Le Datalink, pilier du contrôle aérien nouvelle génération

« Avec le datalink, le système de gestion du trafic aérien sera plus sûr et plus performant, grâce à l’utilisation de messages préformatés et à une réduction du nombre de messages à répéter, alors que la transmission orale nécessite un collationnement systématique qui n’empêche pas certaines erreurs et incompréhension. » – Sylvie Chambon, directrice du programme datalink à la Direction des services de la navigation aérienne (Aviation civile magazine n° 379 – Mars 2017).

Depuis de nombreuses années, les communications air-sol dans l’aéronautique consistent généralement en une série d’instructions. Ces instructions peuvent être destinées à un aéronef plutôt qu’à un autre, peuvent comporter des chiffres (un cap à suivre, un niveau de vol à respecter), et être, parfois, sinon obscures, du moins être mal entendues ou comprises. Pour cette raison, des confusions et des erreurs peuvent se produire, et avoir des conséquences dramatiques. On en veut pour preuve le malheureux exemple survenu lors de la Catastrophe de Tenerife en 1977, due à une mauvaise compréhension des messages radios ; cette catastrophe, qui avait vu deux Boeing 747 entrer en collision, avait fait 583 victimes.

Depuis toujours, la parade consistait pour le contrôle aérien à imposer aux pilotes le « collationnement » des instructions fournies, en principe de façon claire et concise ; en d’autres termes, il s’agissait pour les pilotes de répéter lesdites instructions quasiment « à la lettre » pour éviter tout risque d’erreur et permettre au contrôle aérien de vérifier qu’il a bien été compris.

Afin d’être complet, tout ne doit pas être collationné, uniquement les éléments importants. Ainsi quand le message « autorisé décollage piste 22, vent du 310, 8 nœuds » est entendu, le bon collationnement doit être « autorisé décollage piste 22 ». Le vent est une information, et son collationnement n’est pas requis. En revanche,  une autorisation au décollage est importante, et doit être collationnée. Les éléments importants sont ceux qui correspondent à des instructions (clairance) comme dans cet exemple où un avion a contacté un aérodrome contrôlé comme Pontoise ou Toussu pour pénétrer dans sa zone de classe D et en vue de s’y poser :

Contrôle : « Fox Alpha Bravo, autorisé à pénétrer, le QNH 1013, piste en service 22, transpondeur 5123, rappelez passant verticale »
Collationnement : « Pénétrons, QNH 1013, piste 22, transpondeur 5123, rappellerons passant verticale, Fox Alpha Bravo »

Les éléments devant notablement être collationnés sont les autorisations (alignement, décollage, atterrissage) ou ordres (code transpondeur, changement de fréquence, altitude) et les informations nécessaires à la sécurité de tous (pistes en services, calages altimétriques QNH ou QFE)

Pour faire face à l’augmentation du trafic aérien, l’amélioration du contrôle passe désormais par le développement d’outils numériques qui viennent compléter les pratiques déjà existantes.

Initialement destiné à gérer l’espace aérien qui surplombe les océans, le datalink peut désormais compléter le radar et la voix pour transmettre les données relatives au trafic.

Aujourd’hui, la position de chaque avion fait l’objet d’une surveillance automatique via l’Automatic Dependant Surveillance – Contract (ADS-C). Si le vol de l’appareil est régulier, la surveillance consiste en la transmission périodique de « contrats automatiques » par la tour de contrôle. Si l’avion dévie sa trajectoire et sort de son tracé, le mode de surveillance change afin de l’aider à se repositionner sur une route autorisée.

Grâce à un nouveau système directement implémenté dans les aéronefs, les informations transmises par les calculateurs de bord seront rassemblées et transférées par voie satellitaire vers les appareils de contrôle au sol. Ils seront mis à jour et consultables instantanément sur les moniteurs et assortis de messageries électroniques pour garantir un dialogue permanent entre les pilotes et les contrôleurs.

Si les moyens actuels de communications restent la radiotéléphonie et le radar secondaire, la modernisation des instruments est imminente.

Mais malgré les atouts indéniables que présente l’introduction du datalink dans ce secteur, celui-ci n’est pas à l’abri des risques de piratage et de détournement. Les acteurs de la sûreté et de la sécurité doivent donc prendre en compte ces nouveaux dangers qui peuvent être fatals aux pilotes. La transmission de fausses informations est désormais une possibilité qu’il faut apprendre à contourner par davantage de cryptage ou par la mise en place de clés spécifiques.

Dans la droite ligne du projet SESAR (Single European Sky ATM Research), programme technique européen de modernisation du contrôle aérien, ce nouveau système basé sur le datalink est en passe de constituer le pilier technologique du Single European Sky (Ciel unique européen). La distribution en masse de cette technologie vise à augmenter l’efficacité du contrôle et à harmoniser le trafic aérien.

Ce projet SESAR est l’équivalent européen du projet NextGen, système de transport aérien de nouvelle génération qui a vocation à être déployé jusqu’en 2025 aux Etats-Unis. Basé sur les signaux des satellites, ce système a pour but d’améliorer la communication en réduisant le nombre d’outils et d’interfaces utilisateurs existant et en centralisant les bases d’informations actuelles.

Cette évolution parallèle vise à doter l’Europe et lest Etats-Unis d’une infrastructure de contrôle du trafic aérien moderne et performante pour les années à venir et s’assurer de garantir sur le long terme une efficacité et une sécurité pour tous les vols effectués dans leur espace aérien.

A n’en pas douter, ce changement important dans les communications contrôleur-pilote pourra constituer une « bonne nouvelle » pour certains dans le cadre des réflexions sur les moyens d’intégration des drones civils dans la navigation aérienne (la « liaison » étant facilitée entre les contrôleurs aériens et les télépilotes) ; à l’inverse, et pour revenir aux avions de ligne, les détracteurs de ce changement viendront expliquer que l’ADS-C n’empêchera pas, malheureusement, que se renouvelle une catastrophe comme celle de l’avion kamikaze de la compagnie Germanwings…

Drones et assurance : trouver le bon équilibre

Le 3 mars 2015, un journaliste faisait l’objet d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir fait voler, six jours auparavant, un drone dans le bois de Boulogne. Sa peine : 1000 euros d’amende. Un an auparavant, un jeune lycéen nancéen était également poursuivi en justice pour avoir filmé sa ville. D’autres cas sont survenus près de la tour Eiffel et à la Défense et pour cause : les juges considèrent Bien souvent que le pilotage de drones en agglomération constitue une mise en danger de la vie d’autrui, mais également une atteinte à la vie privée.

Mise en danger de la vie d’autrui

Conscient de l’augmentation du nombre de drones présents dans l’espace aérien, le gouvernement a publié une carte interactive pour piloter en toute légalité. Interdiction de survoler les agglomérations ou de piloter à proximité des aérodromes et des sites sensibles. Basée sur l’arrêté « espace » du 17 décembre 2015, l’interdiction de survol peut cependant faire l’objet de dérogations. Ainsi, le préfet peut accorder des autorisations pour le pilotage en agglomération et des zones réglementées temporaires (ZRT) peuvent également être ouvertes au bénéfice d’organismes et d’écoles (consultables sur le site de l’information aéronautique). Pour accompagner leurs utilisateurs, certains fabricants ont donc décidé de mettre au point des technologies d’évitement d’obstacle. D’autres concepteurs ont radicalement inclus dans leurs logiciels les coordonnées des secteurs interdits, les « no fly zone » : leurs drones atterrissent automatiquement à l’approche de ces zones et ce, même pour les rusés qui tenteront d’éteindre leur GPS !

Protection de la vie privée et contraintes fixées par la CNIL 

La captation et la sauvegarde d’images relatives aux personnes sont encadrées par la loi Informatique et Libertés. Protégées par la CNIL, les données à caractère personnel et notamment les photos et vidéos de visages et de plaques d’immatriculation, ne peuvent être enregistrées sans autorisation.

Les possesseurs de drones équipés de caméras, micros et autres capteurs devront donc informer les personnes présentes aux alentours, répondre à leurs questions, respecter leur droit à la vie privée, ne pas enregistrer d’images qui permettraient de les reconnaître sans leur autorisation.

Sur ce dernier point, certains fabricants de drones penseraient à inclure des logiciels qui reconnaîtraient et « flouteraient » les visages et plaques d’immatriculation sur les images prises. Pour l’instant, tout drone équipé d’un matériel de prises de vues doit avoir au préalable obtenu une autorisation auprès de la DGAC et toute atteinte à la vie privée fait l’objet de sanctions.

Infractions à la loi et assurance

Les infractions à la loi et notamment aux zones de survol sont fortement sanctionnées par le code de l’aviation civile et le code des transports. Elles effacent l’obligation de couverture des assureurs en cas de dommage. Les infractions pénales font perdre le bénéfice de l’assurance et seuls les dommages peuvent être pris en charge. Les « fly-away » (perte de contrôle), cyber-détournements ou disparitions inexpliquées ne doivent pas être négligées : les incidents doivent être déclarés à la DGAC et tout détournement frauduleux doit faire l’objet d’une plainte.

D’un point de vue professionnel, les entreprises sont responsables de leurs télépilotes. S’ils bravent la réglementation ou ne réalisent pas les démarches d’enregistrement requises, les télépilotes ainsi que leurs supérieurs, risquent une sanction civile, une condamnation pénale et une déchéance de garantie par l’assureur.

Si le droit des drones peut s’avérer dissuasif, il faut veiller surtout à ne pas le rendre trop contraignant pour l’innovation. Le risque est que la réglementation, notamment destinée à limiter l’utilisation des drones récréatifs, se répercute sur les professionnels, ralentissant ainsi le développement de toute la filière. Heureusement, les fabricants se mettent à jour des réglementations et commencent à inclure des systèmes de géocodages dans leurs appareils pour empêcher les télépilotes de décoller dès lors qu’ils sont proches des aérodromes et les avertissent des zones interdites, pour peu qu’elles soient enregistrées dans les logiciels.

1er forum du Conseil pour les drones civils

« Inventons ensemble le futur des drones civils professionnels »

C’est sous cet ambitieux objectif que s’est tenu le 1er forum du Conseil pour les drones civils, le 17 novembre 2016.

Le Conseil pour les drones civils, créé en 2015, rassemble tous les acteurs de la filière drones : constructeurs, exploitants, fédération professionnelle du drone civil, grands donneurs d’ordre, services de l’Etat…, invités à œuvrer en faveur du développement de la filière drone civil, tant au niveau national qu’à l’export.

Le Conseil est orienté autour de 3 axes, permettant ainsi une approche complète du sujet :

– le Comité Technique 1, consulté en matière de réglementations française et européenne, d’opérations et d’usage. Il identifie les verrous de nature opérationnelle ou réglementaire liés à l’usage ou l’exploitation de drones ;

– le Comité Technique 2, qui travaille sur les technologies et la sécurité ;

– le Comité Technique 3, qui regroupe les acteurs de soutien et de promotion de la filière, tels que les avocats, les assurances.

Lors de cette journée, une attention particulière a été portée sur les « opérations grande élongation » : vol du drone sur plusieurs dizaines de kilomètres, hors de vue du télépilote. Une réglementation en la matière est fortement souhaitée par les donneurs d’ordre (SNCF, Safran, Airbus Defence and Space etc).

Les intervenants se sont félicités de la nouvelle loi sur les drones, du 24 octobre 2016, qui assure un équilibre entre sécurité et soutien à la filière. Il appartient désormais au Conseil d’Etat de prendre les décrets d’application, nécessaires à l’application de plusieurs dispositions (notamment pour l’obligation pour les fabricants d’inclure une notice explicative à l’attention de l’usager et l’équipement du drone d’un dispositif de signalement lumineux et électronique). Notons également que le seuil de 800 grammes retenu par le Parlement, en-dessous duquel les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas, pourra être réduit, en fonction des avancées technologiques.

Richard Thummel, adjoint au directeur de la sécurité de l’Aviation civile, DGAC, a mentionné la création, dans un futur proche, d’un scénario-S0. Ce scénario tend à compléter les 4 scénarios existants. Il encadrerait spécifiquement les usages non récréatifs d’un drone civil, pour compte propre. Il est notamment destiné aux agriculteurs, qui utiliseraient le drone eux-mêmes, pour surveiller leurs champs.

Enfin, le partage de l’espace aérien, entre drones et aéronefs classiques, devra être encadré.

Les drones au cœur de l’actualité

Les drones, biens à double usage, étaient au cœur de l’actualité ces derniers jours.

Le 2 octobre, 2 membres des forces spéciales françaises ont été blessés en Irak par l’explosion d’un drone volant, qui aurait été envoyé par l’Etat Islamique. Ce mode d’action n’avait jamais été utilisé contre les forces françaises.

Le salon européen de drones

En parallèle, l’UAV show, premier salon européen de drones, s’est tenu à Bordeaux les 12 et 13 octobre. Réunissant 70 exposants et 2 000 visiteurs, l’événement fut l’occasion d’échanges entre fabricants, exploitants, institutions et autres acteurs, principalement civils, du marché.

Les professionnels présents plaident pour l’autorisation de missions de surveillance sur de grandes distances. Pour l’instant, les vols hors vue sont très restreints. Seuls le scénario 2, qui impose une distance maximale entre le télépilote et l’appareil de 1 km, et le scénario 4, pour les drones de 2 kg maximum, les autorisent.

Face au surcoût lié aux vérifications des documents et des habilitations des opérateurs extérieurs, la SNCF a choisi d’internaliser l’activité drone, et se verrait bien devenir le principal opérateur en France.

De son côté, ENGIE a créé une structure Drones Lab en 2015, qui conseille les 1.000 filiales du groupe dans leur approche du drone. Contrairement à la SNCF, ENGIE a sélectionné 5 opérateurs extérieurs, qui débuteront les opérations de drone cet automne.

L’adoption de la proposition de loi par le Sénat

Enfin, le 13 octobre, le Sénat a adopté, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture. Les mesures phares des nouvelles dispositions avaient déjà été exposées dans une précédente brève. Pour mémoire, les télépilotes devront désormais suivre une formation, et les fabricants seront tenus de fournir, avec l’appareil, une notice informant l’usager des règles à respecter. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux drones de plus de 800 grammes. Le dernier modèle de Parrot, le Parrot Disco, pesant 750 grammes, n’est donc pas concerné par cet encadrement législatif.

Drones : prévention ou répression ?

Le législateur a une volonté de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, sans pour autant freiner le développement de la filière.

C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi déposée en mars dernier par des sénateurs. Elle complète les arrêtés de 2015 (1) et (2) qui avaient, selon les auteurs de la proposition de loi, une visée plutôt expérimentale.

Dans un premier temps, ces sénateurs proposent de compléter l’article L. 6100-1 du code des transports, qui définit la notion d’aéronef, en ajoutant une définition du télépilote. Ce dernier aura l’usage, le contrôle et la direction de l’aéronef circulant sans personne à bord.

L’information et la formation du télépilote pour une meilleure sécurité des drones

Pour l’information du public, l’article 3 fait peser sur le fabricant du drone l’obligation d’insérer une notice informant l’usager des règles à respecter.

En vue de renforcer la sécurité du ciel (mise à mal près de Roissy à plusieurs reprises), l’article 2 de la proposition prévoit une formation obligatoire pour les télépilotes, probablement grâce à un tutoriel sur internet. La question de la vérification du suivi de la formation reste entière : faut-il s’attendre à un contrôle surprise des télépilotes ?

De plus, les drones devront emporter un dispositif de signalement électronique ou lumineux. L’objectif de l’article 4 est de distinguer rapidement les drones coopératifs des drones hostiles, afin de prévenir les situations à risque telles que les collisions avec des avions de ligne et le survol de centrales nucléaires. Cette proposition nécessite des adaptations industrielles (bridage pour certains drones), et fait donc l’objet d’un report d’entrée en application au 1er janvier 2018.

Les drones dont la masse ne dépasse pas un seuil fixé par décret, ne seront pas soumis aux obligations édictées par les articles 2 et 4.

Actuellement, le droit en vigueur sanctionne uniquement les pilotes malveillants ou négligents ; la proposition de loi étend ce dispositif de sanctions pénales aux télépilotes. L’appareil pourra alors être confisqué.

Le texte vient pour discussion devant l’Assemblée Nationale le 20 septembre prochain.

Etude drones-McGill

L’ Institute of Air and Space Law célèbre, cette année, les 40 ans de sa revue Annals of Air and Space Law. SELENE Avocats a eu le plaisir de contribuer à ce numéro anniversaire.

Plusieurs perspectives ont été envisagées dans l’article intitulé « L’envol des drones civils : Appréhension par le droit français d’une pratique émergente » dont vous pouvez retrouver la version intégrale numérique. 

Etude de la réglementation en matière de drones

Les arrêtés de 2012 ont offert à la circulation des drones dans l’espace aérien un premier cadre réglementaire. Certains aspects méritaient toutefois d’être réaménagés. La présente étude revient ainsi sur les différentes modifications apportées par les arrêtés du 17 décembre 2015 et les nouvelles évolutions souhaitées. Le question de la formation des pilotes ou celle de l’identification des appareils connaîtront très certainement de nouvelles évolutions dans les mois qui viennent et ce, notamment au regard de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils présentée par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier.

Etude de la responsabilité en cas d’accident de drones ou de vols illicites 

Les responsabilités civile et pénale des différents intervenants sont également esquissées dans cette étude. Les pistes de réflexion posées doivent susciter la discussion, mais surtout  la prise de conscience des risques et des sanctions encourus par les acteurs du secteur. Cette réflexion se poursuit notamment dans le cadre du Comité n°3 du Conseil pour les drones civils.  

Etude de la collecte des données et protection de la vie privée 

Les analyses exposées dans cette étude ont fait, depuis sa rédaction, l’objet de nombreuses discussions notamment avec les membres de la CNIL. Une rencontre a ainsi été organisée au sein du Cabinet SELENE Avocats le 18 mars 2016 entre les membres de la CNIL et les membres de la DGAC, le ministère de la défense, les entrepreneurs du secteur, UVS International… Il convient en effet de rappeler que les vols de drones doivent s’effectuer conformément aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que de l’article 9 du code civil. 

 

 

 

 

Drones et aéronefs, une quasi-collision

Drones et aéronefs, une quasi-collision – Le 19 février 2016, un Airbus A320 exploité par Air France a croisé la route d’un drone.

En approche de l’aéroport de Roissy, le copilote a aperçu un drone.  Dans le cadre d’une manœuvre d’évitement, il a alors déconnecté le pilote automatique et informé le commandant de bord. Ce dernier a estimé la distance de séparation à environ cinq mètres au-dessous de l’aile gauche de l’avion. Les pilotes ont alors averti le contrôle aérien de la présence du drone, réengagé le pilote automatique et repris l’approche.

Cet incident met en lumière les problématiques liées à l’insertion des drones et aéronefs dans l’espace aérien. Dans la situation précitée, le contrôle aérien n’a pas pu repérer le drone (faute d’équipement suffisant)  et le drone risquait la collision avec l’aéronef. Or, comme le précise Michel POLACCO,  journaliste et pilote-instructeur, « La collision entre un petit drone, même si il ne pèse que quelques kilos, et un avion peut provoquer de graves dégradations sur un avion. Cela peut même rendre l’équipage incapable de piloter cet avion, s’il y a une fracture du cockpit ou du pare-brise. Avec un choc à 600 km/h, on peut parfaitement créer une catastrophe aérienne. »

Si une enquête est en cours, cet accident est révélateur de pratiques inconscientes de certains utilisateurs. Suite à cet incident, la FPDC s’est exprimée en faveur d’un encadrement plus strict des drones de loisir : « La mesure qui nous semble toutefois la plus urgente est de bien différentier les usages des drones professionnels et de loisirs, en interdisant la vente des drones potentiellement dangereux (masse de plusieurs kg, puissance permettant d’atteindre des vitesses ou altitudes importantes,…) aux amateurs, et en limitant les drones de loisirs à de très faibles dimensions (moins de 500g de masse) et capacités d’évolution (50 m d’altitude, 100 m de distance) ».

Drones et aéronefs : détection dans l’espace aérien

 L’insertion des drones dans l’espace aérien est très délicate, d’autant qu’il existe des « petits » et des « gros » drones et que le trafic des avions de ligne est très dense, en particulier dans les zones d’approche denses comme au-dessus de la région parisienne (TMA de « classe A ») où la circulation est interdite aux vols VFR – avions légers et drones – sauf dérogation. Des solutions diverses devront s’appliquer en fonction du type de drone utilisé. Mais d’une manière générale, une technologie est en plein développement, le « Sense & Avoid ». La fonction Sense permet de prédire les trajectoires et donner des alertes tandis que la fonction Avoid  intégre des senseurs coopératifs interdisant au drone d’aller au crash. A l’heure actuelle, ces capteurs sont essentiellement le radar, l’infrarouge et l’électro-optique.

Drones et aéronefs : conséquences juridiques et financières suite à une collision

Responsabilité juridique – Au plan juridique, la collision d’un aéronef en vol avec un drone relève de l’article L. 6131-1 du code des transports, qui renvoie au code civil. Dans ce cas, la responsabilité du pilote et de l’exploitant sont régies par les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil. Par conséquent, le pilote de drone pourrait éventuellement voir sa responsabilité engagée pour faute ou encore sa responsabilité du fait de la chose, c’est-à-dire du drone dont il a l’usage, le contrôle et la direction. Dans certains cas, la responsabilité pénale de l’utilisateur peut également être recherchée.

Assurance – La mise en oeuvre de la responsabilité de l’exploitant du drone soulève le délicat problème de l’indemnisation : si sa responsabilité est engagée, il devra probablement verser une somme conséquente. Qu’est-il prévu en matière d’assurance ? En droit français, si la notion de risque aérien est envisagée à l’article L. 171-1 du code des assurances, il n’existe pas d’obligation générale d’assurance pour les drones.

S’agissant des professionnels, il paraît cependant indispensable que deux types de contrats d’assurance soient souscrits. Le premier est un contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de chute du drone sur des tiers, couvrant les activités de travail aérien de chacun des drones (un contrat par drone). Le second contrat d’assurance à souscrire est également un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant l’activité de manière générale (hors activité aérienne des drones, responsabilité civile exploitation).

Les sociétés peuvent également souscrire une assurance « bris de machine »  pour les drones et leurs charges utiles

Les drones au petit-déjeuner

Un état des lieux du marché des drones civils a été dressé ce matin par Patrick Hass, fondateur de « En toute sécurité » et Stéphane Morelli, président de la Fédération Professionnelle du Drone civil, dans les locaux de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC).

Les drones : un micro-marché en progression

Selon l’étude réalisée par « En toute sécurité », la progression de ce marché est estimée à 65 % pour l’année 2016. Mais si le marché des drones civils est incontestablement en progression, il ne faut toutefois pas surestimer le potentiel économique de ce marché.

S’agissant de la répartition des usages, en 2015, 48 % des utilisations ont lieu dans le domaine des médias et de la prise de vue. Cette part tend toutefois à se réduire et ce domaine ne représenterait plus que 24 % des usages en 2020. Au contraire, si d’autres secteurs emploient encore peu de drones tels que le domaine de la surveillance et de la sécurité civile (8 % de l’ensemble des utilisations en 2015) et l ‘agriculture (7 % de l’ensemble des utilisations en 2015), ces deux secteurs pourraient connaître une expansion considérable dès 2020 (passant respectivement  à 21 % et 15 %).

Les drones : des sociétés encore fragiles qui doivent être accompagnées

Le marché des drones est encore fragile. De nombreux acteurs arrivent sur ce marché sans les connaissances économiques et juridiques. Le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi par des professionnels qui souhaitent se positionner sur ce marché sans parvenir à obtenir un emploi salarié ou qui font de leur activité en matière de drone une activité secondaire.

Aussi, il est essentiel de bien se renseigner et de se faire accompagner. La FPDC ou les clusters constituent des alliés essentiels. Il est également important d’opter pour une forme sociale adaptée à l’activité et de prendre conscience des contraintes réglementaires. Afin d’accompagner les créateurs dès les débuts, SELENE Avocats propose ainsi un pack création attractif et souple. 

Équipe drones SELENE Avocats

La création de l’équipe drones de SELENE Avocats est annoncée par Le Monde du Droit et Décideurs Magazine.

Equipe Drones – Les différents membres

L’équipe drones de SELENE Avocats est composée de :

Alicia MAZOUZ, docteure en droit privé, membre du Conseil des Drones Civils, regroupant les acteurs de la filière française et d’UVS International. Elle a co-rédigé avec Laurent Archambault une étude de 50 pages dans la revue Annals of Air and Space Law Mc Gill University (à paraître en février 2016), synthétisant l’état de la réglementation en France.

Laurent ARCHAMBAULT, fondateur du cabinet et avocat du barreau de Paris, il est également pilote VFR – IFR. Membre de l’Académie de l’Air et de l’Espace de Toulouse ainsi que d’UVS International, il intervient régulièrement devant l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI-Montréal).

– Isabelle BERNY, ancienne Directrice Juridique, ayant exercé plus de vingt ans dans le domaine de la gestion des risques industriels, dans les secteurs aéronautiques, défense, spatial et de l’automobile.

Nessma SENHADRI, consultante en matière de drones de surveillance et militaires, s’intéresse aux processus de paix et de sécurité dans les régions en conflit, comme le Golfe de Guinée où les drones ont toute leur place face aux actes répétés de piraterie maritime.

Equipe Drones – Les enjeux juridiques liés à l’usage de cette technologie

SELENE Avocats a créé une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans les Drones (ou « RPAS » pour Remotely Piloted Aircraft Systems) pour répondre aux besoins de ses clients concernés par cette technologie, issus de nombreux secteurs industriels. La constitution de cette équipe permet de renforcer le conseil et l’assistance dans cette activité, tant au niveau national qu’international.

Afin d’apporter des solutions toujours plus pragmatiques, SELENE Avocats propose un « Pack Drone » pour un tarif forfaitaire de 1 900 € H.T.

EuropaDrone et SELENE Avocats

Les membres de la communauté internationale des drones civils, dont SELENE Avocats, auront le plaisir de se retrouver  à Lyon pour le salon Europadrone.

Europadrone : une véritable opportunité pour les membres de la filière drone

Organisé par GL Events Exhibitions et Blyenburgh & Co, le salon Europadrone est l’occasion unique de permettre aux professionnels de tous les secteurs de découvrir les multiples fonctionnalités des drones civils. Longtemps utilisés dans le seul domaine militaire, les drones civils sont aujourd’hui employés dans des domaines aussi variés que l’agriculture, les médias, les transports, la surveillance…

Il s’agit assurément d’une filière émergente et riche, à découvrir ou redécouvrir impérativement !

Europadrone : une opportunité de rencontrer les membres du cabinet SELENE Avocats

Lors de ce salon, les membres du cabinet SELENE Avocats auront le plaisir d’animer une table ronde juridique en compagnie des acteurs de l’assurance. Il est en effet fondamental de bien maîtriser l’environnement juridique afin de favoriser le développement de votre activité dans ce secteur. Les risques de sanctions auxquels s’exposent les acteurs du marché ne doivent pas être minimisés. Responsabilités civiles et pénales, obligations d’assurance, scenarii de vols, conformité CNIL… autant de dispositions juridiques qu’il est important de prendre en considération et pour lesquelles SELENE Avocats peut parfaitement vous accompagner grâce à son équipe spécialisée. Vous aurez ainsi l’opportunité de découvrir notre « Pack drone ».