Cumul des sanctions fiscales et pénales ?
Le cumul des sanctions pénales et fiscales est remis en question dans le procès de Guy et Alec Jr Wildenstein. Ils encourent des sanctions fiscales devant le tribunal de grande instance (TGI), faute de paiement des droits d’enregistrement consécutifs à la succession. Parallèlement, ils encourent des sanctions pénales devant le tribunal correctionnel (TC), pour fraude fiscale. Sanctions […]