La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950, assure la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, dont la totalité des Etats membres de l’Union européenne. La Convention garantit tant la protection des droits substantiels, tels que […]
Le législateur a une volonté de renforcer la sécurité de l’usage des drones civils, sans pour autant freiner le développement de la filière. C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi déposée en mars dernier par des sénateurs. Elle complète les arrêtés de 2015 (1) et (2) qui avaient, selon les auteurs de la proposition de […]
Le parasitisme se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels une personne morale ou physique se place dans le sillage économique d’une autre, afin de se procurer un avantage concurrentiel sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un risque de confusion entre les produits et […]
Pokémon Go : « Si c’est gratuit, c’est vous le produit » ? Sorti officiellement en France le 24 juillet 2016, ce jeu gratuit en réalité augmentée permet au joueur de capturer et dresser des Pokémon sur son Smartphone, lesquels apparaissent sur une carte en fonction de la localisation du téléphone. Un concept innovant, qui a instantanément séduit des […]
Les robots font parler d’eux : que l’on songe aux voitures autonomes ou aux aventures du Promobot IR 77 dans les rues de Perm en Russie, ce sont indéniablement de nouvelles contrées que le droit doit conquérir. Ces nouvelles inventions posent, outre des questions éthiques fondamentales, des problématiques juridiques nouvelles. Toutefois, notre système juridique n’est […]
La ponctualité des trains est une obligation de résultat dont le transporteur ferroviaire ne peut s’exonérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La réparation du préjudice du passager est toutefois limitée au dommage strictement prévisible lors de la conclusion du contrat. (Civ1e 14 janvier 2016 n°14-28227). A l’origine de cette décision, un […]
L’ Institute of Air and Space Law célèbre, cette année, les 40 ans de sa revue Annals of Air and Space Law. SELENE Avocats a eu le plaisir de contribuer à ce numéro anniversaire. Plusieurs perspectives ont été envisagées dans l’article intitulé “L’envol des drones civils : Appréhension par le droit français d’une pratique émergente” dont vous pouvez […]
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation nous rappelle encore une fois que « Celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Elle applique toutefois ce principe à un domaine particulier, celui du transport aérien. Ainsi, le transporteur aérien qui souhaite […]
Le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°15-14072) a considéré qu’une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Elle vient ainsi limiter une évolution qui tendait à reconnaître un nombre croissant de droits aux personnes morales. […]
Drones et aéronefs, une quasi-collision – Le 19 février 2016, un Airbus A320 exploité par Air France a croisé la route d’un drone. En approche de l’aéroport de Roissy, le copilote a aperçu un drone. Dans le cadre d’une manœuvre d’évitement, il a alors déconnecté le pilote automatique et informé le commandant de bord. Ce dernier […]