Action en revendication
L’action en revendication et décision de poursuivre les contrats La décision de l’administrateur de poursuivre le contrat de location ne vaut pas acquiescement à l’action en revendication. Un loueur avait mis à la disposition d’une société un certain nombre de voitures. Sa cliente avait été placée sous sauvegarde de justice par une décision du 29 […]