Entrées par SELENE Avocats

Action en revendication

L’action en revendication et décision de poursuivre les contrats La décision de l’administrateur de poursuivre le contrat de location ne vaut pas acquiescement à l’action en revendication. Un loueur avait mis à la disposition d’une société un certain nombre de voitures. Sa cliente avait été placée sous sauvegarde de justice par une décision du 29 […]

Négociations précontractuelles : liberté mais bonne foi

“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.“ C’est ainsi que s’ouvre le nouvel article 1112 du code civil, venant consacrer un principe déjà largement admis par la jurisprudence (l‘ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016). Toutefois, cette liberté ne doit pas s’écarter des exigences de la bonne foi et dégénérer en […]

Secret d’affaires : accord européen sur la Directive

Le secret d’affaires – information secrète à valeur commerciale – est un enjeu pour les entreprises, au même titre que les droits de propriété intellectuelle. Secret d’affaires : accord sur la proposition de directive du Parlement européen Approbation de la Directive – La proposition de directive du Parlement européen (PE) et du Conseil sur « la […]

Les drones au petit-déjeuner

Un état des lieux du marché des drones civils a été dressé ce matin par Patrick Hass, fondateur de “En toute sécurité” et Stéphane Morelli, président de la Fédération Professionnelle du Drone civil, dans les locaux de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC). Les drones : un micro-marché en progression Selon l’étude réalisée par “En […]

Équipe drones SELENE Avocats

La création de l’équipe drones de SELENE Avocats est annoncée par Le Monde du Droit et Décideurs Magazine. Equipe Drones – Les différents membres L’équipe drones de SELENE Avocats est composée de : – Alicia MAZOUZ, docteure en droit privé, membre du Conseil des Drones Civils, regroupant les acteurs de la filière française et d’UVS International. Elle […]

Cumul des sanctions fiscales et pénales ?

Le cumul des sanctions pénales et fiscales est remis en question dans le procès de Guy et Alec Jr Wildenstein. Ils encourent des sanctions fiscales devant le tribunal de grande instance (TGI), faute de paiement des droits d’enregistrement consécutifs à la succession. Parallèlement, ils encourent des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (TC), pour fraude fiscale. Sanctions […]

EuropaDrone et SELENE Avocats

Les membres de la communauté internationale des drones civils, dont SELENE Avocats, auront le plaisir de se retrouver  à Lyon pour le salon Europadrone. Europadrone : une véritable opportunité pour les membres de la filière drone Organisé par GL Events Exhibitions et Blyenburgh & Co, le salon Europadrone est l’occasion unique de permettre aux professionnels de […]

Protection des données nominatives dans l’UE

Protection des données nominatives dans l’Union : invalidation de la décision Safe Harbor. A l’origine de cette jurisprudence, l’autorité irlandaise de protection des données a refusé d’enquêter sur une plainte de M. Schrems relative au transfert de ses données nominatives par Facebook vers les Etats-Unis (CJUE, 6 octobre 2015, Schrems c. Data Protection Commissioner, Aff. C-362/14). Invalidation de la décision […]