Le cumul des sanctions pénales et fiscales est remis en question dans le procès de Guy et Alec Jr Wildenstein. Ils encourent des sanctions fiscales devant le tribunal de grande instance (TGI), faute de paiement des droits d’enregistrement consécutifs à la succession. Parallèlement, ils encourent des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (TC), pour fraude fiscale. Sanctions […]
Les membres de la communauté internationale des drones civils, dont SELENE Avocats, auront le plaisir de se retrouver à Lyon pour le salon Europadrone. Europadrone : une véritable opportunité pour les membres de la filière drone Organisé par GL Events Exhibitions et Blyenburgh & Co, le salon Europadrone est l’occasion unique de permettre aux professionnels de […]
Protection des données nominatives dans l’Union : invalidation de la décision Safe Harbor. A l’origine de cette jurisprudence, l’autorité irlandaise de protection des données a refusé d’enquêter sur une plainte de M. Schrems relative au transfert de ses données nominatives par Facebook vers les Etats-Unis (CJUE, 6 octobre 2015, Schrems c. Data Protection Commissioner, Aff. C-362/14). Invalidation de la décision […]
Les préjudices causés par des produits défectueux sont indemnisables : bouteilles en verre ou bouteilles de propane, en vertu des articles 1386 et suivant du Code civil, les fabricants de ces produits sont responsables. Réparation des préjudices causés par des bouteilles en verre défectueuses En vertu de l’article 1386-1 du Code civil, le producteur est responsable des […]