Entrées par SELENE Avocats

Protection des données nominatives dans l’UE

28 janvier 2016 dans , /par

Protection des données nominatives dans l’Union : invalidation de la décision Safe Harbor. A l’origine de cette jurisprudence, l’autorité irlandaise de protection des données a refusé d’enquêter sur une plainte de M. Schrems relative au transfert de ses données nominatives par Facebook vers les Etats-Unis (CJUE, 6 octobre 2015, Schrems c. Data Protection Commissioner, Aff. C-362/14). Invalidation de la décision […]

Indemnisation des préjudices causés par des bouteilles défectueuses

27 janvier 2016 dans , /par

Les préjudices causés par des produits défectueux sont indemnisables : bouteilles en verre ou bouteilles de propane, en vertu des articles 1386 et suivant du Code civil, les fabricants de ces produits sont responsables. Réparation des préjudices causés par des bouteilles en verre défectueuses En vertu de l’article 1386-1 du Code civil, le producteur est responsable des […]