L’action en revendication et décision de poursuivre les contrats La décision de l’administrateur de poursuivre le contrat de location ne vaut pas acquiescement à l’action en revendication. Un loueur avait mis à la disposition d’une société un certain nombre de voitures. Sa cliente avait été placée sous sauvegarde de justice par une décision du 29 […]
“L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.“ C’est ainsi que s’ouvre le nouvel article 1112 du code civil, venant consacrer un principe déjà largement admis par la jurisprudence (l‘ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016). Toutefois, cette liberté ne doit pas s’écarter des exigences de la bonne foi et dégénérer en […]
Indemnité kilométrique vélo (IKV) : désormais applicable à raison de 0,25 € par kilomètre, elle ne concerne pour l’instant que les salariés du secteur privé. Indemnité kilométrique vélo : décret d’application Tout salarié du secteur privé qui se rend à son lieu de travail en bicyclette a enfin droit à une indemnisation de 0,25 € […]
Imprévision : théorie présente dans la publication au JO L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée en Conseil des ministres le 10 février 2016 et entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Si elle emprunte des concepts notamment […]
Le secret d’affaires – information secrète à valeur commerciale – est un enjeu pour les entreprises, au même titre que les droits de propriété intellectuelle. Secret d’affaires : accord sur la proposition de directive du Parlement européen Approbation de la Directive – La proposition de directive du Parlement européen (PE) et du Conseil sur « la […]
Un état des lieux du marché des drones civils a été dressé ce matin par Patrick Hass, fondateur de “En toute sécurité” et Stéphane Morelli, président de la Fédération Professionnelle du Drone civil, dans les locaux de la Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC). Les drones : un micro-marché en progression Selon l’étude réalisée par “En […]
La création de l’équipe drones de SELENE Avocats est annoncée par Le Monde du Droit et Décideurs Magazine. Equipe Drones – Les différents membres L’équipe drones de SELENE Avocats est composée de : – Alicia MAZOUZ, docteure en droit privé, membre du Conseil des Drones Civils, regroupant les acteurs de la filière française et d’UVS International. Elle […]
Le cumul des sanctions pénales et fiscales est remis en question dans le procès de Guy et Alec Jr Wildenstein. Ils encourent des sanctions fiscales devant le tribunal de grande instance (TGI), faute de paiement des droits d’enregistrement consécutifs à la succession. Parallèlement, ils encourent des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (TC), pour fraude fiscale. Sanctions […]
Les membres de la communauté internationale des drones civils, dont SELENE Avocats, auront le plaisir de se retrouver à Lyon pour le salon Europadrone. Europadrone : une véritable opportunité pour les membres de la filière drone Organisé par GL Events Exhibitions et Blyenburgh & Co, le salon Europadrone est l’occasion unique de permettre aux professionnels de […]
Protection des données nominatives dans l’Union : invalidation de la décision Safe Harbor. A l’origine de cette jurisprudence, l’autorité irlandaise de protection des données a refusé d’enquêter sur une plainte de M. Schrems relative au transfert de ses données nominatives par Facebook vers les Etats-Unis (CJUE, 6 octobre 2015, Schrems c. Data Protection Commissioner, Aff. C-362/14). Invalidation de la décision […]