu’elle inquiète

SELENE Avocats était présent à la 17ème édition des Matins de l’Économie du JDD le vendredi 13 octobre 2017 pour évoquer les perspectives de développement de l’intelligence artificielle à l’horizon 2040 et les enjeux éthiques, philosophiques, sociaux et économiques qu’elle soulève.

D’après l’encyclopédie Larousse, l’intelligence artificielle est « l’ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l’intelligence ». Elle correspond donc à un ensemble de concepts et de technologies plus qu’à une discipline autonome constituée.Considérée comme l’objet d’une « 4ème Révolution industrielle », l’intelligence artificielle constitue-t-elle un véritable progrès? En effet, cette notion fascine tout autant qu’elle inquiète.

« L’intelligence artificielle, c’est avant tout la capacité d’une machine à prendre des décisions et à apprendre de ses décisions« , résume Antoine Blondeau, PDG de Sentient Technologies, à l’origine du système utilisé par l’assistant vocal d’Apple, Siri.

Par conséquent, la machine pouvant prendre des décisions, se pose la question de son encadrement juridique réclamé par de nombreux acteurs tels qu’Elon Musk (PDG de Tesla Motors).

 

  • L’intelligence artificielle au sein des entreprises

Ces technologies sont de plus en plus présentes dans le quotidien des salariés qui n’ont pas d’autre choix que de s’adapter. Dominique Rémy, Directrice Développement & Ingénierie de Natixis Assurances indique avoir « mis l’intelligence artificielle au service de [ses] collaborateurs » et évoque une réelle appropriation par les salariés de cette dernière. En effet, cela permet aux salariés d’être moins complexés en posant les questions qui les préoccupent à la machine.

Par ailleurs, ces technologies n’ont pas pour but de remplacer l’Homme, qui apportera toujours une valeur ajoutée dans son travail. Toutefois, il a été mis en avant lors de cette rencontre qu’« on ne sait pas vraiment si l’IA va créer ou tuer des emplois, mais ce qui est certain, c’est qu’elle va le changer ». « 

Ainsi, mieux vaut se préparer que de s’effrayer.

 

  • L’intelligence artificielle, un défi à relever au plan macro-économique

Aujourd’hui, seulement 4% des entreprises en France sont digitalisées et tous les pays sont loin d’être concernés par la montée de l’intelligence artificielle.

Reste à savoir si la France est capable de relever le défi en finançant de tels projets et en conservant ses talents afin de les mobiliser pour développer des systèmes intelligents comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis et en Chine.

 

  • L’intelligence artificielle, un nouvel agent déroutant pour le système juridique actuel

Par les décisions qu’elle prend et les actions qu’elle entreprend, l’intelligence artificielle peut être source de dommages, notamment corporels, par exemple en guidant un véhicule qui peut percuter des personnes et des biens.

Ces dommages pourront être considérables et justifieront une réparation pour ne pas laisser la victime impuissante endurer les conséquences du fait de ces dysfonctionnements.

Il convient alors de se demander si le régime de responsabilité de droit positif, dans le cas présent, la loi Badinter de 1985,  est armé pour proposer un traitement satisfaisant ?

L’intelligence artificielle présentant des caractéristiques jusque-là méconnues, elles peuvent la soustraire à certaines des conditions d’application de ce régime.

En effet, l’autonomisation croissante et progressive des véhicules impliquera de faire évoluer la notion de « conducteur », laquelle est aujourd’hui déterminante pour la mise en œuvre de la responsabilité civile en cas d’accident automobile.

Sur ce dernier point, la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est mise à la charge soit du conducteur, soit de celle du gardien du véhicule.

Le conducteur du véhicule avait-il le contrôle de celui-ci lors de l’accident ou n’était-il qu’un simple passager ? Le conducteur a-t-il commis une faute en reprenant inopinément la main lors d’une situation délicate ? Qui avait la garde du véhicule au moment des faits ? Autant de questions auxquelles il faudra répondre. PB 

 

« Mon espace drone », une interface qui tient ses premières promesses

Par un communiqué de presse du 30 août 2017[1], la ministre chargée des Transports Elisabeth Borne a annoncé l’ouverture du portail web « Mon Espace Drone ». Ce dernier a été développé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) afin de faciliter les démarches administratives des opérateurs professionnels de drones déclarés (ou souhaitant l’être) auprès de la DGAC. Pour le moment, les utilisateurs de drones de loisirs ne sont pas concernés.

Concernant l’inscription et l’utilisation de cette nouvelle interface, les exploitants de drones déjà déclarés auprès de la DGAC disposent automatiquement d’un compte et sont invités par mail à se connecter. Les autres devront faire la démarche de créer un compte personnel.

Concrètement, ce nouvel outil permet de dématérialiser et de centraliser des procédures administratives essentielles à l’utilisation professionnelle des drones. C’est un gain de temps et un outil d’information tant pour les utilisateurs que pour la DGAC. Ainsi, il est possible de:

  • Gérer ses données personnelles.
  • Réaliser ses déclarations d’activités (CERFA 15475) : un accusé de réception est instantanément reçu par mail après avoir rempli et validé sa déclaration sur la plateforme. Or jusqu’à présent il fallait envoyer un mail à son DSAC/IR régionale avec tous les documents nécessaires, ce qui pouvait prendre du temps.
  • Réaliser son bilan annuel d’activité (CERFA 15474). Il s’agit d’un document obligatoire qui renseigne sur les heures de vol ainsi que sur les incidents auxquels l’utilisateur professionnel de drone a pu être confronté (p.ex un crash). Ce nouveau portail permet donc de faire des piqûres de rappel à l’utilisateur.
  • De notifier au ministère des Armées les vols hors vue ou à plus de 50 m de hauteur dans les zones de manœuvres et d’entrainement militaires (ancien CERFA 15477).
  • De consulter l’historique des démarches réalisées et télécharger, à tout moment, l’accusé de réception et le Cerfa15475-02 correspondant.

→ ATTENTION: si l’utilisation de « Mon espace drone » est facultative pour les déclarations d’activité et les bilans annuels, en revanche, elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2017 pour ce qui concerne les notifications de vol vers le Ministère des Armées.

Quant à l’avenir de cette interface, selon le Communiqué de presse, elle s’enrichira d’autres fonctionnalités dans les mois à venir à destination des professionnels mais aussi des utilisateurs des drones de loisirs. Ainsi, par exemple, selon la Fédération Française de Drone (FFD)[2], « Mon espace drone » va être étendu à tous les propriétaires de drones de plus de 800g et aux télépilotes de loisir dans le cadre de la prise en compte de la loi d’octobre 2016. Selon D. Jeant[3] (journaliste et télépilote professionnel de drone), dans une révision prévue au 1er semestre 2018, les déclarations de survols en scénario S3 (« populated area »)  vers les préfectures et les SNA devraient être intégrées à l’interface. Ce dernier fait également quelques propositions et indique notamment qu’il « serait judicieux que le portail soit optimisé pour smartphones et tablettes, en étant adaptif ». Cela permettrait de gérer plus facilement ses démarches, en déplacement. Le portail n’en est certes qu’à ses débuts mais il prouve la volonté du Gouvernement à soutenir le développement croissant de la filière drone, en apportant des réponses innovantes et adaptées aux besoins des professionnels. JM

 

[1] Communiqué de presse, 30 août 2017, en ligne: <https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.08.30_cp_ouverture_portail_web_monespacedrone.pdf>.

[2]  <http://www.federation-francaise-drone.com/mon-espace-drone/>.

[3] Aerophoto, Nouvel espace drone pour les professionnels, en ligne: < http://aerophoto-drones.bzh/2017/08/30/nouvel-espace-drone-professionnels/>.

Dirigeants d’entreprise : attention lors de la cession de votre société ! (De l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit des sociétés)

La réforme du droit des contrats avait été annoncée il y a plus de dix ans, l’objectif étant de moderniser le droit français afin qu’il soit plus attractif pour les acteurs économiques et qu’il garantisse davantage de sécurité juridique.

L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est enfin entrée en vigueur la 1 octobre 2016.

Dans cet objectif de modernisation, elle vient, tout comme le droit de la consommation et le droit commercial avant elle, protéger la partie faible au contrat. Cette protection est consacrée par l’introduction d’une obligation précontractuelle d’information d’ordre public qui a une incidence non négligeable sur le droit des affaires notamment dans les opérations de cessions de droits sociaux.

  • L’obligation précontractuelle d’information : une notion sujette à interprétations

L’article 1112-1 alinéa 1 du Code civil nouveau prévoit que

« Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Ce texte permet de s’assurer que lorsque deux parties entrent en négociation dans le but de conclure un contrat, la partie qui a le moins d’informations puisse contracter en toute connaissance de cause. Cependant et heureusement, il ne s’agit pas d’un devoir général d’information. En effet, les alinéas suivants précisent et limitent cette obligation.

Ainsi, il est bien entendu nécessaire que le débiteur de cette obligation ait connaissance de l’information. Dans le cas contraire il ne pourrait être responsable d’une omission.

Par ailleurs, ces informations doivent être déterminantes pour le consentement de l’autre partie. Cette notion est précisée par l’alinéa 3 dudit article puisque ces informations doivent avoir « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ». Toutefois, reste à déterminer si l’appréciation de ce caractère déterminant est objective (pour le commun des acquéreurs) ou subjective (information déterminante pour la partie en l’espèce).

Malgré quelques incertitudes, cette obligation se voit explicitement limitée puisque nous pouvons nous réjouir du contenu de l’alinéa 2 prévoyant qu’elle ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. De plus le terme de « légitimement » de l’alinéa 1 semble imposer au contractant ne détenant pas les informations un devoir de se renseigner.

S’agissant du régime de la preuve, l’alinéa 4 fait peser sur le créancier de l’obligation la charge de rapporter la preuve qu’une information lui était due. Le débiteur devra donc être vigilant et se pré constituer la preuve, tout au long des négociations, selon laquelle les informations ont bien été fournies.

Ainsi, s’il en a la preuve, le créancier pourra choisir d’engager la responsabilité délictuelle de son cocontractant ou d’obtenir l’annulation du contrat sur le fondement de la réticence dolosive.

  • L’obligation précontractuelle d’information : un outil de négociation

L’obligation précontractuelle d’information a une incidence sur toutes les différentes étapes des cessions de droits sociaux.

Ainsi durant les négociations, les vendeurs devront être vigilants et rigoureux dans l’échange d’informations. En pratique, il est courant d’effectuer des opérations de « due diligence » pour permettre aux candidats acquéreurs d’avoir à leur disposition, par le biais de « data room », toutes les informations nécessaires, qu’elles soient opérationnelles ou financières, pour que leur consentement ne soit pas vicié.

En outre, cette disposition vient conforter la technique de la data room exonératoire. Celle-ci consiste, pour le vendeur, à exiger en contrepartie, que toutes les informations révélées et les risques qui en découlent ne puissent faire l’objet d’une mise en œuvre des garanties du vendeur dans le contrat.

Le devoir d’information influence également la rédaction des clauses du contrat d’acquisition. C’est tout d’abord  le préambule qui est le lieu adéquat pour rappeler les éléments essentiels qui ont conduit les parties à contracter. Ainsi, si l’une ou l’autre des parties omet de communiquer une de ces informations, l’article 1112-1 du Code civil nouveau pourra être mis en œuvre.

Par ailleurs, l’acquéreur étant le principal bénéficiaire de cette obligation, il pourra (tenter de) demander au vendeur de déclarer qu’il a bien rempli son devoir d’information par une clause du contrat telle que la clause de « full disclosure ». Elle consiste pour le vendeur, à indiquer que ses déclarations et garanties ne comportent aucune inexactitude ou omission significative qui empêcherait l’acquéreur de réaliser l’opération. Malgré cela, ce type de clause reste difficilement imposable au vendeur.

Le vendeur, quant à lui, a tout intérêt à s’assurer qu’il a rempli ce devoir en exigeant de l’acquéreur qu’il déclare que toutes les informations déterminantes lui ont été communiquées, et qu’il est conscient des risques liés à celles-ci et à l’opération plus globalement.

Par conséquent, l’article 1112-1 du Code civil nouveau est amené à devenir un réel levier de négociation dans la rédaction des contrats de cessions de droits sociaux.

Ce dispositif devrait également jouer un rôle dans le contentieux post acquisition car il permet à l’acquéreur de ne pas voir la responsabilité du vendeur limitée par des conditions de seuils, de franchise ou de plafonnement qui sont généralement prévues dans les garanties d’actif et de passif. De plus, l’usage de ces garanties conventionnelles se voit fragilisé. En effet, l’article 1112-1 étant d’ordre public, le vendeur ne pourra plus limiter son obligation par une disposition de la garantie.

Désormais, en cas de conflit, demeure une incertitude sur la pratique des traditionnelles garanties conventionnelles. Toutefois, l’acquéreur pourra faire jouer la responsabilité délictuelle de l’article 1112-1 ou encore soulever une nullité pour dol, dont la preuve pourrait être facilitée par cette nouvelle obligation.

Le vendeur diligent, quant à lui, tirera également profit de cette disposition en actant en amont la bonne exécution de son devoir d’information. PB